Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon, Chambre Procédures Collectives 2, 14 octobre 2026, 2026006073

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Références : 2026006073/2025J387 Code N.636 Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 14 octobre 2026 JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort pour les parties présentes et réputé contradictoire envers les autres, Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 08 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Fabrication, transformation, négoce produits sidérurgiques acier, acier inoxydable, aluminium Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 504 186 735 (2008B00603) et pour laquelle interviennent : M. [V] [W], Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [F] [Z], administrateur judiciaire, la SELARL [I] prise en la personne de Maître [E] [I], mandataire judiciaire, ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 3] et que celle-ci a été avisée de la date d'audience, Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 14 octobre 2026 où il a été entendu : Monsieur [H] [M], représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Monsieur [D] [S], représentant des salariés, Monsieur [U] [X], contrôleur de gestion, Le pétitionnaire : * La SARL AL'STEEL, prise en la personne de Monsieur [G] [Q], gérant, assisté de Maîtres [O] [L] et Anne-Gaëlle PROST - cabinet LAMY LEXEL avocats associés - avocates au barreau de LYON, non comparants Les co-contractants présents : * MANITOU GROUP FINANCE représenté par Maître Agnès EMERIAU - cabinet ORATIO AVOCATS - avocate au barreau d'ANGERS * BANQUE CIC OUEST représentée par Maître Pierre SIROT - cabinet RACINE AVOCATS - avocat au barreau de NANTES * SOCIETE GENERALE représentée par Maître François CUFI - cabinet DGCD AVOCATS - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON Les co-contractants suivants sont défaillants et n'ont pas écrit : ATRADIUS CREDITO Y CAUCION, [T] RECYCLAGE ATLANTIQUE, CREDIT MUTUEL LEASING, DYNAMIPS, LEASECOM, PRIMAGAZ, ULYS, VOLKSWAGEN BANK, WILLIAMSON TRANSPORTS, DISTRITUBE SA, LEASYS, UNISTEEL S.A, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Les co-contractants suivants sont défaillants mais ont fait valoir leurs observations par ECRIT : BNP PARIBAS LEASE GROUP, BNP PARIBAS, BPCE LEASE En présence des organes de la procédure : La SELARL AJIRE, en la personne de Maître [F] [Z], es-qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [I], en la personne de Maître [E] [I], es-qualité de mandataire judiciaire, §§-*- §§ Attendu qu'un plan de cession est envisagé, que plusieurs offres ont été déposées ainsi qu'une amélioration déposée après le 10 septembre 2026 (date limite de dépôt des offres), Que par courriel en date du 13 octobre 2026 l'administrateur judiciaire demande le renvoi de l'affaire, l'offre améliorée ne pouvant être examinée en l'état, §§-*- §§ SUR CE : Attendu que l'article R.642-1 du Code de Commerce dispose en son alinéa 4 qu'« En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées. », Qu'il est de l'intérêt de la procédure de renvoyer la présente affaire au Mercredi 18 novembre 2026 à 14h15, afin de permettre au pétitionnaire de compléter son offre et de fixer une nouvelle date de dépôt des offres jusqu'au Vendredi 12 novembre 2026 à 12h00, chez l'Administrateur Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public régulièrement avisé, Entendu les parties dans leurs observations, Vu les dispositions des Articles L.642-1 et suivants et R.642-1 du Code de Commerce RENVOIE la présente affaire au Mercredi 18 Novembre 2026 à 14h15 afin de permettre au pétitionnaire de compléter son offre et de fixer une nouvelle date de dépôt des offres jusqu'au Vendredi 12 novembre 2026 à 12h00, chez l'Administrateur Judiciaire, PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure. LE GREFFIER, Maître Alix PRINTEMS LE PRESIDENT.