Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 12 décembre 2025, 2024010882

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 010882 Numéro PC : 4125243 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [X] [E] es-qualités de liquidateur judiciaire de M. [B] [C], Mme [T] [O] épouse [C], la société ALFEE SC [Adresse 1] Représentant (s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET Défendeur (s) Mme La Direct Régio des Fin Pub de l'Hérault, Serv des domaines Pole GPP en qualité de curateur de la succes de Mme [T] [Z] [I] [O] ép [C] [Adresse 2] Représentant(s) : Défendeur (s) : ALFEE SC (SC) [Adresse 3] N° SIREN : 389 058 165 Représentant (s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET Défendeur (s) : SPF (SCI) [Adresse 4] N° SIREN : 444 534 036 Représentant(s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN Défendeur (s) : M. [C] [B] [F] [D] [Adresse 4] Représentant(s) : Défendeur (s) : Mme [C] [T] née [O] [Adresse 4] Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M Pierre DEMICHEL Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience en chambre du conseil du 31/01/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 8 mars 1996 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [B] [F] [D] [C], né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (34), domicilié [Adresse 4], Vu le jugement de ce Tribunal du 29 mai 1998 qui a étendu cette procédure de liquidation judiciaire à : * Son épouse, Madame [T] [Z] [O] épouse [C], née le [Date naissance 2] 1942 en Tunisie, domiciliée [Adresse 4], et a prononcé la confusion entre eux des patrimoines ; * La société ALFEE SC, société civile, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 389 058 165, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légale en exercice domicilié en cette qualité audit siège social. Vu le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier du 12 décembre 1995 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SCI ADAM, société civile immobilière, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 338 337 603, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1], dont les époux [C] sont également associés, a été également placée en liquidation judiciaire 1995. Les débats ont eu lieu le 31/01/2025 en Audience Publique. * Monsieur le Procureur de la république près le Tribunal Judiciaire de Montpellier est présent, * Monsieur [B] [F] [D] [C] est représenté, * La SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [X] [E], es qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [B] [F] [D] [C] est représentée, Monsieur le Président a indiqué que la décision serait rendue le 04/04/2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Pour un plus ample délibéré, le jugement est rendu le 12/12/2025. * Maitre [X] [E] demande au Tribunal de : A TITRE LIMINAIRE SE DECLARER territorialement compétent pour juger de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SPF. A TITRE PRINCIPAL DECLARER que les conditions de l'extension de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SPF sont acquises ; ORDONNER l'extension de la procédure collective de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [C], de Madame [T] [C] et de la société ALFEE SC à l'encontre de la société SPF ; Et, en conséquence, DESIGNER Maître [X] [E], associé de la société ETUDE BALINCOURT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le n° 824 797 286, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SPF ; ORDONNER que les dépenses de la présente instance seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure collective ; JUGER que la présente demande en extension n'est frappée d'aucune péremption ou prescription d'instance ; DEBOUTER purement et simplement Monsieur [B] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Monsieur [B] [C] demande au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL CONSTATER la péremption de l'instance ayant donné lieu par Jugement du 9 novembre 1994 au placement sous redressement judiciaire de Monsieur [B] [C], puis par Jugement du 8 mars 1996 au prononcé de sa conversion en liquidation judiciaire et par Jugement du 29 mai 1998 à l'extension de cette liquidation à son épouse Madame [T] [O] ainsi qu'à la société civile ALFEE SC ; CONSTATER que plus de 10 années se sont écoulées depuis le placement en redressement judiciaire le 9 novembre 1994 de Monsieur [B] [C], sa liquidation judiciaire prononcée le 8 mars 1996 et l'extension de celle-ci prononcée le 29 mai 1998, sans qu'aucun acte interruptif de prescription n'ait été accompli ;

PRONONCE

R la clôture pour insuffisance d'actifs des liquidations judiciaires de Monsieur [B] [C], Madame [T] [O] épouse [C] ainsi que de la société civile ALFEE SC. En tout état de cause, DEBOUTER le demandeur de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, LES MOYENS DE PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs dernières écritures. L'article 455 du Code de procédure civile prévoit que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, précisant que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date. En l'espèce, il est procédé ci-avant à l'exposé littéral du dispositif des dernières conclusions avec l'indication de leur date. Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées remises à l'audience par les parties présentes conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile. Sur ce : Sur la compétence de la juridiction de Céans pour statuer sur l'extension de la procédure de liquidation judiciaire Attendu que la société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT soutient que le tribunal de la faillite de la procédure ouverte, ici le tribunal de Commerce de Montpellier, est seul compétent pour connaître de l'extension aux autres personnes quel que soit le lieu de leur siège social. Attendu que Monsieur [B] [C] ne s'oppose pas à une telle compétence. Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-1 du Code de commerce, applicable en procédure de liquidation judiciaire selon les dispositions de l'article L. 641-1 du même code, qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale peut étendre à une ou plusieurs autres personnes la procédure ouverte. Attendu qu'il y a lieu, par conséquent, de déclarer que le Tribunal de Montpellier est seul compétent pour statuer sur l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur et Madame [C] et de la société ALFEE SC à la société SPF. Sur la péremption de la procédure de liquidation judiciaire Attendu que Monsieur [B] [C] soutient qu'au regard des dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce, la péremption de la procédure de liquidation judiciaire est acquise, faute pour le liquidateur, Maitre [X] [E], d'avoir accompli des actes interruptifs d'instance à minima une fois tous les deux ans. Qu'il ajoute que la péremption de l'ensemble des créances est acquise, faute pour les créanciers d'avoir accompli des actes interruptifs, depuis les jugements d'ouverture du 8 mars 1996 et d'extension de la procédure collective du 29 mai 1998. Qu'il est produit, au moyen de ses prétentions, un ensemble de jurisprudences. Attendu que la société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT, lui oppose qu'il ne précise pas quelle instance serait frappée d'une péremption. Que l'on déduit de ses écritures qu'il s'agirait de « l'instance » de liquidation judiciaire. Que cependant la procédure collective n'est soumise à aucune règle de prescription. Au contraire, en vertu des termes de l'article L.643-9 du code de commerce, elle perdure tant que des actifs restent à réaliser. Qu'elle ajoute que les jurisprudences citées par Monsieur [B] [C] ne traitent nullement d'une quelconque péremption de la procédure collective et qu'elles ne sont, par conséquent, pas applicables au cas d'espèce. Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce, que la procédure collective perdure tant que des actifs restent à réaliser. Attendu que la péremption de la procédure collective ne résulte d'aucun texte. Attendu qu'il y a lieu, par conséquent, d'écarter le moyen au titre de la péremption soulevée par Monsieur [B] [C], la procédure de liquidation judiciaire n'étant pas soumise au régime de la péremption. Sur la prescription de la procédure de liquidation judiciaire Attendu que Monsieur [B] [C] soutient que, conformément aux dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, faute pour le liquidateur d'avoir accompli d'acte interruptif de prescription dans les dix années ayant suivi les jugements des 8 mars 1996 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [C] et 29 mai 1998 prononçant son extension à l'égard de son épouse [T] [C] et la société civile ALFEE SC, ceux-ci sont respectivement prescrits. Qu'il soutient, en conséquence, que leur exécution ne peut plus être recherchée, ni poursuivie. Attendu que la société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT, lui oppose que ne doivent être confondus l'exécution d'une décision de justice ayant autorité de la force jugée et passée en force de chose jugée et un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Qu'elle ajoute, que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne concerne que l'exécution des décisions des justice et qu'un jugement de liquidation judiciaire ne « s'exécute » pas. Qu'elle soutient, en conséquence, que la durée d'une procédure de liquidation judiciaire n'est encadrée par aucun délai maximum. Attendu qu'il y a lieu, par conséquent, d'écarter la prescription du jugement du 8 mars 1996 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [C] et du jugement du 29 mai 1998 prononçant son extension l'égard de son épouse [T] [C] et la société civile ALFEE SC, ces jugements ne devant pas faire l'objet d'une exécution dans les dix années de leur prononcé au sens de la loi du 17 juin 