Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2026, 25/05541

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction

ARRET

N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/05541 N° Portalis DBV3-V-B7J-XNMY AFFAIRE : [N], [J], [L], [C] [O] épouse [Z] C/ [G] [V] et autres ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Août 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] N° RG : 24/05178 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Helena LAJRI Me Sophie POULAIN Me Sophie ROJAT Me [P] YON Me Marion DESPLANCHE Me Alain CLAVIER Me Christophe DEBRAY Me Chantal DE CARFORT Me Marion SARFATI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [N], [J], [L], [C] [O] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Helena LAJRI de la SELARL JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97 **************** INTIMÉS Monsieur [G] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 Plaidant : Me Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657 Société QBE EUROPE SA/NV (caducité partielle à son égard) N° RCS de [Localité 4] : 842 689 556 [Adresse 3] [Localité 5] S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL N° RCS de [Localité 6] : 422 250 834 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427 Plaidant : Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0158 Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits D'AXA CORPORATE ASSURANCE N° RCS de [Localité 4] : 419 408 927 [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 8] Représentant : Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427 Plaidant : Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0158 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF) N° RCS de [Localité 9] : 784 647 349 [Adresse 8] [Localité 10] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : Plaidant : Me Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.C. FRANADE N° RCS de [Localité 1] : 801 686 627 [Adresse 9] [Localité 11] Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 Plaidant : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 S.C. [F] N° RCS de [Localité 1] : 800 520 025 [Adresse 9] [Localité 11] Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 Plaidant : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 S.A. MMA IARD assureur de SC FRANADE N° RCS du Mans : 440 048 882 [Adresse 10] [Localité 12] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de SC FRANADE N° RCS du Mans : 775 652 126 [Adresse 11] [Localité 13] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la Société EIB N° RCS de [Localité 4] : 722 057 460 [Adresse 12] [Localité 14] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 Société SMABTP ès qualité d'assureur de la société 3LM BATIMENT N° RCS de [Localité 9] : 775 684 764 [Adresse 13] [Localité 15] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356 S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) représentée par Maître [P] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société 3LM BATIMENT [Adresse 14] [Localité 16] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356 S.A. MMA IARD N° RCS du Mans : 440 048 882 [Adresse 10] [Localité 17] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES N° RCS du Mans : 775 652 126 [Adresse 10] [Localité 12] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 Société LMTPT N° RCS de [Localité 1] : 337 941 850 [Adresse 15] [Localité 18] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Me [W] [A] administrateur judiciaire de LMTPT [Adresse 16] [Localité 11] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Me [H] [K] mandataire judiciaire de LMTPT [Adresse 17] [Localité 11] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la Société ERF N° RCS de [Localité 4] : 722 057 460 [Adresse 12] [Localité 14] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 S.A.S. EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE [Localité 19] ET DE FORAGE (ERF) N° RCS de [Localité 20] : 503 433 682 [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 21] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 S.E.L.A.S. AJ UP prise en la personne de Me [B] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société UNISOL [Adresse 20] [Localité 22] Défaillante S.A.S. ELECTRICITE INDUSTRELLE ET BATIMENT prise en la personne de Mr [E] [U] en qualité de liquidateur [Adresse 21] [Adresse 22] [Localité 23] Défaillante S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [M] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société UNISOL [Adresse 23] [Localité 