Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, 26/04308

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04308 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXRR Chambre 3-3 Affaire : M. [A] [U] Représentant : Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON Mme [K] [Q] épouse [U] Représentant : Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON Appelants C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Intimée Me Yves HADDAD [Adresse 2] [Localité 2] Ordonnance n° 2026/M224 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier Vu l'avis de caducité transmis le 11/09/2026. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. Fait à [Localité 3], le 29 octobre 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier