Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2024, 2218501

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, le groupe TVA Kindred, représenté par Me Cortez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 336 416 euros qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, le groupe TVA Kindred déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, le groupe TVA Kindred déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du groupe TVA Kindred. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe TVA Kindred et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 19 décembre 2024. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.