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Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, 25/05525

Chronologie de l'affaire

1 avril 2025Tribunal des activités économiques de Nanterre

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 25/05525 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNLJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025 Date de saisine : 08 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal Décision attaquée : n° 2024F02641 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 01 Avril 2025 Appelante : S.N.C. [M] RESIDENCES représentant : Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163 Intimée : S.A.S.U. ORONA ILE DE FRANCE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que

l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 06 Octobre 2026 La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats
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