Tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2026, 26/55350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/55350 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDFN FMN° : Assignation du : 15 et 17 Juillet 2026 N° Init : 25/56744 [1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l'expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 novembre 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société [U] [C] & FILS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777 DEFENDERESSES Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d'assureur de M.[K] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS - #P0244 S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d'assureur de la société [U] [C] ET FILS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS - #P0290 INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur [Q] [P] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS - #C1202 Monsieur [Z] [P] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS - #C1202 DÉBATS A l'audience du 06 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Mathieu PROTON, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE MM. [Q] et [Z] [P] sont propriétaires d'un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 6] au sein duquel ils ont entrepris des travaux de ravalement de façade sur rue et sur cours et de remplacement des couvertures. Sont intervenus à cette opération de construction qui a débuté le 16 octobre 2023 : - M. [D], architecte, en qualité de maître d'œuvre, - la société Ravalement peinture isolation, en charge des travaux de ravalement, - la société [U] [C] & fils, en charge des travaux de couverture, - la société Aube métal en charge du lot métallerie, des finitions et rénovations du bow window. Les travaux n'ayant jamais été réceptionnés et des désordres étant apparus à la suite de la réalisation des travaux, MM. [Q] et [Z] [P] ont, par actes des 6, 8 et 10 octobre 2025, fait assigner M. [D], la société Ravalement peinture isolation, son assureur la SMABTP, la société [U] [C] & fils et son assureur la société Axa France IARD devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert. Par ordonnance du 5 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, a ordonné une mesure d'expertise et désigné M. [G] en qualité d'expert. C'est dans ce contexte que, par actes des 15 et 17 juillet 2026, la société Axa France IARD a fait assigner la Mutuelle architectes français (ci-après, MAF) en sa qualité d'assureur de M. [D] et la société Abeille IARD & santé en sa qualité d'assureur de la société [U] [C] & fils au moment où les travaux litigieux ont débuté. Cette affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 8 septembre 2026 lors de laquelle MM. [Q] et [Z] [P] sont intervenus volontairement et un renvoi a été ordonné à la demande de la MAF. Lors de l'audience qui s'est tenue le 6 octobre 2026, la société Axa France IARD, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l'acte introductif d'instance et les motifs y énoncés. Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, MM. [Q] et [Z] [P] ont demandé au juge des référés de : - leur donner acte de leur intervention volontaire et la déclarer recevable, - leur donner acte qu'ils s'associent à la demande d'ordonnance commune de la société Axa France IARD, - condamner in solidum la société Abeille IARD & santé et la MAF à leur payer une provision de 50 000 euros au titre des travaux de remise en état, - condamner la société Axa France IARD aux dépens, - rejeter toute demande éventuelle au titre des frais irrépétibles et des dépens formées contre eux. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la MAF a demandé au juge des référés de : - prendre acte de ses protestations et réserves, - rendre communes à la société Abeille IARD & santé les opérations d'expertise, - condamner la société Abeille IARD & santé et la société Axa France à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, - condamner MM. [Q] et [Z] [P] aux dépens et à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses écritures déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société Abeille IARD & santé a sollicité le débouté de MM. [Q] et [Z] [P] de leurs demandes formées à son encontre, le donné acte de ses protestations et réserves sur la demande d'ordonnance commune et la réserve des dépens et frais irrépétibles. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note de l'audience. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIFS

Sur l'intervention volontaire de MM. [Q] et [Z] [P] En vertu de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En l'espèce, MM. [Q] et [Z] [P] sont intervenus volontairement à la présente instance afin de s'associer à la demande de la société Axa France IARD de rendre les opérations d'expertise communes à la MAF et à la société Abeille IARD & santé et de solliciter leur condamnation in solidum à leur payer une provision de 50 000 euros. Dès lors, leur intervention se rattache aux prétentions de la société Axa France IARD par un lien suffisant. Elle sera, en conséquence, déclarée recevable. Sur les demandes de rendre les opérations d'expertises communes à la MAF et à la société Abeille IARD & santé Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la MAF est l'assureur de M. [D] qui fait déjà partie des opérations d'expertise ordonnée le 5 décembre 2025 en sa qualité de maître d'œuvre. La société Axa France IARD et MM. [Q] et [Z] [P] justifient en conséquence d'un motif légitime de rendre communes les opérations d'expertise à la MAF en sa qualité d'assureur de M. [D]. En outre, il s'évince des pièces produites qu'au 16 octobre 2023, date à laquelle les travaux litigieux ont débuté, la société [U] [C] & fils était assurée auprès de la société Abeille IARD & santé. Dès lors, la société Axa France IARD, MM. [Q] et [Z] [P] et la MAF justifient également d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la société Abeille IARD & santé. Il sera, en conséquence, fait droit aux demandes des parties de rendre les opérations d'expertise communes à la MAF et à la société Abeille IARD & santé. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. Sur la demande de provision de MM. [Q] et [Z] [P] MM. [Q] et [Z] [P] font valoir que l'expert a constaté des infiltrations à travers la verrière refaite par la société [U] [C] & fils et une non-conformité des appuis de fenêtre. Ils arguent que ces désordres sont susceptibles d'avoir un caractère décennal et d'engager la responsabilité de M. [D] en raison d'une mauvaise conception des ouvrages. Ils sollicitent en conséquence la condamnation in solidum de la MAF et de la société Abeille IARD & santé à leur payer une provision de 50 000 euros dans l'attente du chiffrage des travaux de remise en état par l'expert. La MAF soutient que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses, dès lors qu'aucun désordre compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage n'a été constaté et que la matérialité des désordres n'est pas établie et encore moins un manquement de l'architecte à son obligation de moyen. La société Abeille IARD & santé relève ne pas être à ce jour partie aux opérations d'expertises de sorte que celles-ci ne lui sont pas opposables. Elle note, en toute hypothèse, que les opérations d'expertise sont en cours que l'expert n'a pas encore diffusé de notes de synthèse, que la garantie décennale n'est pas applicable, le procès-verbal de réception n'ayant jamais été signé et que les garanties facultatives ne sont pas susceptibles de s'appliquer compte tenu de la résiliation de la police et de la souscription d'une nouvelle auprès de la société Axa France IARD. Suivant l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine. La contestation est dite sérieuse dès lors qu'elle implique, pour être tranchée, d'être discutée au fond du litige. A ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l'interprétation d'un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d'un acte clair. Le caractère sérieux de la contestation s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine. En l'espèce, à l'appui de leur demande de provision, MM. [Q] et [Z] [P] invoquent uniquement la note aux parties n°1 de l'expert en date du 10 avril 2026. Or, dans cette note, l'expert a seulement procédé à des constats et ne s'est prononcé ni sur l'origine des désordres constatés, ni sur les responsabilités éventuelles qui pourraient être encourues. MM. [Q] et [Z] [P] échouent en conséquence à établir avec l'évidence requise en référé une obligation non sérieusement contestable pour la MAF en sa qualité d'assureur de M. [D] et pour la société Abeille IARD & santé en sa qualité d'assureur de la société [U] [C] & fils au moment du démarrage des travaux de prendre en charge les travaux de remise en état. Il sera, dès lors, dit n'y avoir lieu à référé sur leur demande de provision de ce chef. Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier. Les dépens de l'instance resteront, en conséquence, à la charge de la société Axa France IARD. Par suite, la demande de la MAF formée à l'encontre de MM. [Q] et [Z] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Déclarons recevable l'intervention volontaire de MM. [Q] et [Z] [P] ; Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ; Rendons commune à : - la société Abeille IARD & santé, en sa qualité d'assureur de la société [U] [C] & fils au moment du démarrage des travaux, - la Mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur de M. [D], notre ordonnance de référé du 5 décembre 2025 ayant désigné M. [G] en qualité d'expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 05 avril 2027 ; Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de MM. [Q] et [Z] [P] de provision ; Laissons les dépens à la charge de la société Axa France IARD ; Rejetons la demande de la Mutuelle des architectes français au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Fait à Paris, le 03 novembre 2026 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Sophie COUVEZ