Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mai 2024, 24/00397
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi24/00397
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée TJ Bobigny, 13 mai 2024, n° 24/00397
- Identifiant Judilibre66425496879c8a875bd4342a
- Partie demanderesseSSDH SEINE-SAINT-DENIS HABITATdéfendu(e) par DOUËB Thierry
- Parties défenderessesPersonne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00397 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3D3
Minute n°: 24/01423
Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Office Public de Seine-Saint-Denis habitat, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 198, représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/
Monsieur [G] [H] Caution solidaire
E.U.R.L. HAKYM au capital de 10000,00 € sous le numéro 481 928 232
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles
385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande.PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 13 Mai 2024, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Anne BELIN Transmis à : Me Thierry DOUËB Prendre des notes...
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