Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, 2616410

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mai, 9 et 23 juin 2026, Mme A... B..., représentée par Me Mayer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a refusé de prononcer son inaptitude définitive, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la DGAC de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de reconnaître son inaptitude définitive ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M. Ladreyt, vice-président de section, pour faire application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. 2. Aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ». Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code, le tribunal administratif de Nantes comprend dans son ressort le département de la Loire-Atlantique. 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de son contrat de travail produit au dossier, que si Mme B... est affectée en qualité de cheffe de cabine à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle par la société HOP !, elle n'exerce plus depuis juin 2023, date à compter duquel elle est placée en arrêt maladie. Dès lors, et alors que le litige est relatif à une activité professionnelle, il y a lieu, pour déterminer le tribunal administratif territorialement compétent, de prendre en compte le siège social actuel de son employeur avec lequel elle conserve un lien contractuel. Par suite, le siège de la société HOP !, enregistrée sous le n°SIREN 790 151 716, étant situé à Bouguenais, dans le département de la Loire-Atlantique, le tribunal administratif compétent est celui de Nantes, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le requête de Mme B... doit être transmise au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions citées au point précédent, selon la procédure que prévoit l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Nantes. Fait à Paris, le 25 juin 2026. Le magistrat délégué, J-P. Ladreyt