Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE, 29 octobre 2026, 2025003906

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003906 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 29/10/2026 DEMANDEUR (s): [Adresse 1] REPRESENTANT (s): [Localité 1]atrice / Maître [X][Localité 2] DEFENDEUR (s) : CAISSEREGIO NALEDE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE L'ANJO U ETDU MAINE - [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître BARRETPatrick DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/08/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Objet : ASSIGNATION Monsieur Pascal CLEDIERE Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur [H] [U] Maître Victor GENESTE, Greffier du tribunal GREFFIER présent uniquement lors des débats ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société G.P DIFFUSION , SAS au capital de 55 550 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le n° 339 799 124 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Demanderesse, comparante par son représentant légal assisté de Maître Patrick CANNET, de la SARL CANNET MIGNOT, Cabinet Legasphère Avocats, avocat au BARREAU de Dijon, demeurant [Adresse 4] ayant pour avocate plaidante, Maître Pascale FOURMOND, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 5]. Demanderesse Et La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, caisse de crédit agricole mutuel au capital de 211.210.929,25 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le n°414 993 998 dont le siège social est [Adresse 6], Défenderesse, comparante par Maître Pierre BEUNARDEAU, avocat au Barreau d'ANGERS, substituant Maître Patrick BARRET, avocat au Barreau d'ANGERS, son associé, tous deux demeurant [Adresse 7]. Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 31/08/2026 en audience publique date à laquelle elle a été plaidée puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 29/10/2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Le tribunal, Vu l'assignation à comparaître le 26 mai 2025 à 9 heures, devant le Tribunal des Activités Economiques du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la société G.P. DIFFUSION, signifiée le 24/04/2025, par un clerc assermenté et visée par Maître [Y] [N], commissaire de justice associé, de la SCP [Adresse 8], [Adresse 9], à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, assignation remise à la personne de Monsieur [P] [K], service logistique ainsi déclaré qui a affirmé être habilité à recevoir copie de l'acte et a confirmé le domicile ou le siège social du destinataire, Vu les conclusions et les pièces des parties pour l'audience du 31 août 2026, auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : La société GP DIFFUSION (SAS) est spécialisée dans la fabrication de produits cosmétiques, notamment à base de bave d'escargot, commercialisés sous la marque « Mademoiselle [J] ». Madame [Q] [V] a été embauchée en qualité de salariée par la société GP DIFFUSION su ivant contrat de travail en date du 16 août 2016, exerçant les fonctions de responsable comptable jusqu'à sa démission le 12 avril 2024. En juin 2024, Monsieur [E] [Z], dirigeant de la société, s'est rendu compte d'une anomalie concernant un débit figurant sur le compte bancaire de la société. Après avoir sollicité de sa banque une copie du chèque concerné, il a constaté qu'un chèque émis le 18 mars 2024 et encaissé le 9 avril 2024 était établi à l'ordre de Madame [V], alors qu'il était théoriquement censé régler un fournisseur. La société GP DIFFUSION a alors effectué un contrôle approfondi des chèques pour les années 2022, 2023 et 2024, sollicitant de son établissement bancaire la copie de nombreux chèques. La CRCAM a transmis une série de 350 chèques dont il s'est avéré que 147 étaient des faux chèques selon la demanderesse. Monsieur [E] [Z] a déposé une plainte pénale entre les mains du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Mans sur le fondement de l'article L 441-1 du code pénal (faux et usage de faux). Par requête, la société GP DIFFUSION a sollicité du Juge de l'exécution près du Tribunal Judiciaire du Mans l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de Madame [V]. Le 22 août 2024, le Juge de l'exécution a autorisé ladite saisie. Le 6 septembre 2024, la société GP DIFFUSION a assigné en référé devant le Tribunal Judiciaire du Mans Madame [V]. Par ordonnance du 8 novembre 2024, il a été fait droit à la demande de la société GP DIFFUSION. Madame [V] demeurait toutefois introuvable et aucune somme n'a pu être saisie. Le 12 août 2024, la société GP DIFFUSION, par l'intermédiaire de son conseil, mettait en cause la responsabilité de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAI NE. Par assignation du 24 avril 2025, la société GP DIFFUSION a saisi le tribunal des activités économiques du Mans au visa des articles 1231-1 du code civil et L.131-38 du code monétaire et financier. C'est dans ces conditions que la société G.P.DIFFUSION a saisi le tribunal de céans.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

: Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions régulièrement déposées, dont il a pris connaissance, et se limite à rappeler les éléments essentiels du litige, répondant dans la motivation aux moyens qu'il juge utile à la solution. Pour la société G.P. DIFFUSION (SAS), demanderesse, il est demandé au tribunal de : Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE à verser à la société GP DIFFUSION la somme de 138 248,78 euros au titre du préjudice subi par cette dernière outre intérêts au taux légal à compter de la demande formulée le 5 août 2024. A l'appui de cette demande, la société G.P DIFFUSION expose que la banque n'a pas effectué les vérifications nécessaires relatives aux signatures figurant sur l'ensemble des chèques frauduleux émis. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que « la banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du chèque et qu'en s'abstenant de le faire, elle prend un risque dont elle doit assumer les conséquences » (Cass. com., 9 juillet 2002, n° 00-22.788). Elle indique que la comparaison de la signature figurant sur les 147 faux chèques avec la signature de Monsieur [E] [Z] et de Madame [G] [Z], seules personnes autorisées à émettre des chèques auprès de la banque, permet aisément de constater la présence d'une fausse signature. De plus, Madame [V] ne disposait d'aucune procuration sur les comptes. Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE à verser à la société GP DIFFUSION une somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait des pertes de temps et de gestion du litige. Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE à verser à la société GP DIFFUSION la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE aux entiers dépens. Pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE, la défenderesse, A titre principal : Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE recevable et bien fondée en ses demandes. Ordonner le sursis à statuer dans l'attente des conclusions de l'enquête pénale en cours. Déclarer la société GP DIFFUSION responsable de son préjudice. Débouter la société GP DIFFUSION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. A titre subsidiaire : Déclarer que la responsabilité de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE est limitée à la somme de 379 euros, correspondant au premier chèque falsifié établi par Madame [V]. Déclarer que la société GP DIFFUSION est responsable des surplus de son préjudice. En tout état de cause : Condamner la société GP DIFFUSION au paiement de la somme de 6 000 euros en faveur de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la société GP DIFFUSION aux entiers dépens de l'instance. Pour étayer ses demandes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE fait valoir que l'enquête pénale actuellement en cours revêt une importance particulière dans le cadre de la présente procédure, les investigations menées permettant d'établir le modus operandi employé par Madame [V] et exerçant une influence directe sur la procédure engagée par la société requérante en ce qu'elles permettront d'apprécier l'attitude adoptée par cette dernière et qu'il serait particulièrement utile que la société demanderesse communique les factures correspondant aux règlements litigieux, afin de déterminer si ces paiements reposaient sur des pièces justificatives fictives ou falsifiées qui auraient ainsi dû être relevées par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes. Elle indique que la société a gravement manqué à ses obligations de contrôle interne en ne surveillant pas les agissements de sa préposée, auteure des falsifications, en lui laissant un accès libre aux formules de chèque et en s'abstenant de toute vérification effective des opérations bancaires par la vérification des relevés de compte. Elle précise que les détournements litigieux ont été commis sur une période particulièrement longue, de septembre 2019 à avril 2024, soit près de 5 ans, une telle récurrence ne pouvant matériellement se produire sans révéler de graves défaillances dans l'organisation et les procédures de contrôle interne de la société demanderesse. Elle indique que le préjudice de la requérante aurait ainsi été limité au montant du premier chèque à savoir 379 euros, les agissements de Madame [V] ayant pu être stoppés par la demanderesse dans le cadre de son pouvoir de contrôle, direction et sanction de ses salariés. SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré : * Sur la demande de sursis à statuer Madame [V] utilisait les chéquiers de la société G.P. DIFFUSION pour procéder à des paiements à son ordre en masquant la réalité de ces paiements dans la comptabilité de la société. L'enquête pénale porte sur les faux et usages de faux imputés à Madame [V] et ne modifiera en rien l'obligation de vérification des signatures de la banque. En conséquence, il n'y aura pas lieu de prononcer le sursis à statuer. * Sur la responsabilité de la banque L'article L131-18 du code monétaire et financier dispose que « Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré. Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs. » La jurisprudence impose à la banque de s'assurer que les chèques ont une signature identique aux spécimens déposés lors de l'ouverture du compte. Les chèques ont été tous émis à l'ordre Madame [V] et ne portent pas l'une ou l'autre des signatures des dirigeants. Les signatures des dirigeants n'ont pas été imitées mais la même signature a systématiquement été apposée. Il conviendra de constater que la banque a manqué à son obligation de vérification de signature. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE sera condamnée à verser à la société G.P. DIFFUSION la somme de 138 248,78 euros au titre du préjudice subipar cette dernière outre intérêts au taux légal à compter de la demande formulée le 5 août 2024. * Sur le préjudice subi La société G.P. DIFFUSION soutient que le dirigeant de la société a dû passer un temps important pour obtenir les chèques et effectuer les vérifications une fois ceux-ci transmis. Elle indique que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE a communiqué 350 chèques qui ont tous dû être vérifiés. Il relève de la mission du dirigeant d'assurer le contrôle diligent les opérations de trésorerie, une fois la faute de sa collaboratrice découverte. La société G.P. DIFFUSION sera déboutée de sa demande de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait des pertes de temps et de la gestion du litige. * Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société G.P. DIFFUSION le montant des frais irrépétibles qu'il a dû engager dans la présente instance. En conséquence le tribunal condamnera la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE, partie succombante, supportera les entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1231-1 du code civil et 131-38 du code monétaire et financier, Vu les jurisprudences, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier, Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRIGOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE de sa demande de sursis à statuer. Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRIGOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE à payer à la société G.P. DIFFUSION (SAS) la somme de 138 248,78 euros au titre du préjudice subi, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande formulée le 5 août 2024. Déboute la société G.P. DIFFUSION (SAS) en sa demande de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait des pertes de temps et de la gestion du litige. Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE à payer à la société G.P. DIFFUSION (SAS) la somme 6 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE aux dépens, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 24/04/2025 ; soit 56,94 euros. 2°) Aux droits de plaidoiries. 3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Dit que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Ce qui sera exécuté conformément à la loi. Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.