Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, 26/01095

COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A. CRÉDIT LOGEMENT c/ [L], [V], [Z] [P], [G] [W] [X] épouse [P] N° 26/ Du 16 Octobre 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/01095 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAPE Grosse délivrée à la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY le 16 Octobre 2026 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI.

Vu les Articles

812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l'article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE: S.A. CRÉDIT LOGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS: Monsieur [L], [V], [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Non représenté Madame [G] [W] [X] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre reçue le 3 juin 2006 et acceptée le 15 juin 2008, la BNP Paribas a consenti à M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] un prêt immobilier d'un montant de 197.000 euros au taux d'intérêt fixe annuel de 4,60 % remboursable en 240 mensualités. La société Crédit Logement s'est constituée caution solidaire du paiement du prêt souscrit par M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] auprès de la BNP Paribas. M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] ont cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de septembre 2024 si bien qu'après les avoir vainement mis en demeure de régulariser la situation, la BNP Paribas les a informés, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2025, de la déchéance du terme rendant la totalité des sommes dues en vertu du prêt immédiatement exigibles. La BNP Paribas a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement qui lui a réglé les sommes de 4.778,05 euros suivant quittance subrogative du 26 août 2024 et de 74.164,28 euros suivant quittance subrogative du 3 septembre 2025. La société Crédit Logement a vainement réclamé à M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] le remboursement de la somme totale de 74.164,28 euros versée à la BNP Paribas en remboursement du prêt de 197.000 euros par courrier du 29 août 2025. Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, la société Crédit Logement a fait assigner M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer, sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil, les sommes suivantes : 64.831,95 euros au titre du prêt d'un montant initial de 197.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2025 jusqu'au parfait règlement,3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de la SELARL Hautecoeur - Ducray, représentée par Maître Marc Ducray, avocat. Elle explique que son cautionnement, souscrit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021, est soumis au droit antérieur à la réforme dont, notamment, l'article 2305 du code civil instituant le recours personnel et l'article 2306 instituant le recours subrogatoire de la caution qui a payé le créancier. Elle ajoute qu'elle a le choix d'exercer ces deux recours soit successivement, soit simultanément et qu'il est constant que l'établissement d'une quittance subrogative pour établir la réalité de son paiement ne la prive pas de son choix d'exercer un recours personnel. Elle rappelle que, dans le cadre du recours personnel, et contrairement au recours subrogatoire, la caution ne peut se voir opposer par le débiteur les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal. Elle indique en conséquence exercer son recours personnel pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle a payées à l'établissement prêteur en lieu et place des emprunteurs, avec les intérêts au taux légal à compter de chacun de ses paiements. M. [L] [P], assigné par remise de l'acte à personne, et Mme [G] [X] épouse [P], assignée par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n'ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire conformément à l'article 474 du code de procédure civile. La société Crédit Logement a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 2305 ancien du code civil, applicable en l'espèce, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce texte précise que ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Dès lors, par principal, il faut entendre la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels et les frais engagés dans la mesure où ils sont répétibles contre la caution. Mais la caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son paiement indépendamment de toute sommation ou poursuite. En l'espèce, suivant offre acceptée le 15 juin 2008, la société BNP Paribas a consenti à M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] un prêt immobilier d'un montant de 197.000 euros au taux d'intérêt fixe annuel de 4,60 % remboursable en 240 mensualités. La société Crédit Logement s'est constituée caution solidaire du paiement du prêt souscrit par M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] auprès de la société BNP Paribas suivant un accord de cautionnement du 21 mai 2008 annexé à l'offre. M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] s'étant révélés défaillant dans le règlement des mensualités du prêt, la société BNP Paribas les a mis en demeure de s'exécuter avant de prononcer la déchéance du terme. La société BNP Paribas a également mis en œuvre, à deux reprises, le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement qui, après avoir avisés les emprunteurs qu'elle était appelée en garantie, a réglé les sommes de 4.778,05 euros suivant quittance subrogative du 26 août 2024 et de 74.164,28 euros suivant quittance subrogative du 3 septembre 2025. En suite de ces paiements, la société Crédit Logement a vainement réclamé à M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] le remboursement de la somme totale de 74.164,28 euros versée à la BNP Paribas en remboursement du prêt de 197.000 euros par lettres du 29 août 2025. Dès lors, la société Crédit Logement est fondée à réclamer à M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P], déduction faite des sommes qu'ils ont versées, le paiement de la somme restant dues de 64.831,95 euros avec les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 64.364,72 euros à compter du 31 décembre 2025 jusqu'à parfait règlement. M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] seront par conséquent condamnés à payer à la société Crédit Logement la somme de 64.831,95 euros avec intérêts au taux légal calculés sur la somme de 64.364,72 euros à compter du 31 décembre 2025 jusqu'à parfait règlement. Sur les demandes accessoires Aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit dès la présente décision. Il sera considéré que la demande de condamnation de « M. [J] [U] » formulée par la société Crédit Logement dans son assignation procède manifestement d'une erreur matérielle. Dès lors, parties perdantes au procès, M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] seront condamnés aux dépens, distraits au profit de la SELARL Hautecoeur - Ducray, représentée par Maître Marc Ducray, avocat, ainsi qu'à payer à la société Crédit Logement la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe, CONDAMNE M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] à payer à la société Crédit Logement la somme de 64.831,95 euros au titre du prêt d'un montant initial de 197.000 euros, avec les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 64.364,72 euros à compter du 31 décembre 2025 jusqu'à parfait règlement ; CONDAMNE M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] à verser à la société Crédit Logement la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision ; CONDAMNE M. [L] [P] et Mme [G] [X] épouse [P] aux dépens distraits au profit de la SELARL Hautecoeur - Ducray, représentée par Maître Marc Ducray, avocat au Barreau de Nice, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT