Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, 26/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M6Z7 COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs BOYER, greffière. DEMANDEURS Madame [I] [T] née le 14 septembre 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Monsieur [Z] [T] né le 1 novembre 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Maître Alice CABRERA, substitué à l'audience par Maître Léa CHESNEAU, avocates au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Compagnie d'assurance GROUPAMA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son repreésentant légal en exercice dûment habilité, représentée par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, substitué à l'audience par Maître Louise JOURDAN, avocates au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉBATS A l'audience publique du : 08 Septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au Greffe. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Octobre 2026 Le 13 Octobre 2026 Grosse à : Maître [U] [R], Maître [K] [L] EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance rendue à la requête des époux [T] le 23 septembre 2025, au contradictoire notamment de la société BATIPRO et ordonnant une expertise judiciaire, confiée in fine à Monsieur [P], Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur [Z] [T] et Madame [I] [T] le 21 janvier 2026 à la compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE prise en sa qualité d'assureur de la société BATIPRO aux fins que lui soit rendue commune et opposable l'ordonnance précitée, Vu les conclusions de la compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 mai 2026 et aux termes desquelles elle s'oppose à sa mise en cause en indiquant ne pas être l'assureur de la société BATIPRO, et sollicite la condamnation des requérants à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions des époux [T], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 septembre 2026 et aux termes desquelles ils maintiennent leur demande, A l'audience du 9 septembre 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues dans les conclusions produites. Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l'assignation et conclusions susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. En l'espèce, il est sollicité par Monsieur [Z] [T] et Madame [I] [T] la mise en cause de la compagnie d'assurances GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE en sa qualité d'assureur de la société BATIPRO au mois de septembre 2019, date d'ouverture du chantier concernant les travaux litigieux et objet de l'expertise judiciaire. En opposition, la compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE conteste être l'assureur de la société BATIPRO, indiquant n'être l'assureur que de la société BATICRES. En l'état des éléments produits aux débats, il est constaté d'une part que les requérants produisent, en annexe de la déclaration de sinistre faite à la compagnie d'assurances MIC INSURANCE COMPANY, l'ensemble des documents contractuels relatif aux travaux litigieux et établi par la société BATIPRO. Or, il ressort de l'attestation d'assurances produite en pièce 20 par les requérants que la compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE était l'assureur de la société BATICRES et non de la société BATIPRO, personne morale différente. Les époux [T] soutiennent que de cette confusion naît un doute quant à l'entité exacte sous laquelle les travaux ont été réalisés, et que la mesure d'expertise a précisément pour objectif de trancher cette question. Toutefois, les pièces contractuelles produites démontrent que les époux [T] étaient en lien contractuel avec la société BATIPRO. Le seul fait que le gérant de la société BATIPRO soit le liquidateur de la société BATICRES n'est pas un élément de nature suffisante à justifier la mise en cause de l'assureur de la société BATICRES, aucun élément ne venant démontrer que le contrat aurait en réalité été conclu et executé par la société BATICRES. En outre, il est relevé que la société BATICRES a été placée en liquidation judiciaire à compter du 12 octobre 2018 selon l'extrait PAPPERS produit par les requérants de sorte qu'il est difficilement concevable que celle-ci ait pu intervenir sur un chantier dont la date d'ouverture serait septembre 2019. Ainsi Monsieur [Z] [T] et Madame [I] [T] ne justifient pas d'un intérêt légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables à la compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, de sorte que leur demande sera rejetée. Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [Z] [T] et Madame [I] [T]. En revanche, aucune considération d'équité ne commande de faire droit aux demandes relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort, REJETONS la demande formée par Monsieur [Z] [T] et Madame [I] [T] de voir rendre commune et opposable à la compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE l'ordonnance du 23 septembre 2025. DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DISONS que les dépens seront supportés par Monsieur [Z] [T] et Madame [I] [T], RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision. AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE