Tribunal judiciaire de Lyon, 18 avril 2025, 21/00514

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/00514 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VRZL Notifiée le : Grosse et copie à : Me Jérémy BENSAHKOUN - 2339 Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 18 avril 2025 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. TOPEINTURE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE S.C.C.V. CLAIR DE VUE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [4] Nous, François LE CLEC'H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles

385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que

la demanderesse a déclaré se désister de l'instance et de l'action enrôlées sous le numéro N° RG 21/00514 ; Attendu que la défenderesse a déclaré se désister de l'instance et de l'action s'agissant de ses demandes reconventionnelles ; Attendu que ces désistements ont été acceptés par chacune des parties ; Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société TOPEINTURE à l'égard de la société CLAIR DE LUNE ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société CLAIR DE LUNE s'agissant de ses demandes reconventionnelles ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 3], le 18 avril 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat