Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2026, 2612026

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge aux Hospices civils de Lyon à compter de l'intervention du 18 mars 2026 ; 2°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de communiquer à l'expert l'intégralité de son dossier médical et de proposer et de mettre en œuvre une solution thérapeutique d'urgence ; 3°) de réserver les dépens. Par courriers des 4 et 9 septembre 2026, le greffe du tribunal administratif a invité M. A... à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. » 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. (…) ». Aux termes de l'article R. 414-5 de ce code, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : « (…) / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. (…) / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / (…) ». 3. La requête présentée par M. A... a été introduite au moyen de l'application Télérecours citoyen. Cette requête ne satisfaisant pas aux dispositions précitées de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, le tribunal, par les courriers visés ci-dessus des 4 et 9 septembre 2026, a invité le requérant à la régulariser. La production par le requérant, le 9 septembre 2026, de nouvelles pièces n'a pas eu pour effet de régulariser la requête. Malgré cette demande, dont le requérant a accusé réception le jour même, M. A... n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit les pièces jointes à sa requête par un fichier distinct pour chaque pièce portant un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles relatives aux dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Lyon, le 30 septembre 2026. Le premier vice-président, Juan Segado La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier