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Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mai 2024, 24/00397

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00397 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3D3 Minute n°: 24/01423 Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Office Public de Seine-Saint-Denis habitat, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 198, représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272 C/ Monsieur [G] [H] Caution solidaire E.U.R.L. HAKYM au capital de 10000,00 € sous le numéro 481 928 232 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles

385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 13 Mai 2024, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Anne BELIN Transmis à : Me Thierry DOUËB
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