Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, 23/06034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/06034 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUFK DEMANDERESSE S.C. GF PIERRE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LPA-CGR - #P0238 DEFENDERESSE S.A.R.L. PICHET IMMOBILIER SERVICES AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Camille MESNIL - #D0754 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 02 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Pour information, à l'audience de mise en état du 2 mai 2024, l'instruction de votre affaire a fait l'objet d'une clôture. Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée. Le 02/05/2024 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience