Cour d'appel de Pau, 11 mars 2026, 26/00611
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix • banque • requête
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Pau
- Numéro de déclaration d'appel :26/00611
- Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée : CA Pau, 11 mars 2026, n° 26/00611
- Identifiant Judilibre :69b267a3cdc6046d4761cd33
- Président : Patrick CASTAGNÉ
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Pau
11 mars 2026
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DABADIE Philippe
Partie intimée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
RG N° 26/00611
Minute N° 26/744
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de PAU,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article R.322-19 du code de procédure civile d'exécution,
Vu la requête qui précède,
Vu les copies de pièces justi'catives jointes,
Autorisons :
Madame [N] [Z] [L]
[Adresse 1]
Représentant : Maître Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU
A assigner :
la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE
[Adresse 2]
Pour l'audience du :
Mercredi 20 mai 2026 à 14h00
de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de PAU ([Adresse 3]).
Fait en notre cabinet, le 11 mars 2026
Le Président,
Patrick CASTAGNÉ
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