Décisions
Logo pappers Justice
Retour à la recherche

Tribunal judiciaire de Paris, 23 avril 2025, 25/51604

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/51604 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7A6O N° : 4 Assignation du : 13 Février 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 avril 2025 par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S.U. MARTINE FEYSSAGUET [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Vivien BLUM de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS - #570 DEFENDEURS S.A.R.L. MUSIQUES MUSIQUES [Adresse 1] [Localité 5] non représentée Maître [B] [K] es qualité de commissaire a l'exécution du plan de la société [Adresse 3] [Localité 4] non représenté DÉBATS A l'audience du 23 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 13 février 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 01 avril 2025, la S.A.S.U. MARTINE FEYSSAGUET se désiste de son instance. La S.A.R.L. MUSIQUES MUSIQUES et Me [B] [K] n'ont pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A.S.U. MARTINE FEYSSAGUET se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 7] le 23 avril 2025 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Sabine FORESTIER
Prendre des notes...