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Tribunal de commerce de Bourges, 3 novembre 2026, 2025J00039

Chronologie de l'affaire

7 avril 2026Tribunal de commerce de Bourges

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 03/11/2026 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J39 ENTRE : SA ORANGE Numéro SIREN : 380129866 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL CREALEX - Maître GIRARD Ophélie -6 [Adresse 2] AARPI [Adresse 3] International - Maître LARUE Jefferson substitué par Maître BANU Bianca Gabriela -49 [Adresse 4] [Localité 1] ET * CRAMA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC - GROUPAMA D'OC Numéro SIREN : 391851557 [Adresse 5] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCPA AVOCATS BUSINESS CONSEILS - Maître [A] [V] -18 [Adresse 6] - Maître RAMONDENC [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Michel CORDIER Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience du contentieux du 07/04/2026 Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2023J02757 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, Ordonne la jonction des procédures, Dit que l'affaire inscrite sous le numéro 2025J39 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2023J02757, Condamne la partie demanderesse aux dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 57,23 euros. Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de BOURGES du 03/11/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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