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Tribunal judiciaire de Nice, 5 novembre 2026, 25/03925

Chronologie de l'affaire

28 janvier 2026Tribunal judiciaire de Nice
16 juillet 2025Tribunal judiciaire de Nice
27 décembre 2024Tribunal judiciaire de Nice
17 octobre 2024Tribunal judiciaire de Nice
8 février 2024Tribunal de grande instance de Nice
20 septembre 2023Tribunal de grande instance de Nice

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE AFFAIRE: S.A. SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL c/ S.A.S. SOCIÉTÉ [Localité 1] SUDEUROPE SAS, S.A. SMA SA, Compagnie d'assurance SMABTP VAUX PUBLICS, S.A.S. SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, E.U.R.L. L'OUVRIER POLYVALENT BÂTIMENT (OPB), S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SOCIETE ABC ARCHITECTES ASSOCIES, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), S.A.S. SOCIÉTÉ OTEIS FRANCE MINUTE N° Du 05 Novembre 2026 2ème Chambre civile N° RG 25/03925 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYTJ Grosse délivrée à la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND - 413 Me Sylvie BERTHIAUD la SARL CINERSY - 613 Me Déborah LEVY - 090 Me Emma VERAN - 746 expédition délivrée à le mentions diverses Renvoi [Localité 2] 21/01/27 ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT SUR INCIDENT Nous, Madame LACOMBE, juge de la mise en état, assisté de Madame GIVET, Greffier DEMANDERESSE S.A. SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emma VERAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DÉFENDERESSES S.A.S. SOCIÉTÉ [Localité 1] SUDEUROPE SAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A. SMA SA La SMA SA Recherchée en sa qualité d'assureur CNR Recherchée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage Recherchée en sa qualité d'assureur d'OTEIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Recherchée en sa qualité d'assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION recherchée en qualité d'assureur responsabilité décennale de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D'AZUR ETS et EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES MARITIMES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A.S. SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST [Adresse 4] [Localité 6] défaillant E.U.R.L. L'OUVRIER POLYVALENT BÂTIMENT (OPB) [Adresse 5] [Localité 7] défaillant S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la SAS [Localité 1] SUDEUROPE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant S.A.S. SOCIETE ABC ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d'assureur de ABC ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu les articles

789 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 11 Septembre 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. La décision a été rendue le 05 Novembre 2026 par Madame LACOMBE , assistée de Madame GIVET, Greffier, par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Vu les exploits du commissaire de justice en date des 2 , 8,9,13 octobre 2025 aux termes duquel la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner la SMA SA en qualité d'assureur de la société OTEIS suivant police d'assurance n°C74279Y7356000 et d'assureur dommages-ouvrage et « CNR » (constructeur non-réalisateur) suivant police n°C35294G765701084487, la SOCIÉTÉ MUTELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d'assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION suivant police d'assurance n°424797R, d'assureur responsabilité décennale de la société SAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D'AZUR ETS et de la société EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES MARITIMES (établissement secondaire d'EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST) suivant police d'assurance n°506674K761209000/1329818, la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, la société L'OUVRIER POLYVALENT BÂTIMENT (OPB), la société AXA FRANCE IARD, agissant en qualité d'assureur de la société L'OUVRIER POLYVALENT BATIMENT suivant police d'assurance n°4498419004, et en sa qualité d'assureur de la société [Localité 1] SUDEUROPE SAS suivant police d'assurance n°5271124804, la société ABC ARCHITECTES ASSOCIES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), en sa qualité d'assureur de la société ABC ARCHITECTES ASSOCIES selon numéro d'identification MAF 233892/F/21 et police n°130586/B, la société OTEIS et la société [Localité 1] SUDEUROPE SAS, société par actions simplifiée devant le tribunal de céans ; Vu les dernières conclusions d'incident (RPVA 21janvier 2026) aux termes desquelles la société CDC HABITAT SOCIAL sollicite au visa de l'article 378 du code de procédure civile de voir surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'expertise judiciaire, c'est-à-dire du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire désigné par les ordonnances des 17 octobre et 27 décembre 2024 ; Vu les dernières conclusions d'incident ( RPVA 10 février 2026 ) aux termes desquelles la société AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société [Localité 1] SUDEUROPE sollicite au visa des articles 789 du Code de Procédure Civile, 122 du Code de Procédure Civile de voir : - déclarer irrecevables les prétentions de la société CDC HABITAT SOCIAL à son encontre , au titre de ses activités autres que le contrôle technique, -condamner la société CDC HABITAT SOCIAL à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -condamner la société CDC HABITAT SOCIAL aux entiers dépens; Vu les dernières conclusions d'incident ( RPVA 10 février 2025) aux termes desquelles la SAS [Localité 1] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et la SAS [Localité 1] SUDEUROPE sollicitent de : - voir mettre hors de cause la société [Localité 1] SUDEUROPE, -voir recevoir l'intervention volontaire de la société [Localité 1] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France comme venant aux droits de la société [Localité 1] SUDEUROPE, étant précisé qu'une telle intervention volontaire est opérée sans aucune approbation des demandes susceptibles d'être articulées à son encontre mais au contraire, sous les plus expresses réserves de recevabilité, de responsabilité et de garantie, Sous les mêmes réserves que supra : -voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt de son rapport par l'expert judiciaire, -voir réserver les dépens. Vu les dernières conclusions d'incident ( RPVA 4 mai 2026) aux termes desquelles la SAS ABC ARCHITECTES, sollicite au visa de l'article 789 du code de procédure civile de: -voir juger qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer, -voir juger qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de mise hors de cause de la Cie AXA France IARD assureur de [Localité 1], -voir condamner tout succombant aux dépens de l'incident; Vu les dernières conclusions d'incident( RPVA 20 février 2026) aux termes desquelles la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, sous le sigle « SMABTP », recherchée en sa qualité d'assureur de la société SEA, recherchée en sa qualité d'assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION suivant police d'assurance n°424797R , la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, la SMA SA, recherchée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage (DO), Constructeur Non Réalisateur (CNR) et d'assureur de la société OTEIS et la société OTEIS FRANCE sollicitent au visa de l'article 378 du Code de procédure civile de voir : - prendre acte qu'elles s'en rapportent à l'appréciation du Tribunal sur la demande incidente formulée par CDC HABITAT SOCIAL relative à au sursis à statuer à prononcer en l'état de l'expertise judiciaire toujours en cours. -réserver les dépens ; La MAF n'a pas conclu sur l'incident ,l' EURL L'OUVRIERPOLYVALENT BATIMENT n'a pas constitué avocat. L'audience sur incident s'est tenue le 11 septembre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

La société CDC HABITAT SOCIAL expose avoir en 2017 lancé un projet de construction d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] à [Localité 11]. , avoir souscrit en sa qualité de maître d'ouvrage et promoteur du projet de construction une assurance « Dommages-ouvrage-Tous risques chantier-CNR » auprès de la SMA SA (police n°C35294G765701084487 ; Pièce n°2), que les travaux ont été réalisés par la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, agissant en qualité d'entreprise générale assuré par la société SMABTP , que le revêtement de sols durs - faiences (lot 9) a été réalisé par la société L'OUVRIER POLYVALENT BATIMENT , agissant en qualité de sous-traitant de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST assurée par la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD , que la maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement composé de la société ABC ARCHITECTES, agissant en qualité de mandataire solidaire, assurée par la MAF , l'architecte CHRISTOPHE ERADES, la SOCIÉTÉ GRONTMIJ SUDEQUIP (devenue OTEIS) en qualité de bureau d'études techniques, assurée par la SMA SA et la SOCIÉTÉ OASIIS, que le contrôleur technique de l'opération est la société [Localité 1] SUDEUROPE SAS assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD. Elle expose que par contrat signé le 11 avril 2018, Monsieur [C] a réservé un appartement correspondant au lot de copropriété n°114 au huitième étage du bâtiment A et un emplacement de stationnement portant le n°75, correspondant au lot de copropriété n°39 , qu'il a acquis les biens en l'état futur d'achèvement par acte sous seing privé signé le 29 juin 2018, que la réception des ouvrages a été prononcée le 4 décembre 2018, avec deux réserves concernant les parties privatives de l'appartement de Monsieur [C] , que la livraison des biens achetés par Monsieur [C] est intervenue le 7 décembre 2018, avec réserves. Elle précise qu'après la réception Monsieur [C] a constaté des désordres affectant le carrelage de son appartement, qu'il l'a assignée ainsi que la SMA SA en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de la société OTEIS, SMA BTP en sa qualité d'assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION, AXA FRANCE en sa qualité d'assureur de la société L'OUVRIER POLYVALENT BATIMENT et EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST aux fins notamment de désignation d'un expert judiciaire, que la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION, la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST et la SMA SA en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de la société OTEIS ont assigné la société L'OUVRIER POLYVALENT BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de cette dernière aux fins notamment de jonction avec l'instance initiée par Monsieur [C] et de rendre communes et opposables à la société L'OUVRIER POLYVALENT BATIMENT et son assureur les opérations d'expertise sollicitées dans l'affaire principale. Elle expose que par ordonnance du 17 octobre 2024, Monsieur [I] [H] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, remplacé par ordonnance du 27 décembre 2024 par Monsieur [W] [G], que par ordonnance du 16 juillet 2025 à la demande de la SMABTP, de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST et de la SMA SA les opérations d'expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables à la société ABC ARCHITECTES et à la MAF , qu'elle a assigné la SMA SA, en sa qualité d'assureur « CNR » de CDC HABITAT SOCIAL suivant police n°C35294G765701084487, la société OTEIS, la société [Localité 1] SUDEUROPE SAS et la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société [Localité 1] SUDEUROPE SAS, aux fins de leur voir rendre communes et opposables l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice datant du 17 octobre 2024 sous le numéro RG23/01804, l'ordonnance du 27 décembre 2024 rendue sous le même numéro RG23/01804, ainsi que l'ordonnance du 16 juillet 2025 portant le numéro RG25/00679, que parallèlement elle a saisi la juridiction du fond . Elle fait valoir solliciter un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire désigné par les ordonnances des 17 octobre et 27 décembre 2024, celui-ci étant déterminant pour la résolution du litige. La société AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société [Localité 1] SUDEUROPE fait valoir qu'il ressort de l'attestation d'assurance produite aux débats qu'elle n'assure la société [Localité 1] SUDEUROPE qu'au titre de ses autres activités que le contrôle technique de la construction, que la société CDC HABITAT SOCIAL n'a , aucun intérêt à agir à son encontre , ès-qualités d'assureur de la société [Localité 1] SUDEUROPE au titre de ses activités autres que le contrôle technique. Elle fait valoir que le juge des référés a jugé qu'elle n'assurait pas les missions de contrôle technique de la société [Localité 1] SUD EUROPE. La SAS [Localité 1] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la SAS [Localité 1] SUDEUROPE font valoir que la société [Localité 1] SUDEUROPE, a été assignée ès-qualités de contrôleur technique, que la société [Localité 1] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France vient désormais, aux droits de la société [Localité 1] SUDEUROPE. Elles exposent que la société [Localité 1] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France comme venant aux droits de la société [Localité 1] SUDEUROPE ne s'oppose pas à la demande de sursis à statuer formulée par la société CDC HABITAT dans l'attente du dépôt de son rapport par l'expert judiciaire, dans la mesure où elle ressort d'un intérêt de bonne administration de la justice. La société ABC ARCHITECTES fait valoir que les opérations d'expertise de M [G] sont actuellement en cours , qu'elle s'en rapporte sur la demande de sursis formée par la société CDC HABITAT SOCIAL et sur la demande de mise hors de cause formée par la SA AXA FRANCE IARD. La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS recherchée en sa qualité d'assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION , la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, la SMA SA, recherchée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage (DO), Constructeur Non Réalisateur (CNR) et d'assureur de la société OTEIS et la société OTEIS FRANCE exposent s'en rapporter à sur la demande de sursis à statuer formulée par CDC HABITAT SOCIAL. Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l'article 789 par ce décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. Conformément à l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent de ce décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l'espèce, il résulte de l'ordonnance du juge des référés du 28 janvier 2026 qu'une mesure d'expertise a été ordonnée par le juge des référés le 17 octobre 2024, modifiée par l'ordonnance du juge chargée du contrôle des expertises le 27 décembre 2024 et étendue par ordonnance du juge des référés du 16 juillet 2025. L'ordonnance du juge des référés du 28 janvier 2026 a notamment rendu communes et opposables les opérations d'expertise au contradictoire de la SAS OTEIS France , de la SAS [Localité 1] INFRASTRUCTURES et CONSTRUCTION FRANCE et de la SA SMA. Il n'est pas contesté que l'expertise confiée à Monsieur [G] est actuellement en cours . Le rapport d'expertise judiciaire qui sera déposé par M. [G] est susceptible d'avoir une incidence directe sur la présente procédure .Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées dans le cadre de la présente instance, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif de monsieur [G]. Les dépens de la présente instance sur incident seront réservés. Il n'y aura pas lieu à ce stade de la procédure, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée à ce titre par la société AXA FRANCE IARD sera rejetée. L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état pour avis des parties sur le retrait du rôle de l'affaire dans l'attente de cet évènement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe, ORDONNONS un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif de monsieur [G] , DEBOUTONS la société AXA FRANCE IARD de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RESERVONS les dépens, RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 21 JANVIER 2027 pour avis des parties sur le retrait du rôle de l'affaire . LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A.S. SOCIÉTÉ OTEIS FRANCE [Adresse 10] [Localité 12] défaillant Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 11 Septembre 2026 DATES A VERIFIER Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. La décision a été rendue le 05 Novembre 2026 par Madame LACOMBE , assistée de Madame GIVET,, Greffier, par mise à disposition au greffe. SI EXPERTISE, FORMULE SUIVANTE : RENVOYONS la présente procédure à l'audience de mise en état dématérialisée du ?? pour constater le versement de la consignation, ce dont (indiquer le nom des consignataires) devront justifier ; Le Greffier Le Juge de la mise en état
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