Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, 26/52574
Chronologie de l'affaire
13 juin 2024Tribunal judiciaire de Paris
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi26/52574
- Dispositif Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Référence abrégée TJ Paris, 2 juin 2026, n° 26/52574
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
- Identifiant Judilibre6a1f21cbcdc6046d47dd7adf
- Partie demanderesseBOUYGUES ILE DEdéfendu(e) par FELDMAN Rachel du Cabinet SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN
- Parties défenderesses
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
2 juin 2026
Tribunal judiciaire de Paris
13 juin 2024
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52574 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCF7J
N° :6/MM
Assignation du :
23,24 Mars 2026
N° Init : 24/53127
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l'expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société BOUYGUES [Localité 2] ILE DE [Localité 3],
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS - #E1195
DEFENDERESSES
S.A.S. MEDINGER ENVIRONNEMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]
non constituée
S.A.S. SOCIÉTÉ SONDEFOR - SONDAGES ET FORAGES
[Adresse 3]
[Localité 6]
non constituée
S.A.S. ELLA TP
[Adresse 4]
[Localité 7]
non constituée
DÉBATS
A l'audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l'assignation en référé en date du 23 et 24 mars 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 13 Juin 2024 par laquelle Monsieur [F] [V] a été commis en qualité d'expert ;
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le
fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction. En l'espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la S.A.S. MEDINGER ENVIRONNEMENT - la S.A.S. SOCIÉTÉ SONDEFOR - SONDAGES ET FORAGES - la S.A.S. ELLA TP notre ordonnance de référé du 13 Juin 2024 ayant commis Monsieur [F] [V] en qualité d'expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 septembre 2026 ; Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 02 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Fanny LAINÉ Prendre des notes...
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