Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, 26/00914

N° RG 26/00914 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXQ4 Minute N° 2026/ 831 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Octobre 2026 ----------------------------------------- [H] [G] C/ Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES E.U.R.L. [F] [K] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/10/2026 à : la SELARL ARMEN - 30BMe Agathe BELET - 114la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291 copie certifiée conforme délivrée le 12/10/2026 à : dossier copie électronique délivrée le / 08/10/2026 expert régie MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 1]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Caroline LAUNAY lors des débats Marie NOEL-RACINE lors du prononcé DÉBATS à l'audience publique du 17 Septembre 2026 PRONONCÉ fixé au 08 Octobre 2026 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEMANDEUR D'UNE PART ET : Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES E.U.R.L. [F] [K], dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSES D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE M. [H] [G] a confié à l'E.U.R.L. [F] [K] des travaux de coulage d'une dalle en béton fibré sans treillis métallique de 54 m², destinée à recevoir un garage, sur sa propriété sise [Adresse 4] à [Localité 2] suivant facture du 25 août 2025 et moyennant une somme de 4 445,28 € TTC. Se plaignant de l'apparition de fissures sur la dalle, dont une fissure structurelle traversante, d'environ 5 mm de largeur, affectant toute l'épaisseur de la dalle ce qui remet en cause la solidité de l'ouvrage, M. [H] [G] a fait assigner en référé l'E.U.R.L. [F] [K] et la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] (GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE) selon actes de commissaires de justice des 10 et 17 août 2026 afin de solliciter l'organisation d'une expertise. L'E.U.R.L. [F] [K] et la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] (GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE) formulent toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [H] [G] présente des copies des documents suivants : - facture [F] [K] du 25 août 2025, - photographies, - échanges de courriels, - mise en demeure, - contrat d'assurance GROUPAMA, - réponse GROUPAMA 20 juillet 2026. Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint M. [H] [G] concernant notamment des fissures dans la dalle confectionnée par la société [F] [K] sont en litige. L'avis d'un technicien du bâtiment permettra d'aider à résoudre le litige et d'éclairer le tribunal s'il est saisi d'une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l'organisation d'une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. DECISION

Par ces motifs

, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M [N] [Q], CABINET [Q] SARL, demeurant [Adresse 5], Tél : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 1] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l'avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, * rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables, * rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que M. [H] [G] devra consigner au greffe avant le 8 décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l'expert, Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027, Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur. Le greffier, Le président, Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE