Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 3 septembre 2026, 2026F00510

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/09/2026JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F510 Procédure 2026RJ123 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 01 septembre 2026 par : La société STUDIO [V] [O] [Adresse 1] représentée par dirigeant de droit Monsieur [O] [V] [T] [U] -26 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 01 septembre 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 03 septembre 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Madame Nicole LAURENT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : PRETENTIONS DES PARTIES : Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 01/09/2026 par la société STUDIO [V] [O] ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, Monsieur [O], dirigeant de La société STUDIO [V] [O], expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu que Madame la Procureure de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. SUR CE Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Procureure requérant l'ouverture de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même de l'entreprise, que La société STUDIO [V] [O] ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Que, conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce, le tribunal usera de la faculté de ne pas désigner un administrateur judiciaire ; Attendu que le mandataire judiciaire doit établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l'affaire ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 04/03/2025, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce,

PRONONCE

l'ouverture du redressement judiciaire de : La société STUDIO [V] [O], exerçant une activité de Toutes opérations destinées à l'activité de production photographique réalisée à titre commercial ou privé. à [Adresse 3] [Localité 1], Inscrite au RCS sous le numéro 893 735 019 RCS [Localité 2] Ayant 0 salarié DÉSIGNE Monsieur [L], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [Z] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ; NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [V] [J] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 4]; FIXE provisoirement au 04/03/2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE Maître [E] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire priseur afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce ; DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire ; FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 03/03/2027 ; Conformément à l'art L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; En conséquence, CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 12/11/2026 à 14:30 ; FIXE à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX Le Greffier Madame Lisa LACOQUE Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.