11] Défaillante **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE, FAITS ET PROCÉDURE La société [F] a entrepris la réalisation d'une opération de construction de douze logements et d'un parc de stationnement en sous-sol sur un terrain situé [Adresse 24] à [Localité 1] (78). À la suite du transfert du permis de construire obtenu, la SCI Franade a poursuivi l'opération en qualité de maître d'ouvrage. Elle a souscrit, entre autres, une garantie « dommages aux avoisinants » auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les MMA). Sont notamment intervenus à l'opération : - M. [G] [V], architecte, ayant fait valoir ses droits à la retraite, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (société MAF) - l'Eurl EIB, maître d''uvre d'exécution, radiée depuis le 4 mai 2022, assurée auprès des sociétés Axa France IARD (Axa) et Millenium Insurance Company limited (société Millenium), - la société Unisol, en qualité de bureau d'études techniques (BET) géotechnique, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited (société QBE), - la société Soleng, à raison d'une étude de diagnostic de géotechnique, - la société Dekra Industrial, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa Corporate Solutions aujourd'hui XL Insurance Company (société XL), - la société 3LM bâtiment, entreprise générale, en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant pour sous-traitants les sociétés : - Européenne de rabattement de nappe et de forage (société ERF), pour le rabattement de nappe, assurée auprès de la société Axa, - Location matériel travaux publics terrassement (société LMTPT), pour la réalisation des terrassements et voiles contre terres, assurée auprès des sociétés MMA, - Entreprise lyonnaise de travaux spéciaux (société ELTS) pour la réalisation des pieux, assurée auprès de la société L'Auxiliaire puis de la société Aviva assurances (société Aviva), devenue la société Abeille IARD & santé (société Abeille), - MCTB BAT pour le lot n°3 « gros 'uvre - ravalement - chapes partielles », assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (société Groupama), - Ingerco en qualité de bureau d'études structures, assurée auprès des MMA. Par ordonnance du 20 octobre 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a nommé un expert judiciaire, M. [T], sur initiative de la société [F], aux fins de réaliser un constat préventif de l'état des ouvrages avoisinants. Par ordonnance de changement d'expert du 13 novembre 2015, M. [Y] a été désigné comme expert. Par ordonnance de changement d'expert du 8 août 2019, M. [R] a été désigné comme expert. Le 24 janvier 2019, une importante fuite d'eau est survenue sur une canalisation du réseau de distribution située sous la voie publique, [Adresse 25], à l'aplomb du chantier, le réseau étant exploité par la Société des eaux de l'ouest parisien (la SEOP), délégataire du service de distribution d'eau potable dans la région. Des désordres ont été constatés sur les avoisinants directement contigus au chantier, justifiant un arrêté de péril pris le 19 août 2019 par la ville de [Localité 1] sur l'immeuble contigu situé [Adresse 26]. Cet arrêté a provoqué l'évacuation de ses occupants et l'arrêt du chantier. Dans la perspective de reprise du chantier, le maître d'ouvrage a contracté avec les sociétés : - Burgeap, bureau d'études spécialisé en hydrogéologie, assuré auprès de la SMA et MSIG Insurance Europe AG (société MSIG), - CK Architectures, maître d''uvre intervenant nouvellement en lieu et place de M. [V]. Parallèlement, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 27] a sollicité une mesure d'expertise et par ordonnance de référé du 10 mars 2020, M. [R] a été désigné comme expert, ses opérations d'expertise ayant été rendues communes et opposables aux intervenants et assureurs par ordonnances des 22 octobre 2020 et 18 juin 2021. Par acte du 6 août 2021, la société Franade a fait assigner les défenderesses aux fins de condamnation à garantie, conduisant à un sursis à statuer avec retrait du rôle dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, selon décision du 27 mai 2022. Afin de préserver ses recours, la SMABTP, assureur de la société 3LM Bâtiment placée en liquidation judiciaire, a fait assigner les constructeurs et leurs assureurs devant le tribunal (n° 23/1603 et 23/4186), conduisant à une ordonnance de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Les sociétés [F] et Franade ont fait délivrer une nouvelle assignation à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs (n° 24/2774). En