Tribunal judiciaire de Marseille, 30 septembre 2026, 24/04799

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 30 Septembre 2026 Numéro de recours: N° RG 24/04799 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WRI AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Michael RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Céline DAILLER, avocat au barreau de LYON c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM DU [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Mme [U] [M] (Inspecteur juridique), munie d'un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : PASCAL Nicolas DELOUCHE Lionel Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Septembre 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Après saisine infructueuse de la commission médicale de recours amiable, la S.A.S. [1], a saisi, par requête expédiée le 14 novembre 2024 par l'intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) du Vaucluse de fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 10 % dont a bénéficié M. [G] [Z] son salarié, au titre de la législation professionnelle suite à un accident du travail en date du 13 juillet 2023. Après une phase de mise en état, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026. En demande, la S.A.S. [1], par l'intermédiaire de son conseil, sollicite du tribunal de: Juger son recours recevable ; A titre principal, - Prendre acte du rapport du Docteur [N] [D], Par conséquent, - Juger qu'à l'égard de la société [1] le taux médical de 10 % doit être réévalué et réduit à un taux compris entre 6 et 7 % dans les rapports CPAM/employeur, - Prononcer l'exécution provisoire. A titre subsidiaire, - Juger qu'il subsiste une difficulté d'ordre médical, - Ordonner une consultation médicale et désigner un expert afin qu'il se prononce sur les séquelles et le taux attribué à Monsieur [G] [Z], - Au vu des éléments qui seront communiqués, juger qu'à l'égard de la société [1], le taux médical de 10 % doit être réévalué et réduit à de plus justes proportions dans les rapports CPAM/employeur, -Juger que les frais de la consultation médicale seront entièrement mis à la charge de la CPAM, -Juger que les dépens d'instance seront entièrement mis à la charge de la CPAM. Aux termes de ses dernières écritures, la CPAM du [Localité 4], sollicite la confirmation du taux d'IPP de 10 % attribué par le service médical de la caisse, le débouté de l'ensemble des demandes de la société [1] et la condamnation de cette dernière aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente résultant d'un accident ou d'une maladie professionnelle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité annexé audit code. S'agissant de l'état pathologique préexistant, ledit barème précise que l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière. a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité. b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle. Conformément aux dispositions de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. En l'espèce, la Société [1] ne conteste ni la matérialité ni le caractère professionnel de l'accident du 13 juillet 2023. L'employeur, se prévaut du rapport du Docteur [N] [D] qui conclut qu'il ne persiste que des douleurs alléguées, sans nécessité de prise d'antalgiques ; qu'il n'y a aucune limitation fonctionnelle de l'épaule et du bras gauche non dominants ; que les paresthésies nocturnes de la main gauche ne sont pas imputables à une lésion du tendon distal du biceps mais évoque un syndrome du canal carpien non recherché par le médecin-conseil ; qu'une diminution de la force segmentaire n'est pas objectivée et la force de préhension n'est que discrètement limitée eu égard à la latéralité, qui explique également la différence de trophicité entre les deux membres thoraciques ; qu'au total, un taux de 6 à 7 % refléterait plus exactement la situation. Il convient cependant de souligner que cet avis médical provient d'un médecin mandaté par la société et n'a été rendu que sur pièces, le Docteur [D] précisant liminairement : « nous n'avons accès qu'au seul rapport d'évaluation des séquelles établies par le médecin-conseil et non à l'entier dossier médical du salarié, et les documents utilisés par le médecin-conseil pour rendre son avis ne nous ont pas été communiqués. » Le certificat médical initial en date du 13 juillet 2023, communiqué à la procédure, établi par le Docteur [H] [A] du CH de [Localité 6], fait état d'une : « contusion de l'épaule et du bras côté gauche ». Par ailleurs, il ressort de la notification du 26 mars 2024 du taux d'incapacité permanente retenu, après examen des éléments médicaux administratifs et des conclusions du service médical, les conclusions médicales suivantes : « rupture complète du tendon du biceps gauche chez assuré droitier laissant persister une gêne sous la forme d'une douleur à l'effort et parfois à la mobilisation ainsi qu'une diminution de la force musculaire du membre supérieur et de la main gauche et des épisodes de paresthésies nocturnes dans la main gauche. » Conformément aux dispositions susvisées, le taux de 10 % attribué à Monsieur [G] [Z] a été déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de l'intéressé ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité. Faute de production par l'employeur d'un quelconque élément tendant à établir l'existence d'une cause étrangère ou d'un état antérieur évoluant pour son propre compte, rien ne vient constituer un début de contradiction utile à la prise en charge contestée, le seul avis médical du médecin mandaté par la société ne suffisant pas à y satisfaire. Il n'est pas de nature à introduire un doute sérieux quant à la validité du taux d'IPP, et à justifier une demande d'expertise ou consultation médicale. Il y a lieu par conséquent de débouter la Société [1] de son recours en inopposabilité, et de l'ensemble de ses demandes à ce titre. Dans ces conditions, et compte tenu de l'avis du médecin conseil confirmé par la décision de la commission médicale de recours amiable du 23 septembre 2024 , le Tribunal décide de maintenir à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante en supporte les dépens de l'instance. La société [1], qui succombe en ses prétentions, supportera les dépens de l'instance. S'agissant d'un litige dont la valeur est indéterminée, la décision sera prononcée en premier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort, DÉBOUTE la S.A.S. [1] de l'ensemble de ses demandes ; DIT que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la S.A.S. [1] et attribué à M. [G] [Z] suite à son accident du travail en date du 13 juillet 2023 doit être maintenu à 10 % ; CONDAMNE la S.A.S. [1] aux dépens de l'instance. DIT que la présente décision peut être immédiatement frappée d'appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.