Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 3 novembre 2026, 25PA02285

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société Pho Banh Cuon 14 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 28 960 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un montant de 9 236 euros et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision, et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2316659/3-3 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'OFII du 8 février 2023 et la décision implicite de rejet du recours gracieux en tant qu'elles mettent à la charge de la société Pho Banh Cuon 14 la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant de 9 236 euros et la contribution spéciale à raison de l'emploi de M. A... à hauteur de 7 249 euros, l'a déchargée de l'obligation de payer ces sommes et a mis à la charge de l'OFII le versement à la société Pho Banh Cuon 14 de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, l'OFII, représenté par Me De Froment, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ayant annulé sa décision du 8 février 2023 et la décision implicite de rejet du recours gracieux en tant qu'elles mettent à la charge de la société Pho Banh Cuon 14 la contribution spéciale à raison de l'emploi de M. A... à hauteur de 7 249 euros et l'a déchargée de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de rejeter la demande de la société Pho Banh Cuon 14 ; 3°) de mettre à la charge de la société Pho Banh Cuon 14 la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - dès lors que M. A... ne maîtrisait pas la langue française et que la carte nationale d'identité française qu'il a présentée comportait des anomalies assez flagrantes et des incohérences évidentes caractéristiques d'un faux grossier, le gérant de la société ne peut valablement faire valoir sa bonne foi, de sorte que la matérialité des faits est établie et l'OFII a ainsi pu à bon droit décider d'appliquer à la société la contribution spéciale à raison de l'emploi de M. A... ; - le montant de la contribution spéciale par salarié est de 7 240 euros et non de 7 249 euros comme l'a retenu à tort le tribunal. Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 19 janvier 2026, la société Pho Banh Cuon 14, représentée par Me Arvis, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande concernant les contributions spéciales pour l'emploi de Mme D..., M. P... et M. L... et ne l'a pas déchargée du versement de la somme de 21 720 euros ; 2°) de rejeter la requête en appel de l'OFII ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du 8 février 2023 a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - dès lors que les titres d'identité de ses salariés étaient des cartes nationales d'identité française, le gérant n'était pas tenu de procéder à la vérification de leur authenticité, les quatre salariés étaient également affiliés à l'assurance maladie ; - la circonstance que M. Z... A... ne parle pas correctement le français ne saurait démontrer que le gérant aurait pu déceler le caractère frauduleux de sa carte nationale d'identité française et il n'était pas tenu de vérifier son niveau de français pour travailler en cuisine ; les anomalies figurant sur sa carte d'identité ne sont pas suffisamment apparentes pour pouvoir être détectées par un employeur normalement diligent ; - le gérant s'est acquitté des salaires et des indemnités de chacun de ses employés, la société n'est pas tenue de payer des contributions spéciales en raison de l'emploi de Mme D..., M. P... et M. L... dès lors que le gérant n'était pas en mesure de savoir que les documents présentés revêtaient un caractère frauduleux. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Arvis pour la société Pho Banh Cuon 14.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 3 décembre 2019, les services de police ont procédé à un contrôle de la SARL Pho Banh Cuon 14 qui exploite un restaurant au 129, avenue de Choisy dans le 13e arrondissement de Paris. Par une décision du 17 novembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 108 600 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un montant de 13 854 euros pour l'emploi de cinq étrangers sans titre de séjour et de travail. Par un jugement n° 2201373 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et déchargé la société de l'obligation de payer ces sommes. Par un courrier du 13 décembre 2022, l'OFII a informé la société Pho Banh Cuon 14 de son intention de lui demander le versement d'une somme au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour l'emploi, cette fois, de quatre étrangers sans titre de séjour et de travail et l'a invitée à présenter ses observations. Par une décision du 8 février 2023 notifiée le 10 février suivant, l'OFII a mis à sa charge une contribution forfaitaire de 9 236 euros et une contribution spéciale de 28 960 euros. Le 20 février 2023, les titres de perception ont été émis pour le recouvrement de ces contributions. Le 11 avril 2023, la société Pho Banh Cuon 14 a formé un recours gracieux contre la décision du 8 février 2023, qui a été implicitement rejeté. Par un jugement du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'OFII du 8 février 2023 et la décision implicite de rejet du recours gracieux en tant qu'elles mettent à la charge de la société Pho Banh Cuon 14, pour les quatre salariés, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant de 9 236 euros et, pour l'emploi de M. Z... A..., la contribution spéciale à hauteur de 7 249 euros, a déchargé la société du paiement de ces sommes et a mis à la charge de l'OFII le versement à la société Pho Banh Cuon 14 de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'OFII relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la contribution spéciale pour M. A... et a déchargé la société du paiement de la somme correspondante. Par la voie de l'appel incident, la société Pho Banh Cuon 14 relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande concernant les contributions spéciales pour l'emploi de Mme D..., M. P... et M. L... et ne l'a pas déchargée du versement de la somme de 21 720 euros. Sur le cadre juridique : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». Aux termes de l'article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. » 3. A la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l'OFII, l'article L. 8253-1 du code du travail prévoyait que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R.8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. » 4. L'article R. 8253-2 de ce code précisait alors que : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.- Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. » 5. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a modifié la rédaction de l'article L. 8253-1 du code du travail pour prévoir désormais que : « Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre / Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. / (…) Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». 6. Est enfin intervenu, en application de cet article modifié, le décret du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail. Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l'article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / La réitération mentionnée à l'article L. 8253-1 a lieu lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ». Le II de l'article 6 du décret du 9 juillet 2024 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, que le I du même article fixe au 1er septembre 2024. 7. En outre, aux termes de l'article R. 8253-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ». Aux termes de l'article R. 8253-4 de ce même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : « A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1. / Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. / La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ». Sur la régularité de la contribution spéciale, devenue amende administrative : 8. La société Pho Banh Cuon 14 invoque les moyens tirés de l'incompétence de l'autorité qui a pris la décision du 8 février 2023 et de l'insuffisance de motivation de cette décision s'agissant du taux appliqué concernant le montant de la contribution spéciale, devenue amende administrative. Toutefois, elle n'apporte à l'appui de ces moyens, déjà soulevés devant le tribunal administratif de Paris, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée à juste titre par les premiers juges. Il y a lieu dès lors d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par ces derniers aux points 9 et 10 du jugement attaqué. Sur le bien-fondé de la contribution spéciale, devenue amende administrative : 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu'il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. En ce qui concerne la situation de M. Z... A... : 10. D'une part, il résulte de l'instruction que les cartes nationales d'identité française de M. Z... A..., de M. P... et de M. L... portent toutes la signature de la même autorité administrative, désignée comme « le directeur de la police générale » alors que la carte nationale d'identité de M. P... est censée avoir été émise par le préfet du Val-de-Marne. D'autre part, le procès-verbal de contrôle de M. Z... A... révèle qu'il ne parle ni ne comprend la langue française et qu'un interprète a été nécessaire pour son audition. Par suite, ces éléments et incohérences constituent des indices suffisants qui mettaient la société Pho Ban Cuon en mesure de savoir que la carte nationale d'identité française de M. Z... A... revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité, de sorte que l'OFII a pu mettre à la charge de la société requérante, pour l'emploi irrégulier de M. Z... A..., la contribution spéciale, devenue amende administrative, fixée par l'article L. 8253-1 du code du travail sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou d'appréciation, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges. Par suite, l'OFII est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé sa décision du 8 février 2023 et la décision implicite de rejet du recours gracieux, mettant à la charge de la société Pho Banh Cuon 14 le paiement de la contribution spéciale d'un montant de 7249 euros à raison de l'emploi de M. Z... A... et l'a déchargée du paiement de cette somme. En ce qui concerne les situations de Mme D..., M. P... et M. L... : 11. Il résulte de l'instruction que si la société Pho Banh Cuon 14 soutient que ces trois salariés lui ont présenté une carte nationale d'identité française et qu'ils étaient affiliés à l'assurance-maladie, leurs contrats de travail mentionnent respectivement, pour Mme D... et M. P..., une nationalité cambodgienne et, pour M. L..., une nationalité chinoise et sont conclus « sous réserve de l'obtention d'un permis de travail l'autorisant à exercer le présent emploi ». Ces nationalités figurent d'ailleurs sur le registre unique du personnel de la société. Au surplus, comme il a été dit au point précédent, les cartes nationales d'identité française de M. Z... A..., de M. P... et de M. L... portent toutes la signature de la même autorité administrative, désignée comme « le directeur de la police générale » alors que la carte nationale d'identité de M. P... est censée avoir été émise par le préfet du Val-de-Marne. Par suite, ces incohérences entre la nationalité mentionnée dans les contrat de travail et les pièces d'identité que les intéressés ont présenté à la société Pho Banh Cuon 14, mettaient la société en mesure de savoir que ces documents revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité de sorte que l'OFII était bien fondé à mettre à la charge de la société requérante, pour ces trois salariés, le paiement de la contribution spéciale fixée par l'article L. 8253-1 du code du travail. Par la voie de l'appel incident, la société Pho Banh Cuon 14 n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2023 et la décision implicite de rejet du recours gracieux, mettant à sa charge les contributions spéciales pour l'emploi de Mme D..., M. P... et M. L.... 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu de prononcer une annulation partielle du jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision de l'OFII du 8 février 2023 mettant à la charge de la société Pho Banh Cuon 14 le paiement de la contribution spéciale, devenue amende administrative, d'un montant de 7249 euros à raison de l'emploi de M. Z... A... et la décision implicite de rejet du recours gracieux et l'a déchargée de l'obligation de payer cette somme. Sur les frais liés à l'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Pho Banh Cuon 14 à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge, au même titre, de la société Pho Banh Cuon 14 le versement à l'OFII de la somme de 1 500 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2316659/3-3 du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a annulé la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 8 février 2023 et la décision implicite de rejet du recours gracieux, mettant à la charge de la société Sarl Pho Banh Cuon 14 la contribution spéciale à raison de l'emploi de M. A... d'un montant de 7 249 euros et l'a déchargée de l'obligation de payer cette somme. Article 2 : La demande de première instance et les conclusions en appel incident de la société Pho Banh Cuon 14 ainsi que le surplus des conclusions d'appel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont rejetés. Article 3 : La société Pho Banh Cuon 14 versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la société SARL Pho Banh Cuon 14. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Seulin, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026. La rapporteure, A. COLLET La présidente, A. SEULIN La greffière, L. BEN LAZREK La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.