juillet 2024, Mme [N] [O] épouse [Z], copropriétaire au [Adresse 26], a fait assigner la société Franade et [F] ainsi que les constructeurs et leurs assureurs respectifs aux fins d'indemnisation de son trouble. Par conclusions des 11, 12, 23 mars, 16, 17, 20, 23 et 26 juin 2025, le juge de la mise en état a été saisi d'un incident de nullité, d'irrecevabilité, de sursis à statuer et de jonction. À l'occasion d'une audience du 27 juin 2025, les avocats n'ont pas donné leur accord pour un rendez-vous d'information à la médiation proposé par le juge de la mise en état. Par ordonnance réputée contradictoire du 22 août 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a : - rejeté la demande de nullité de l'assignation excipée par les sociétés ERF, Axa et M. [V], - déclaré Mme [Z] irrecevable en son action, - dit sans objet les demandes aux fins de mise hors de cause, de jonction et de sursis à statuer, - condamné Mme [Z] aux dépens dont la distraction sera accordée à Me Debray, - condamné Mme [Z] à allouer aux sociétés SMABTP, MJA, ERF, Axa, QBE chacune une indemnité de procédure de 500 euros et l'a déboutée de ce chef. Le juge a constaté que l'action en indemnisation de Mme [Z] se fondait sur les troubles anormaux du voisinage, mais a jugé qu'aucune des parties invoquant la nullité de l'assignation ne soutenaient ni ne démontraient que l'absence de mention d'une tentative préalable d'amiable leur avait causé un grief, de sorte que l'exception de nullité à l'encontre de l'assignation de Mme [Z] devait être rejetée. Il a jugé que Mme [Z] était irrecevable en son action, en l'absence d'une tentative préalable de résolution amiable. Il a considéré que Mme [Z] ne pouvait se prévaloir de l'urgence manifeste puisque la situation de péril née à l'été 2019 avait donné lieu à une obligation de quitter le bien durant plusieurs mois et que la circonstance tenant au fait d'avoir assigné une personne physique et quinze personnes morales ne rendait pas impossible toute tentative amiable pouvant prendre la forme d'un courrier ou d'un contact avec un conciliateur ou médiateur sans en supporter les honoraires. Par déclaration du 8 septembre 2025, Mme [Z] a interjeté appel de cette ordonnance. Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 27 mai 2026 (17 pages), Mme [Z] demande à la cour : - d'infirmer la décision en ce qu'elle : - l'a déclarée irrecevable en son action, - dit sans objet les demandes aux fins de mise hors de cause, de jonction et de sursis à statuer, - l'a condamnée aux dépens et à allouer aux sociétés SMABTP, MJA, ERF, Axa, QBE chacune une indemnité de procédure de 500 euros et les a déboutées de ce chef, - de la juger recevable en son action diligentée contre les tiers responsables des travaux réalisés sur la parcelle sise [Adresse 28] à [Localité 1], ayant occasionné dix-sept des désordres sur l'immeuble du [Adresse 29] au sein duquel l'appelante est propriétaire d'un appartement, - de débouter les sociétés Franade, [F], les MMA (ès qualités d'assureur des sociétés Franade et LMTPT), M. [V], ERF, Axa, SMABTP, MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3LM bâtiment, LMTPT, AJRS ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, ML Conseils ès qualités de mandataire judiciaire de la LMTPT, MAF, AJAssociés, Unisol, QBE, la société Dekra, XL en leurs demandes formulées à son encontre, - de prononcer la jonction de la présente affaire enregistrée sous le numéro RG n°24/5114 avec les affaires enregistrées sous les numéros RG n°24/4018, 24/4707, 24/5068, 24/5114, 24/4523, 24/3393, 24/2774, 24/4498, - de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif, - de condamner in solidum les sociétés Franade, [F], les MMA (ès qualités d'assureur des sociétés Franade et LMTPT), M. [V], ERF, Axa, SMABTP, MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3LM bâtiment, LMTPT, AJRS ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, ML Conseils ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, la MAF, AJAssociés, UNISOL, QBE, Dekra, XL à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum les sociétés Franade, [F], les MMA (ès qualités d'assureur des sociétés Franade et LMTPT), M. [V], ERF, Axa, SMABTP, MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3LM bâtiment, LMTPT, AJRS ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, ML Conseils ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, la MAF, AJAssociés, Unisol, QBE, Dekra, XL aux dépens de la première instance et d'appel. Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 17 décembre 2025 (13 pages), M. [V] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance, - juger irrecevable l'action de Mme [Z], faute de saisine préalable d'un conciliateur, - juger irrecevables ses demandes et l'en débouter, - subsidiairement, ne pas ordonner la jonction des instances introduites par les différents riverains d'[Localité 24] (sic) (RG n°24/4523) avec celles introduites par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 26] (le SDC) (24/4498), par les consorts [X] (24/4707), [Q] (24/4018), [XD] (24/5114) et [Z] (24/5178), - subsidiairement, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 9 janvier 2026 (8 pages), la société MAF, ès qualités d'assureur de M. [V] demande à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner Mme [Z] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens. Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025 (21 pages), les sociétés Dekra et XL ès qualités d'assureur de la société Dekra demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action de Mme [Z], - à titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes de Mme [Z] dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - rejeter toute demande de jonction de la présente instance avec celles introduites par la société Vermagui (24/3393), les consorts [X] (24/4707), les sociétés [F] et Franade (24/2774), Mme [GS] (24/4523), M. [Z] (24/5178), le SDC (24/4498), les consorts [Q] (24/4018), les époux [GK] (24/5068), - condamner Mme [Z] à leur payer la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement des dispositions l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens dont distraction au profit de Me Rojat, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 29 décembre 2025 (18 pages), les sociétés ERF et Axa, ès qualités d'assureur de la société ERF, demandent à la cour : - de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : - déclaré Mme [Z] irrecevable en son action, - dit sans objet les demandes aux fins de jonction et de sursis à statuer, - condamné Mme [Z] aux dépens et à allouer aux sociétés l'Auxiliaire, Franade (sic), QBE, ERF, Axa chacune une indemnité de procédure de 500 euros et les a déboutées de chef, - en conséquence, de déclarer irrecevables l'action et les demandes de Mme [Z], qui n'ont pas été précédées d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, - de débouter Mme [Z] de ses demandes, - de la condamner à leur verser la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Debray, par application de l'article 699 du même code, - très subsidiairement, si par extraordinaire la cour devait infirmer l'ordonnance et déclarer Mme [Z] recevable en son action, de la débouter de sa demande de jonction, chacun des demandeurs faisant état de préjudices qui lui sont propres, - d'ordonner, par application de l'article 378 du même code, un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif. Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 8 janvier 2026 (15 pages), les sociétés Franade et [F] demandent à la cour : - à titre principal, de confirmer l'ordonnance, en qu'elle a : - déclaré Mme [Z] irrecevable en son action, - dit sans objet les demandes de jonction et de sursis à statuer, - condamné Mme [Z] aux dépens et à leur allouer ainsi qu'aux sociétés SMABTP, MJA, QBE, ERF et Axa chacune une indemnité de 500 euros, - à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à statuer sur les demandes de Mme [Z], dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, - en tout état de cause, de rejeter les demandes formées par Mme [Z] à leur encontre, - de la condamner au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 2 000 euros à chacune d'elles au titre des frais irrépétibles d'appel, et à supporter les dépens d'appel. Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 7 janvier 2026 (8 pages), les MMA, ès qualités d'assureurs de la société Franade, demandent à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner Mme [Z] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 12 janvier 2026 (13 pages), les MMA et les sociétés LMTPT, AJRS prise en la personne de Me [A] administrateur judiciaire de la société LMTPT et ML Conseils prise en la personne de Me [H] [K], mandataire judiciaire de la société LMTPT demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré Mme [Z] irrecevable en son action, - juger que l'action de Mme [Z] est fondée sur un trouble anormal de voisinage, - juger irrecevables les demandes formées par Mme [Z] à l'encontre des sociétés LMTPT et des MMA, - rejeter toute demande de jonction de l'instance enrôlée sous le RG n°24/5114 (sic) avec les instances introduites par le SDC (24/5774), les sociétés [F] et Franade (24/2774), les consorts [Q] (24/4018), les consorts [GK] [AN] (24/5068), Mme [FJ] [WZ] (24/4523), les consorts [X] (24/4707), les consorts [XD] (24/5114), la société Vermagui (24/3393), pendantes devant la 4e chambre du tribunal judiciaire de Versailles, - à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l'ordonnance, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - condamner Mme [Z] à régler une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux sociétés LMTPT et les MMA et aux dépens. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 9 janvier 2026 (30 pages), la SMABTP ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - en conséquence, juger que l'action de Mme [Z] est fondée sur un prétendu trouble anormal de voisinage, - juger irrecevables les demandes formées par Mme [Z] à son encontre en raison du défaut de conciliation préalable obligatoire avant l'introduction d'une action sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, - rejeter toute demande de jonction de l'instance enrôlée sous le RG n°24/5178 avec les instances introduites par le SDC, les consorts [Q] (24/4018), les consorts [X] (24/4707), les consorts [GK] [AN] (24/5068), Mme [YF] et M. [XD] (24/5114), Mme [FJ] [WZ] (24/4523), la société Vermagui (24/3393), les sociétés [F] et Franade (24/2774), pendantes devant la 4e chambre du tribunal de Versailles, - à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l'ordonnance, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - en tout état de cause, débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes formées à son encontre, - condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Me De Carfort, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 12 janvier 2026 (31 pages), la société MJA ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment en la personne de Me [P] [XM] [UA] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - juger que l'action de Mme [Z] est fondée sur un prétendu trouble anormal de voisinage, - juger irrecevables les demandes formées par Mme [Z] à son encontre en raison du défaut de conciliation préalable obligatoire avant l'introduction d'une action sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, - rejeter toute demande de jonction de l'instance enrôlée sous le RG n°24/5178 avec les instances introduites par le SDC (25/5953), les consorts [Q] (24/4018), les consorts [X] (24/4707), les consorts [GK] [AN] (24/5068), Mme [YF] et M. [XD] (24/5114), Mme [FJ] [WZ] (24/4523), la société Vermagui (24/3393), les sociétés [F] et Franade (24/2774), pendantes devant la 4e chambre du tribunal de Versailles, - à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l'ordonnance, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - en tout état de cause, débouter Mme [Z] de ses demandes à son encontre, - la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Me De Carfort, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 23 décembre 2025 (10 pages), la société Axa, ès qualités d'assureur de la société EIB demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance, - juger irrecevable l'action de Mme [Z], faute de saisine préalable d'un conciliateur, - à titre subsidiaire, en cas d'infirmation, renvoyer l'affaire au tribunal judiciaire de Versailles afin qu'il soit sursis à statuer sur les demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, - réserver les dépens, - en tout état de cause, confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé la condamnation des appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 500 euros au bénéfice de la société Axa. Ne s'étant pas constituées, la déclaration d'appel a été signifiée aux sociétés : - EIB, le 30 septembre 2025, à personne morale, - QBE, le 30 septembre 2025, à personne morale, - AJ UP, le 26 septembre 2025, à tiers présent à domicile, - AJ Associés, le 9 octobre 2025, à personne morale. