Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 13 octobre 2026, 2025F00693

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F00693 DEMANDEUR La SASU RICOH FRANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], comparant par Me [R] [S] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] et par Me Séverine CEPRIKA [Adresse 5] et par Me Caroline CARLBERS du cabinet ACHACHE & CARLBERG [Adresse 6]. DEFENDEUR La SASU ASL GESTION [Adresse 7], comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 8] et par Me Caroline CARLBERG [Adresse 9] COMPOSITION DU TRIBUNAL PARIS. La présente affaire a été débattue devant M. Bruno JARDIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire, susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, Mme Valérie COURAUDON, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges. Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Minute signée par M. Bruno JARDIN, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier. La société RICOH FRANCE, ci-après la société RICOH, se déclare créancière de la société ASL GESTION au titre de factures impayées pour la somme de 36.338,12€. La société RICOH a mis en demeure la société ASL GESTION, en vain. Ainsi est née la présente instance. LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 19 mai 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la société RICOH FRANCE a assigné la société ASL GESTION demandant au Tribunal de : Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société ASL GESTION à payer à la société RICOH FRANCE la somme de 36.338,12€ avec intérêt de 3 fois le taux d'intérêt légal et ce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées. Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la société ASL GESTION à payer à la société RICOH FRANCE la somme de 11.816,91€ à titre de pénalité. Condamner la société ASL GESTION à payer à la société RICOH FRANCE la somme de 40,00€ d'indemnité forfaitaire de recouvrement, pour chaque facture impayée, soit 200,00€. Condamner la société ASL GESTION à verser à la société RICOH FRANCE la somme de 2.500,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouter la société ASL GESTION de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires. Condamner la société ASL GESTION aux entiers dépens de l'instance. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Appelée à l'audience collégiale du 3 juin 2025 à laquelle les parties ont comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale pour communication des pièces, puis l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions. A l'audience collégiale du 14 avril 2026, la société RICOH a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en réponse sur incompétence »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société ASL GESTION comme mal fondée et dilatoire, Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige, Débouter la société ASL GESTION de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Réserver les dépens. A l'audience collégiale du 2 juin 2026, la société ASL GESTION a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions d'incompétence territoriale »), demandant au Tribunal de : Vu le contrat signé le 22 février 2019, Vu l'article 42 du CPC, Vu l'article 46 du CPC, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris. Condamner la société RICOH à payer à la société ASL GESTION la somme de 1.000,00€ en vertu des dispositions de l'article 700 du CPC. Puis, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 1er septembre 2026 pour audition des parties sur la compétence. A son audience du 1er septembre 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement portant uniquement sur la compétence serait prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal. LES MOYENS DES PARTIES Le Tribunal n'étant appelé à se prononcer que sur la compétence, l'exposé des moyens sera limité aux prétentions des parties de ce chef. La société RICOH expose que : Elle a pour objet l'achat, la vente, l'import-export, la commercialisation de photocopieurs et de tout matériel de reproduction, d'équipements de bureaux et accessoires bureautiques. La société ASL GESTION est syndic de copropriété. Elle a signé, le 22 février 2019, avec la société ASL GESTION un contrat de prestations de services « CONTRAT RICOH MULTISERVICES », prévoyant la location et la maintenance de tout produit d'impression multifonction et/ou logiciel. La société ASL GESTION n'a pas réglé les arriérés de loyers malgré les relances et mise en demeure. Elle est donc redevable de la somme de 36.338,12€ en principal, avec intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées, outre les indemnités prévues au contrat. Elle a assigné la société ASL GESTION en paiement de sa créance devant le Tribunal de CRETEIL. La société ASL GESTION oppose que : Sur la compétence territoriale, Le contrat signé le 22 février 2019 entre les parties, comporte une clause attributive de juridiction ainsi rédigée : « Tout litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS. Le présent contrat est régi par le droit français ». Le lieu d'exécution de la prestation est le siège social de la société ASL GESTION, situé [Localité 4]. La juridiction territorialement compétente est donc, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, soit le Tribunal de commerce de VERSAILLES. S'agissant des factures invoquées par la société RICOH, celles-ci constituent des documents unilatéralement établis postérieurement à la formation du contrat et il est constant que la compétence juridictionnelle doit être déterminée au regard de la relation contractuelle à l'origine du litige. Or, le différend trouve exclusivement sa source dans l'exécution du contrat multiservices signé le 22 février 2019. C'est donc ce contrat qui constitue le fondement juridique des demandes formées par la société RICOH. Dès lors, seule la clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat du 22 février 2019 doit recevoir application, ce qui conduit à constater l'incompétence du Tribunal de commerce de Créteil au profit du Tribunal de commerce de PARIS. A l'appui de ses demandes, la société ASL GESTION verse aux débats 7 pièces. La société RICOH réplique que : La clause attributive de compétence, figurant sur les factures, précise : « En cas de litige, le Tribunal de Commerce du siège social de RICOH FRANCE est le seul compétent (..)». L'article 48 du Code de procédure civile prévoit explicitement que la clause attributive de compétence entre commerçants est valable dès lors qu'elle figure dans les documents contractuels auxquels la partie s'est référée. Une clause attributive de juridiction a donc vocation à s'appliquer si elle a été convenue entre des parties ayant qualité de commerçants et si elle est spécifiée de façon très apparente, c'est- à-dire distinguée des autres mentions et comprenant une typographie du texte lisible. En l'espèce, les parties ont toutes deux qualités de commerçantes et la clause attributive de juridiction mentionnée apparait parfaitement lisible et identifiable, de sorte que celle-ci est tout à fait valable. Cette clause, présente sur les factures, a été portée à sa connaissance et n'a jamais été contestée. C'est sur le fondement de ces factures que le présent litige est né ; c'est donc la clause attributive de compétence figurant sur les factures qui trouve à s'appliquer. A l'appui de ses demandes la société RICOH verse aux débats 8 pièces. LES

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'exception soulevée : L'exception d'incompétence, ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, étant motivée et désignant la juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente, est donc recevable. Sur le mérite de l'exception soulevée : La société ASL soulève une exception d'incompétence, soutenant que la clause attributive de juridiction figurant sur les factures, qui mentionne de manière apparente que le Tribunal de commerce du siège social de RICOH France est seul compétent, ne peut ni modifier les stipulations contractuelles initiales ni introduire une clause attributive de juridiction différente de celle expressément prévue par les parties. Elle soutient qu'en conséquence, aux termes du contrat signé entre les parties le 22 février 20219, le Tribunal pour juger de la présente instance est le Tribunal de commerce de PARIS. La société RICOH oppose que la clause attributive de compétence figurant sur les factures adressées à la société ASL, spécifiée de manière très apparente, stipule que le Tribunal compétent est celui de son siège social, soit le Tribunal de commerce de CRETEIL, que cette clause a été portée à la connaissance de la société ASL GESTION, qui ne l'a jamais contestée, et que le fondement du litige émanant des factures, c'est la clause figurant que ces factures qui trouve à s'appliquer. L'article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. L'article 46 du même Code dispose par ailleurs qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. L'article 48 du même Code dispose enfin que toute clause qui directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. En l'espèce, l'article 22 des Conditions Générales du contrat, signé le 22 février 2019 entre les parties, stipule : « Tout litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le présent contrat est régi par le droit français ». Le Tribunal observe que les termes de cet article ont été convenus entre 2 parties commerçantes, que ces termes sont soulignés, et que l'ensemble des pages de Conditions Générales du contrat ont été paraphées par les parties. La volonté des parties ressort donc clairement de cet accord, valablement établi conformément aux dispositions de l'article 48 Code civil suscité. Le Tribunal observe en outre que l'article 23, « Dispositions Générales », du contrat stipule : « Après signature, le présent contrat ne pourra être modifié que par un accord écrit signé par les parties. Le Client reconnaît et convient que les signataires des documents requis pour la signature du présent contrat sont des personnes habilitées à le représenter, et que leur signature a force obligatoire et produit tous ses effets. » S'agissant de la mention figurant sur les factures de la société RICOH et invoquée par cette dernière le Tribunal, il n'est pas disputé que ladite mention est présente au recto de chaque facture et stipule : « En cas de litige le Tribunal de Commerce du siège social de Ricoh France est le seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défenseurs ». Toutefois, le Tribunal relève que cette mention figure en très petits caractères, en bas de page de chaque facture et que, la société RICOH ne justifie pas que cette clause ait fait l'objet d'un accord formel entre les parties, contrairement aux dispositions de l'article 23 des conditions générales du contrat, convenu entre les parties. Ainsi, le Tribunal retient que la clause insérée sur les factures de la société RICOH ne satisfait pas aux exigences de l'article 48 du CPC eu égard aux conditions matérielles de sa présentation et à l'exigence d'un accord entre les parties sur sa teneur. Le moyen soulevé par la société RICOH est donc inopérant. En conséquence, le Tribunal dira bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société ASL GESTION et se déclarera incompétent au profit du Tribunal des activités économiques Paris. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société ASL GESTION ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société RICOH à lui payer une somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société ASL GESTION du surplus de sa demande et déboutera la société RICOH de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société RICOH succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du Code de Procédure Civile, Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société ASL GESTION. Se déclare incompétent au profit du Tribunal des activités économiques de Paris. Dit qu'à défaut d'appel, le dossier de la présente affaire sera transmis à la juridiction désignée et qu'en cas d'appel, il sera adressé à la Cour d'Appel de Paris. Condamne la société RICOH FRANCE à payer à société ASL GESTION la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboute la société ASL GESTION du surplus de sa demande et déboute la société RICOH FRANCE de sa demande formée de ce chef. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Met les dépens de l'incident à la charge de la société RICOH FRANCE. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). 5ème et dernière page.