Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, 21/04621

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4

ARRÊT

DE DESISTEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026 Rôle N° RG 21/04621 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGC5 S.A.S. MOBI DESIGN FRANCE C/ S.A.R.L. CRAPO TEAM S.A.R.L. BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 24 Septembre 2026 à : Me Romain CHERFILS Me Lionel MOATTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2018/06247. APPELANTE S.A.S. MOBI DESIGN FRANCE , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE S.A.R.L. CRAPO TEAM , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE S.A.R.L. BR ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [Z] es qualité de mandataire liquidateur de la société CRAPO TEAM. , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente Rapporteur, et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Mme Magali VINCENT, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026. Signé par Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 16 mars 2021 ayant notamment: - déclaré recevable la demande reconventionnelle de la société Mobi Design France en dommages et intérêts pour paiement indu de Bouygues Bâtiment Sud Est, - déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la société Mobi Design France de rescision du prix de vente car prescrite, - ordonné le sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de la société Mobi Design France dans l'attente de la suite qui sera donnée au dépôt de plainte du 7 août 2020, - débouté la société Crapo Team de sa demande de dommages et intérêts pour propos diffamatoires de la société Mobi Design France à son encontre, - débouté la société Crapo Team de sa demande de restitution de la somme de 251.462,40 €, - débouté la société Crapo Team de sa demande de nullité du contrat de SEP pour manoeuvres dolosives de la société Mobi Design France à son encontre, - débouté la société Mobi Design France de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour paiement indu de Bouygues Bâtiment Sud Est, - débouté la société Crapo Team de sa demande de dommages et intérêts, - débouté la société Mobi Design France de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la société Mobi Design France à payer à la société Crapo Team la somme de 104.102,37 € au titre du solde de la facture de stock du 31 juillet 2013, - condamné la société Mobi Design France à payer à la société Crapo Team la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Mobi Design France aux entiers dépens de l'instance; Vu l'appel interjeté à à l'encontre de ce jugement le 29 mars 2021 par la société Mobi Design France; Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 juin 2026 par la SAS Mobi Design France aux fins de:

Vu les articles

400 et suivants du code de procédure civile, - constater le désistement d'appel de la société Mobi Design France, - constater l'acceptation du désistement par les intimés ainsi que le désistement réciproque concernant leurs demandes, - juger parfait le désistement d'appel de la société Mobi Design France, - prononcer le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, en conséquence, l'extinction de l'instance enrpolée sous le numéro RG 21/04261, - juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens; Vu les dernières conclusions déposées et signifiées par RVPA le 15 juin 2026 par la SCP BR associés, prise en la personne de Me [W] [Z], ès qualités de liquidateur de la société Crapo Team, et la société Crapo Team aux fins de: - constater l'acceptation par les intimés du désistement d'appel de la société Mobi Design France, - constater le désistement de l'appel incident et de toutes demandes incidentes formées par la SARL Crapo Team et la SCP BR associés ès qualités, - juger parfaits les désistements réciproques des parties, - juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, dépens et honoraires; Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 juin 2026

; MOTIFS

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 403 énonce enfin que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, il convient de: - constater le désistement d'appel de la société Mobi Design France, - constater l'acceptation par la société Crapo Team et la SCP BR associés, ès qualités, de ce désistement, lesquelles se désistement également de leur appel incident et de toutes demandes incidentes, En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte. En l'état de leur accord sur ce point, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société Mobi Design France de son désistement à l'encontre de l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 16 mars 2021, Constate que la société Crapo Team et la SCP BR associés, ès qualités acceptent ce dessaisissement et se désistent à leur tout de leur appel incident, Constate le dessaisissement de la cour, Dit que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens. Le Greffier, La Vice-Présidente,