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 22 juin 2026 et elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la cour constate que l'ordonnance n'est pas contestée en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité de l'assignation invoquée par M. [V] et les sociétés ERF et Axa sur le fondement de l'article 54 du code de procédure civile. Sur la recevabilité des demandes des sociétés Axa, assureur de la société EIB, et la MAF Selon l'article 564 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ». En l'espèce, la société Axa, ès qualités d'assureur de la société EIB, et la société MAF n'avaient pas conclu sur l'incident en première instance. Leurs demandes sont donc irrecevables en appel comme constituant des demandes nouvelles. Sur la fin de non-recevoir relative à l'absence de tentative préalable de résolution amiable Mme [Z] soutient que l'article 750-1 du code de procédure civile instaurant une obligation de conciliation préalable n'est applicable qu'au conflit de voisinage d'une difficulté limitée, que la détermination du point de départ de la prescription était incertain et qu'elle a assigné à titre conservatoire pour préserver ses droits. Elle ajoute que les circonstances rendaient impossibles la tentative de résolution amiable dès lors que six copropriétés sont impactées, que les parties sont plus de quarante, que l'expert désigne dans une note neuf sociétés comme responsables des dommages, les intervenants minimisant par ailleurs leur responsabilité. Elle indique également que les parties ayant refusé la proposition de participation à une médiation, le juge de la mise en état aurait dû en tirer les conséquences et en conclure que la résolution amiable n'était pas envisageable. Les sociétés Dekra et XL soutiennent que l'article 750-1 n'opère pas de distinction selon l'origine ou la gravité des désordres et qu'aucun motif légitime de dispense n'est caractérisé en l'espèce, Mme [Z] disposant de cinq ans pour se rapprocher des défendeurs depuis l'arrêté de péril. Les sociétés ERF et Axa rétorquent que l'article 750-1 s'applique sans restriction, que l'urgence n'est pas caractérisée, que les constructeurs ne sont qu'au nombre de neuf avec leurs assureurs, que le recours à un conciliateur est gratuit et que la tentative devait être réalisée avant l'assignation et non après. Les sociétés Franade et [F] soutiennent que Mme [Z] a fait le choix d'assigner sur le fondement du trouble anormal de voisinage et ne peut prétendre à l'inapplicabilité de l'article 750-1, que l'attentisme du demandeur ne saurait justifier l'exception d'urgence, que la défense des intérêts dans le cadre de l'expertise ne signifie pas que les parties ne feraient pas de concessions dans le cadre amiable et que la proposition de médiation du juge de la mise en état n'était pas antérieure à l'assignation. Les MMA considèrent que les circonstances du litige ne rendent pas la saisine impossible mais l'issue peu probable, que la saisine du conciliateur est une démarche simple, rapide et gratuite et que le texte n'opère pas de distinction entre les petits litiges de voisinage et les litiges plus complexes. M. [V] fait valoir que Mme [Z] disposait de cinq ans pour tenter de régler amiablement le litige. Les sociétés LMTPT, MMA, AJRS et ML Conseils lui opposent qu'elle a décidé de se fonder sur le trouble anormal de voisinage, que l'article 750-1 ne se limite aucunement au conflit de voisinage simple, que l'urgence n'est pas caractérisée et que d'autres copropriétaires ont pu missionner un conciliateur, prouvant qu'il n'y avait aucune impossibilité. La société MJA fait valoir que l'article 750-1 s'applique indépendamment de l'enjeu financier, de la technicité, ou de la complexité factuelle ou juridique du litige, que le recours à un mode alternatif de règlement des litiges suspend la prescription, que ni la multiplicité des responsables, ni l'importance des enjeux financiers ne constituent des circonstances rendant la tentative de conciliation impossible et que la proposition de médiation du juge de la mise en état est intervenue postérieurement à l'assignation. La SMABTP soutient que l'article 750-1 s'applique indépendamment de l'enjeu financier, de la technicité ou de la complexité factuelle ou juridique du litige, que la saisine d'un conciliateur suspend la prescription, que Mme [Z] disposait de cinq ans à compter de l'arrêté de péril pour effectuer cette saisine, que le fait que les parties contestent leur responsabilité ne saurait caractériser une impossibilité de recourir à un mode amiable de règlement du litige et que la proposition de médiation du juge de la mise en état est intervenue postérieurement à l'assignation. Réponse de la cour Selon l'article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, modifié par décret n°2023-357 du 11 mai 2023 (article 1 applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023) : « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». L'alinéa 2 de cet article précise que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa