Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026, 24/12112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/12112 N° Portalis 352J-W-B7I-C57KM N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 23 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A. [Localité 2] Investissement [Adresse 1] [Localité 3] venant aux droits de la SCI [Adresse 2], société civile immobilière au capital de 196 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 512 414 103 dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75116) représentée par Maître Paula FRIAS de la SELEURL POL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0281 DÉFENDERESSE S.A.R.L. CITYA 3 VALLEES [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0436 Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03 Octobre 2024 par la S.A. [Localité 2] Investissement venant aux droits de la SCI [Adresse 2] Par conclusions notifiées le 20 mai 2026, la société [Localité 2] INVESTISSEMENT, demanderesse, a indiqué qu'elle se désistait de son instance et de son action à l'encontre de la SOCIETE CITYA 3 VALLEES et a demandé au juge de la mise en état de débouter la société CITYA 3 VALLEES de ses demandes de condamnation à l'encontre de [Localité 2] INVESTISSEMENT et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens. Par conclusions notifiées le 20 mai 2026, la société CITYA 3 VALLEES, défenderesse, a accepté ce désistement tout en sollicitant la condamnation de la société [Localité 2] INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il convient donc de déclarer le désistement d'instance et d'action parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action. S'agissant de la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il est constant que : - par acte du 3 octobre 2024, la société [Localité 2] INVESTISSEMENT a assigné la société CITYA 3 VALLEES en garantie dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/07862, - la demande de jonction des deux procédures a été rejetée par le juge de la mise en état par bulletin du 31 janvier 2025, - un sursis à statuer a été ordonné le 28 août 2025 dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance principale, - un jugement du 8 janvier 2026, prononcé dans le cadre de l'affaire principale, a rejeté l'ensemble des demandes formées dans l'instance principale à l'encontre de [Localité 2] INVESTISSEMENT, privant de ce fait de tout objet le recours en garantie formée dans le cadre de la présente instance par la société [Localité 2] INVESTISSEMENT à l'encontre de la société CITYA 3 VALLEES. Le sursis à statuer, propre à éviter l'engagement de frais irrépétibles, a été sollicité par la société [Localité 2] INVESTISSEMENT, avec diligences, par conclusions d'incident notifiées le 28 avril 2025. La société CITYA 3 VALLEES a décidé de s'opposer audit sursis à statuer par conclusions d'incident du 19 mai 2026. Elle n'a pas conclu au fond avant le prononcé du jugement précité du 8 janvier 2026. Elle a conclu au fond pour la première fois le 27 février 2026, alors que la société [Localité 2] INVESTISSEMENT n'avait pu obtenir à cette date le certificat de non-appel relatif à l'instance principale précitée, qui a été délivré le 15 avril 2026, après l'audience de mise en état du 14 avril 2026. La société [Localité 2] INVESTISSEMENT a notifié, dans des délais raisonnables, ses conclusions de désistement le 20 mai 2026. Dans ces conditions, l'équité commande de rejeter la demande formée par la société CITYA 3 VALLEES formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société [Localité 2] INVESTISSEMENT,demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée. par la société [Localité 2] INVESTISSEMENTà l'encontre de SOCIETE CITYA 3 VALLEES ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Rejetons la demande formée par la société CITYA 3 VALLEES formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Disons que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société [Localité 2] INVESTISSEMENT, demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état