Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 31 août 2026, 2026002331

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 août 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL YAKMANDU Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/07/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 09 février 2026 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SARL YAKMANDU [Adresse 1] SIREN : 514 890 565 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [N] [C], avec mission de surveillance. Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [V] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été fixé au 07/05/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil du dirigeant social. Lors de l'audience du 07.05.2026, l'affaire a été renvoyée au 23.07.2026, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [Q] [J], représentant légal de la SARL YAKMANDU, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [N] [C], ès qualités, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [V], ès qualités, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire. L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 20.07.2026 et notamment : que la situation comptable intermédiaire fait état d'un déficit limité de 8000 euros constaté sur les quatre premiers mois de la période d'observation, que la période estivale va être mise à profit afin de développer le chiffre d'affaires sur la participation aux foires et ce de juillet à octobre 2026, que la société est parvenue en 4 mois en période d'observation à reconstituer sa trésorerie qui s'élève à date à 24000 euros, que la clef est, avec la structure actuelle de développer le chiffre d'affaires. Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 10.07.2026 et indiqué : que le passif déclaré s'élève à 221000 euros dont 71000 euros de créances contestées et 104000 euros de créances bancaires à échoir, que la faisabilité d'un plan de sauvegarde reste à démontrer. Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation. Le dirigeant a confirmé les observations faites par l'administrateur judiciaire et a sollicité le renouvellement de la période d'observation. Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 20.07.2026 et du mandataire judiciaire en date du 10.07.2026. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie positive et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois : * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SARL YAKMANDU au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL YAKMANDU. Il appartiendra à l'administrateur judiciaire de la SARL YAKMANDU d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de sauvegarde. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport-oral. Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la : SARL YAKMANDU [Adresse 1] SIREN : 514 890 565 pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de sauvegarde de l'entreprise. Dit que l'administrateur judiciaire établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de sauvegarde qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 19.11.2026. Dit que Monsieur [Q] [J] devra se présenter le 19.11.2026 à 14 heures 30 , accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de sauvegarde. Fixe au 26/11/2026 à 09:30 la date à laquelle Monsieur [Q] [J], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de sauvegarde et qu'il soit statué sur les suites de la procédure. Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date. Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies. Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Pour le Président.