notamment dans le cas suivant : « 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ». L'article 750-1 du code de procédure civile impose donc pour certaines actions, notamment lorsque la demande en justice est relative à un trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, mais prévoit une dispense dans le cas d'un motif légitime. Cet article est bien applicable au litige de Mme [Z] dès lors que sa demande en justice est fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage. Cependant, en l'espèce, si Mme [Z] a agi sur le fondement du trouble anormal de voisinage, le litige visant à l'indemnisation de ses préjudices à la suite de l'arrêté de péril du mois d'août 2019 l'oppose aux différents constructeurs de l'opération portant sur l'immeuble sis [Adresse 28] et à leurs assureurs respectifs. Il ne s'agit nullement d'un conflit de voisinage simple, entre deux voisins particuliers clairement identifiés, avec de faibles enjeux financiers. Il ressort ainsi des circonstances de l'espèce que le nombre de parties impliquées et potentiellement responsables des préjudices subis par Mme [Z] est conséquent, compliquant indubitablement pour elle l'identification des personnes concernées et, de ce fait, perturbant nécessairement la mise en 'uvre d'une tentative de conciliation préalable et de tout mode de règlement amiable. Il est en effet indéniable que le nombre de parties impliquées dans le litige rend difficile l'hypothèse que soit rempli l'objectif d'une conciliation amiable, à savoir que l'ensemble des parties parviennent à trouver une solution amiable au différend qui les oppose pour y mettre un terme sans qu'il soit nécessaire de le faire trancher par un juge. Même matériellement, l'organisation des réunions de conciliation, de médiation ou de procédure participative est rendue plus complexe du fait de la nécessité que chacune des parties soit disponible pour que la réunion puisse avoir lieu. Surtout, en l'espèce, les opérations d'expertise de M. [R] visant à identifier les causes des dommages, les responsables et à chiffrer les préjudices, sont toujours en cours. Bien que le pré-rapport déposé par M. [R] le 1er décembre 2024, faisant suite à un premier pré-rapport déposé le 21 décembre 2020, précise des imputabilités et identifie d'ores et déjà des responsables, ces conclusions restent discutables pour les différentes parties et non définitives, et il n'est pas envisageable que ces conclusions provisoires aient pu constituer le socle de négociations visant à s'accorder sur un règlement amiable. La multiplicité des parties impliquées dans le litige ainsi que le fait que l'expertise devant permettre de connaître les responsabilités soit toujours en cours, constituent bien des circonstances qui rendent impossible toute tentative de conciliation préalable. Il est en effet utopique de prétendre à l'utilité de saisir un conciliateur de justice dans ces circonstances particulières qui ont conduit Mme [Z] à assigner les intervenants à la construction et leurs assureurs devant le tribunal judiciaire de Versailles. Il convient à cet égard de relever que l'article 750-1 du code de procédure civile n'impose pas la saisine d'un conciliateur, d'un médiateur, mais une tentative de conciliation ou de médiation. C'est bien cette tentative qui est en l'espèce impossible, et non la saisine. Le litige, du fait du nombre de parties et des incertitudes concernant les responsabilités et le chiffrage des préjudices, rend impossible cette tentative de conciliation, sauf à considérer que la saisine est une formalité sans qu'il s'agisse, comme l'impose le texte, d'une véritable tentative. L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit une dispense à la tentative de conciliation préalable en cas d'impossibilité. Cette dispense n'a pas vocation à se réduire à une impossibilité matérielle de saisir un conciliateur, cette impossibilité de saisine étant également prévue par l'article 750-1 et différenciée des circonstances rendant impossible la tentative de conciliation préalable. L'article 750-1 a vocation à encourager le règlement amiable de certains litiges non complexes en imposant au demandeur en justice une tentative préalable de conciliation. Il n'a pas pour objectif ni d'imposer une saisine purement formelle ni d'imposer le règlement amiable. Le motif légitime de dispense est bien une impossibilité de tenter de trouver une solution amiable : en l'espèce, eu égard au fait que les parties sont nombreuses et les opérations d'expertise de M. [R] toujours