2008. Sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Attendu que Monsieur [B] [C] soutient que la procédure judiciaire doit être clôturée pour insuffisance d'actifs, à raison de : * L'absence d'accomplissement de diligence par le liquidateur judiciaire depuis plusieurs années, témoignant de la volonté de celui-ci de mettre fin aux procédures collectives. * L'écoulement de 26 années depuis l'ouverture de la procédure judiciaire à l'égard de Monsieur [B] [C], par jugement du 8 mars 1996, violant le délai raisonnable prévu par les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et portant atteinte au droit de propriété protégé par les dispositions l'article 1er du protocole n°1 de ladite convention. * Le non-renouvellement des hypothèques * L'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective prononcé par un arrêt en date du 7 mars 2020 rendu par la Cour d'appel de Montpellier * Le constat de la suspension des poursuites à l'égard de [B] [C] par un arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier en date du 24 mai 2005 Attendu que la société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT lui oppose que le liquidateur judiciaire n'a nullement renoncé à « poursuivre la réalisation de l'actif », celle-ci n'étant prolongée que du fait de l'absence de coopération des débiteurs. Qu'elle ajoute que les arrêts précités visent des décisions rendues lors de la demande de certains défendeurs, dont Monsieur [B] [C], à bénéficier du statut protecteur de rapatrié et au bénéfice de désendettement. Que suite à ces demandes, la suspension des effets de la liquidation judiciaire avait effectivement été prononcée, mais les défendeurs, dont Monsieur [B] [C], n'ont jamais bénéficié de ce régime. Qu'elle soutient, en conséquence, qu'aucune décision n'a donc mis fin aux procédures collectives des parties à la présente instance. Attendu qu'il y a lieu, par conséquent, d'écarter le moyen tiré de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, celle-ci n'étant pas intervenue à ce jour. Sur la fictivité de la société SPF, la confusion des patrimoines et l'existence de flux anormaux Attendu que la société EPILOGUE, es qualités, venant au droit de l'étude BALINCOURT soutient que la société SPF, détenue originairement par les époux [C] et leur fils, connait une fictivité patente, qui a permis aux époux [C] d'organiser un détournement de fonds au préjudice de leurs créanciers. Qu'elle ajoute au moyen de ses prétentions que la société SPF a acquis, vendu des immeubles et cédé des parts sociales, alors qu'elle n'était pas encore immatriculée. Qu'elle affirme également ignorer si une gestion courante de la société a été faite et si une comptabilité a été dument tenue depuis son immatriculation. Qu'elle affirme que ce montage constitue une instrumentalisation de la procédure collective par la constitution d'une personne morale chargée de se substituer à celles qui sont en liquidation judiciaire. Qu'à ce titre, les époux [C] ont volontairement et abusivement confondus leurs patrimoines avec celui de la société SPF, une fois immatriculée. Attendu que Monsieur [B] [C] lui oppose qu'une telle extension des procédures prononçant, pour l'une, la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [C] en date du 8 mars 1996, et pour l'autre, son extension à l'égard Madame [T] [C], ne peut être ordonnée. Qu'en effet, ces procédures sont frappées de prescription, péremption, et d'extinction pour insuffisance d'actifs. Attendu qu'il ressort des explications qui ont été fournies au Tribunal, qu'il convient d'ordonner l'extension de la procédure sollicitée, la confusion de patrimoine et la fictivité de la personne morale étant établi. Attendu qu'il y a lieu, par conséquent, de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur et Madame [C] et de la société ALFEE SC à la société SPF.

Par ces motifs

: Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire à l'égard de Monsieur [B] [F] [D] [C] et la société EPILOGUE, es qualit és, venant au droit de l'étude BALINCOURT, Vu les dispositions du L. 621-1, L. 641-1, L. 643-9 et R. 641-1 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 639 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en date du 23 mai 2023, SE DECLARE territorialement compétent pour juger de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SPF. CONSTATE la confusion de patrimoine entre la société SPF, Monsieur [B] [C], de Madame [T] [C] et de la société ALFEE SC. CONSTATE la fictivité de la société SPF. DECLARE que les conditions de l'extension de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SPF sont acquises ; PRONONCE l'extension de la procédure collective de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [C], de Madame [T] [C] et de la société ALFEE SC à l'encontre de la société : SCI SPF Société civile immobilière, Immatriculée au RCS de CARCASSONNE, Sous le n° 444 534 036, [Adresse 4] DESIGNE la SARL EPILOGUE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de Maître [X] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SPF ; DEBOUTE purement et simplement Monsieur [B] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ORDONNE que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure collective. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Raymond MARILLAT Le Président.