Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3ème chambre, 30 septembre 2026, 2026F01204

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 septembre 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU EDITIONS LEGISLATIVES [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] DEFENDEUR M. [M] [Z] [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me Isabelle LEVARAY [Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur. Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 55,69 euros, dont TVA 9,28 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 septembre 2026 où siégeaient Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président, Mme Claire NOURRY et Mme Isabelle DALLE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.