en cours, Mme [Z] s'est heurtée à une impossibilité d'envisager cette tentative. L'ordonnance, qui a déclaré irrecevable l'action de Mme [Z] faute de tentative préalable de règlement amiable, est par conséquent infirmée, et son action est jugée recevable. Sur la demande de jonction Mme [Z] sollicite la jonction de son instance avec celles des autres copropriétaires et du syndicat des copropriétaires. L'ensemble des parties défenderesses ayant conclu sur ce point s'opposent à cette jonction. Il n'incombe pas à la cour d'appel d'ordonner la jonction d'instances enrôlées devant une autre juridiction, en l'espèce, le tribunal judiciaire de Versailles, par différents copropriétaires et le syndicat des copropriétaires, s'agissant de surcroît d'une mesure d'administration judiciaire. Sur la demande de sursis à statuer Mme [Z] sollicite le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. [R]. Aucune partie ne s'y oppose. Il apparaît d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. [R]. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles. M. [V], la MAF, les sociétés ERF et Axa, ès qualités d'assureur de la société ERF, les sociétés Dekra et XL, la société Axa, ès qualités d'assureur de la société EIB, les sociétés Franade, [F], et MMA, ès qualités d'assureur de la société Franade, les sociétés LMTPT et MMA, ès qualités d'assureur de la société LMTPT, AJRS, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, SMABTP, ès qualités d'assureurs de la société 3LM bâtiment et la société MJA, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, qui succombent, supporteront la charge des entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Les circonstances de l'espèce justifient de condamner les parties succombantes à payer à Mme [Z] une somme globale de 2 500 euros en application de cet article et de leur laisser la charge de leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant, dans la limite de l'appel interjeté, après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, - Dit irrecevables les demandes présentées pour la première fois en appel par les sociétés Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société EIB, et par la société Mutuelle des architectes français ; - Infirme l'ordonnance en toutes ses dispositions contestées ; Statuant à nouveau, - Dit Mme [N] [O] épouse [Z] recevable en ses demandes à l'encontre des sociétés [F], Franade, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société Franade, EIB, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société EIB, Location matériel travaux publics terrassement, MMA IARD et MMA IARD assurances Mutuelles, ès qualités d'assureur de la société LMTP, ARJS, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, Mutuelle des architectes français, Dekra Industrial, XL Insurance Company SE, ès qualités de la société Dekra, QBE Europe SA/NV, ès qualités d'assureur de la société Unisol, AJ Associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Unisol, AJ UP, ès qualités d'administrateur de la société Unisol, Européenne de rabattement de nappe et de forage, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société ERF, MJA mandataires judiciaires associés, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment, et M. [G] [V] ; - Dit n'y avoir lieu d'ordonner la jonction des procédures pendantes devant le tribunal judiciaire de Versailles ; - Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [R], désigné par le président du tribunal judiciaire de Versailles par ordonnance du 8 août 2019 ; - Condamne in solidum les sociétés [F], Franade, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société Franade, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société EIB, Location matériel travaux publics terrassement, MMA IARD et MMA IARD assurances Mutuelles, ès qualités d'assureur de la société LMTP, ARJS, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, Mutuelle des architectes français, Dekra Industrial, XL Insurance Company SE, ès qualités de la société Dekra, Européenne de rabattement de nappe et de forage, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société ERF, MJA mandataires judiciaires associés, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment, et M. [G] [V] aux dépens de première instance et d'appel, et à payer à Mme [N] [O] épouse [Z] une somme totale de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute les parties succombantes de leurs demandes au titre de l'article 700 du même code. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,