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Tribunal administratif de Marseille, 10ème Chambre, 3 novembre 2026, 2602618

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire
    2602618
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Satisfaction totale
  • Référence abrégée
    TA Marseille, 3 nov. 2026, n° 2602618
  • Rapporteur Mme Houvet
  • Nature Décision
  • Partie requérante
    SCI Annaelle
  • Partie défenderesse
  • Avocat(s) PELGRIN

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 13 février 2026, , représentée par , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 055 25 00278P0 du 12 décembre 2025 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la transformation de deux entrepôts en dix logements collectifs sur une parcelle cadastrée sous le n° 907 H 104 située 52 avenue de la Visite, impasse du Bousquet à Marseille ; 2°) d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; - le projet ne méconnaît pas les articles 7 et 9 du règlement de zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - le maire ne pouvait pas utilement se fonder sur la méconnaissance du règlement sanitaire départemental pour refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité, ce règlement n'étant pas opposable aux autorisations d'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2026, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Annaelle ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Juste, - les conclusions de Mme Houvet, rapporteure publique, - et les observations de , représentant la SCI Annaelle, et de M. I..., représentant la commune de Marseille. Une note en délibéré pour la commune de Marseille a été enregistrée le 15 octobre 2026.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un arrêté n° PC 013 055 25 00278P0 en date du 12 décembre 2025, le maire de Marseille a refusé de délivrer à la SCI Annaelle, représentée par M. P..., un permis de construire portant sur la transformation de deux entrepôts en dix logements collectifs sur une parcelle cadastrée sous le n° 907 H 104 située 52 avenue de la Visite, impasse du Bousquet, et en zone UC2 du PLUi. La SCI Annaelle demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, si soutient que l'arrêté du 12 décembre 2025 est entaché d'incompétence de son auteur, M. O... E..., il ressort des pièces du dossier que le maire de Marseille a, par arrêté en date du 17 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 740 du 1er janvier 2025 et transmis à l'autorité préfectorale le 17 décembre 2024, donné délégation de signature à M. E..., 15ème adjoint au maire, à l'effet de signer l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.1 des dispositions générales du PLUi : « Travaux sur une construction non conforme / Lorsque rien n'est indiqué dans le règlement de la zone concernée : a) les travaux sur une construction légale mais non conforme au présent PLUi (c'est-à-dire qui ne respecte pas les articles de la zone concernée et leurs règles alternatives) sont admis à condition : qu'ils aient pour objet d'améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction avec les dispositions réglementaires méconnues ; ou qu'ils soient étrangers à ces dispositions. ». Aux termes de l'article 7 du règlement de zone UC du PLUi : « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / a) en l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d'une construction est le point le plus proche d'une limites séparatives est supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieur à 3 m (…) l'altitude de la limite doit être mesurée sur le fond voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. ». 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. (…) ». 5. Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans. 6. L'arrêté attaqué indique qu'« A l'origine, l'implantation de la partie surélevée de la construction n'était pas conforme. La surélévation réalisée aggrave la non-conformité de l'implantation de la construction. ». Or, si la commune fait état d'une infraction constatée le 5 juin 2012 et d'une discordance entre les hauteurs indiquées pour la façade ouest, elle ne produit pas le procès-verbal d'infraction ni d'élément permettant d'établir en quoi l'implantation de la construction méconnaîtrait les règles de recul par rapport aux limites séparatives, ou en quoi les travaux projetés aggraveraient une telle non-conformité. Il ressort en outre des pièces du dossier que le projet ne modifie pas la hauteur de la construction existante. Dans ces conditions, et alors que la méconnaissance de l'article UC7 invoquée par la commune n'est pas établie par les pièces du dossier, le maire ne pouvait se fonder sur ce motif pour refuser le permis sollicité. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement de zone UC du PLUi : « i) en cas de construction neuve, de rénovation lourde et/ou de changement de devanture commerciale, un espace de 85 cm de large x 100 cm de haut x 35 cm de profondeur intégrée à la composition de la façade devra être prévus dans la façade donnant sur une emprise publique et/ou voie pour permettre l'installation de coffrets destinés au réseau d'énergie de communication numérique, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Les boîtiers doivent être installés soit en façade d'une construction, soit dans un local technique (intégré ou non dans la clôture). Cet espace devra respecter les normes techniques relatives à l'implantation de matériel numérique électrique. ». 8. Le projet, s'il comporte d'importants travaux de réaménagement de l'intérieur des immeubles, ne modifie ni leur enveloppe, ni leur structure. S'il prévoit l'adjonction d'ouvertures en façades est et sud, il ne modifie ni la façade ouest, ni la façade nord sur laquelle sont implantés les coffrets d'électricité, de gaz et d'eau qui ne feront l'objet que d'un simple ravalement à l'enduit frottassé. Il s'ensuit qu'eu égard à leur ampleur limitée, les travaux envisagés ne doivent pas être regardés comme une rénovation lourde imposant l'intégration des coffrets dans la façade nord comme l'oppose le maire dans l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'absence de méconnaissance de l'article UC9 doit, par suite, être accueilli. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. ». Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». 10. D'une part, à supposer que les observations figurant dans l'arrêté attaqué soient regardées comme opposant l'insuffisance du dossier de demande, il ne ressort pas des pièces du dossier que les omissions ou insuffisances alléguées auraient été de nature à empêcher l'autorité compétente d'apprécier la conformité du projet aux exigences de salubrité publique invoquées. 11. D'autre part, si la commune se prévaut, dans ses écritures comme dans l'arrêté attaqué, d'une méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme procédant du non-respect du RSD, elle se borne toutefois à y indiquer que « procéder à la création de logements sans ventilation pour les pièces à vivre porterait atteinte à la salubrité publique » sans préciser quel(s) logement(s) du projet souffriraient d'une absence d'ouverture vers l'extérieur, et observant que certains logements « sembleraient dépourvus d'ouvertures ». Or, il ressort des plans d'étages joints au dossier de demande de permis de construire que tous les logements projetés disposent d'au moins une ouverture vers l'extérieur et en l'absence de précision apportée par la commune, un tel moyen n'apparaît pas assorti d'éléments ni de précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit par suite être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté n° PC 013 055 25 00278P0 du 12 décembre 2025 doit être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ». 14. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. 15. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique d'enjoindre au maire de Marseille de délivrer le permis de construire sollicité par dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Sur les frais liés au litige : 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 800 euros à verser à sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 décembre 2025 par laquelle le maire de Marseille a refusé de délivrer un permis de construire à est annulée. Article 2 : Il est enjoint au maire de Marseille de délivrer à un permis de construire n° PC 013 055 25 00278P0 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : La commune de Marseille versera à une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié . Délibéré après l'audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient : M. Pecchioli, président, M. Juste, premier conseiller, Mme Fayard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026. Le rapporteur, Signé C. JUSTE Le président, Signé J.L PECCHIOLI La greffière, Signé A. VIDAL La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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