Tribunal administratif de Grenoble, 17 juin 2026, 2606392
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Grenoble
- Numéro d'affaire2606392
- Type de recours Plein contentieux
- Dispositif Satisfaction totale
- Référence abrégée TA Grenoble, 17 juin 2026, n° 2606392
- Nature Décision
- Partie requérantePréfète de la Drôme
- Parties défenderessesPersonne physique anonymiséePersonne physique anonymiséePersonne physique anonymisée
Commentaires sur l'affaire
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par un déféré enregistré le 15 juin 2026, la préfète de la Drôme demande au tribunal d'annuler les élections pour la désignation des délégués du conseil municipal de Saulce-sur-Rhône et de leurs suppléants composant le collège électoral appelés à élire les sénateurs le 27 septembre 2026. Elle soutient que les délégués suppléants proclamés élus n'ont reçu aucun suffrage. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2026, le maire de Saulce-sur-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ;Vu :
- le code électoral ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Savouré, président-rapporteur ; - les observations de M. D..., représentant la commune de Saulce-sur-Rhône.Considérant ce qui suit
: En premier lieu, aux termes de l'article L. 289 du code électoral : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. […] » . Aux termes de l'article R. 141 dudit code : « Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant. Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus ». Aux termes de l'article R. 142 du même code : « Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants ». La commune de Saulce-sur-Rhône devait désigner cinq délégués et trois suppléants. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales, que la totalité des suffrages exprimés, soit dix-neuf, se sont portés sur la liste « Vargas », qui ne comportait que cinq noms. En l'absence de suffrage exprimé en faveur de la liste « E... », cette dernière ne pouvait se voir attribuer aucun siège. Alors qu'aucune erreur matérielle ne ressort clairement du procès-verbal, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'élection en qualité de suppléants de M. B... E..., Mme F... C... et M. A... G.... En l'absence de candidat supplémentaire proposé sur la liste « Vargas », il n'y a pas lieu de proclamer élus d'autres personnes en leur lieu et place. Il ne sera nécessaire d'organiser de nouvelles élections que dans l'hypothèse où la liste des délégués viendrait à devenir incomplète.D E C I D E :
Article 1er : L'élection de M. B... E..., Mme F... C... et M. A... G... en qualité de suppléants des délégués du conseil municipal de Saulce-sur-Rhône au collège appelé à élire les sénateurs le 27 septembre 2026 est annulée. Article 2 : La feuille de proclamation des opérations électorales désignant les délégués du conseil municipal de la commune de Saulce-sur-Rhône pour composer le collège électoral sénatorial du département de la Drôme pour les élections du 27 septembre 2026 est rectifiée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. Article 3 : Le présent jugement sera notifié conformément à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Fait à Grenoble, le 17 juin 2026. Le président-rapporteur, Le greffier, B. SAVOURÉ S. RIBEAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Prendre des notes...
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