Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, 26/08296

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08296 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHS2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2026 - Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2024F00757 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.R.L. SOCIETE MONTREUILLOISE DE PEINTURE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Danièle BERDAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 120 à DÉFENDERESSE S.A.R.L. [Localité 2] BATIMENT ET NETTOYAGE, représentée par son liquidateur amiable, Mme [L] C/o Mme [L] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Juin 2026 : La société [Localité 2] bâtiment et nettoyage ayant assigné la société Montreuilloise de peinture devant le tribunal de commerce de Créteil en paiement d'une créance impayée au titre d'une sous-traitance de nettoyage d'un chantier, le tribunal de commerce, par jugement rendu le 6 janvier 2026, a condamné la société Montreuilloise de peinture à payer à la société [Localité 2] bâtiment nettoyage les sommes de 10.792 euros au titre de la facture invoquée [33.072 euros (montant total du marché TTC) - 22.280 euros (montant déjà réglé)], avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de la facture, et de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La société Montreuilloise de peinture a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 5 février 2026. Par acte du 10 juin 2026, elle a assigné la société [Localité 2] bâtiment nettoyage devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Créteil du 6 janvier 2026, subsidiairement, de l'autoriser à consigner, dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance à intervenir, le montant des condamnations prononcées, entre les mains de la Carpa du barreau de Paris et de condamner la société [Localité 2] bâtiment nettoyage au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 30 juin 2026, elle s'est référée oralement à l'assignation. La société [Localité 2] bâtiment et nettoyage, assignée par procès-verbal de remise à l'étude dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'était pas représentée à l'audience.

SUR CE,

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'"en cas d'appel, le premier président peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives." En application de l'article 514-3 précité, le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel. Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, notamment par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation. Les deux conditions posées par l'article 514-3 précité sont cumulatives. La société Montreuilloise de peinture indique soulever des moyens sérieux de réformation du jugement entrepris en ce que, d'une part, la demande de la société [Localité 2] bâtiment nettoyage inclut à tort la troisième phase de l'opération, d'un montant de 7.995 euros HT, qui a été annulée, d'autre part, les défaillances du sous-traitant dans l'exécution du contrat de sous-traitance ont conduit l'entrepreneur principal à procéder à des retenues de certaines sommes sur les montants dus à la société [Localité 2] bâtiment nettoyage. Elle ajoute que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives en raison d'une part, du risque de restriction excessive de sa trésorerie disponible, d'autre part, de la liquidation amiable en 2024 de la société [Localité 2] bâtiment nettoyage, liquidation qui génère un risque de non-remboursement, en cas d'infirmation de la décision déférée, des sommes qui seraient versées. .Sur les moyens sérieux de réformation du jugement déféré Il ressort des pièces produites que : - le maître d'ouvrage de l'opération, la société Prim'arte, a indiqué que les prestations de nettoyage réalisées par la société [Localité 2] bâtiment n'étaient pas "acceptables" ; - la société Montreuilloise de peinture a confirmé à la société [Localité 2] bâtiment et nettoyage que la troisième phase de l'opération de nettoyage, pourtant incluse dans le montant retenu par le tribunal, avait été annulée par le maître d'ouvrage et qu'il ne lui était dû aucune somme (pièce Montreuilloise de peinture n°6). Ces éléments accréditent qu'un débat existe sur l'exécution des prestations commandées à la société [Localité 2] bâtiment nettoyage et qu'une incertitude subsiste sur le montant alloué au prestataire par les premiers juges. Ces éléments constituent un moyen sérieux de réformation de la décision entreprise. .Sur l'existence de conséquences manifestement excessives Il résulte de l'extrait K bis de la société [Localité 2] bâtiment et nettoyage, établi le 23 février 2026, que cette société a fait l'objet d'une dissolution amiable à compter du 24 juillet 2024. Cette dissolution est de nature à créer un risque de non-remboursement, en cas d'infirmation de la décision déférée, des sommes en cause. Il s'en suit qu'il existe des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile en cas d'exécution immédiate de la prononcée par le jugement entrepris Les conditions de l'article 514-3 étant réunies, il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris. Sur les frais et dépens Les dépens de la présente instance resteront à la charge de la société Montreuilloise de peinture dans l'intérêt de laquelle est rendue la décision. L'équité ne commande pas de condamner en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement prononcé le 6 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Créteil ; Laissons à la charge de la société Montreuilloise de peinture les dépens de la présente instance ; Disons n'y avoir lieu à condamnation de la société [Localité 2] bâtiment et nettoyage en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, Le Président