Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58701

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58701 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRTI N° : 2/JJ Assignation du : 18 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 mars 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE SCPI CAPIFORCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS - #P0073 DEFENDERESSE Madame [K] [W] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l'audience du 11 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 18 décembre 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 9 mars 2026, la SCPI CAPIFORCEse désiste de son instance. Madame [K] [W] n'a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la SCPI CAPIFORCE se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 11 mars 2026 Le Greffier, Le Président, Jean JASMIN Mathilde BALAGUE