Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, 25/05525
Chronologie de l'affaire
1 avril 2025Tribunal des activités économiques de Nanterre
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel25/05525
- Dispositif Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée CA Versailles, 6 oct. 2026, n° 25/05525
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2025
- Identifiant Judilibre6ac879e8c27382d0996cf2e1
- Président Fabienne TROUILLER
- Partie appelanteS.N.C.RESIDENCESdéfendu(e) par MAIO Sylvie
- Partie intimée
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
6 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
1 avril 2025
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/05525 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNLJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025
Date de saisine : 08 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : n° 2024F02641 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 01 Avril 2025
Appelante :
S.N.C. [M] RESIDENCES
représentant : Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163
Intimée :
S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Mars 2026,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que
l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;PAR CES MOTIFS
, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 06 Octobre 2026 La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats Prendre des notes...
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