Cour d'appel de Paris, 7 mai 2008, 2007/01418

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS [...] Chambre - Section A

ARRET

DU 07 MAI 2008 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01418 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006000148 APPELANTE S.A..FASHION B. AIR, exerçant sous l'enseigne BEL AIR agissant poursuites et diligences de son représentant légal [...] 75002 PARIS représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle H, avocat au barreau de PARIS, toque : C610, INTIMEE S.A.R.L. H&M - HENNES ET MAURITZ prise en la personne de son représentant légal [...] 75009 PARIS représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Me Julien F, avocat au barreau de PARIS, toque : P 390 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Mars 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Alain C PIERRAT et Brigitte C. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Alain C PIERRAT, président Brigitte CH0KRON, conseiller Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller GREFFIER, lors des débats : Nathalie G ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président et par Madame Jacqueline VIGNAL, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel interjeté le 23 janvier 2007 par la société FASHION B. AIR, d'un jugement rendu le 22 décembre 2006 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit la fin de non recevoir soulevée par la SARL H&M HENNES et MAURITZ recevable et bien fondée, - débouté la société FASHION BEL AIR de ses demandes, - condamné la société FASHION BEL AIR à payer à la S ARL HENNES et MAURITZ une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples, autres ou contraires aux présentes dispositions, - condamné la société FASHION BEL AIR aux dépens ; Vu les dernières conclusions, signifiées en date du 8 février 2008, par lesquelles la société FASHION B. AIR demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société H&M de sa demande en nullité de procès-verbal de saisie-contrefaçon, - l'infirmer en ce qu'il a débouté la société FASHION B. AIR de ses demandes, - statuant à nouveau, - condamner la société H&M à verser à la société FASHION B. AIR : - la somme de 200 000 euros au titre de la contrefaçon du modèle "CAVOLLO", - la somme de 100 000 euros au titre de l'atteinte portée à son image, - la somme de 200 000 euros au titre de la concurrence déloyale, - interdire à la société H&M de poursuivre de quelque manière que ce soit, l'importation, la vente et l'exposition de l'article contrefaisant et ce, sous astreinte de 1000 euros par tunique constatée, - ordonner l'insertion de l'arrêt dans 5 journaux au choix de la société FASHION B. AIR et aux frais solidaires de la société H&M en format pleine page, - condamner solidairement la société H&M à verser à la société FASHION B. AIR la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de saisie-contrefaçon, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même Code ; Vu les ultimes conclusions, signifiées en date du 17 décembre 2007, aux termes desquelles la société H&M HENNES et MAURJTZ, SARL, demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon et la demande reconventionnelle pour saisie et procédure abusives et le réformant de ces deux chefs : - constater et au besoin prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon portant alternativement les dates du 14 ou du 15 novembre 2005 et condamner la société FASHION BEL AIR à payer à la société H&M HENNES et MAURJTZ la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie et procédure abusives, - déclarer irrecevables et infondées l'ensemble des demandes de la société FASHION BEL AIR, l'en débouter, - condamner la société FASHION BEL AIR à payer à la société H&M HENNES et MAURITZ la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code précité

; SUR CE,

LA COUR, Considérant, à titre liminaire, qu'il doit être précisé, au vu des éléments de la cause et notamment de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, que la société appelante est identifiée par la dénomination sociale de FASHION B. AIR ; Qu'il s'ensuit, par application des dispositions de l'article 58 du Code de procédure civile, qu'elle doit être désignée à la procédure sous cette dénomination et non par celle de FASHION BEL AIR, qui constitue l'enseigne sous laquelle elle exerce son activité ; Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu'il suffit de rappeler que : - la société FASHION B. AIR, qui a pour activité la création, la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt-à-porter féminins, revendique les droits d'auteur sur le modèle de robe "CAVOLLO" qu'elle aurait créé en janvier 2005 et commercialisé en février 2005, - ayant découvert l'offre à la vente par la société H&M HENNES et MAURITZ, filiale française du groupe suédois H&M, d'un article constituant la copie servile de son modèle de robe, sous la référence 025949, elle a fait procéder le 19 septembre 2005 à un achat de l'article incriminé au magasin H&M du [...], puis le 14 novembre 2005, dûment autorisée par ordonnance présidentielle, à une saisie- contrefaçon dans les mêmes locaux, - c'est dans ces circonstances qu'elle a introduit devant le tribunal de commerce de Paris, par assignation délivrée à la société H&M HENNES et MAURITZ le 20 décembre 2005, la présente instance en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire ; Considérant que, pour contester le grief de contrefaçon, la société H&M HENNES et MAURITZ soulève, en premier lieu, la nullité pour vice de forme du procès-verbal de saisie-contrefaçon dont la copie qui lui a été remise par l'huissier instrumentaire porte en première page la mention manuscrite de la date du 15 novembre 2005, en contrariété avec les énonciations de l'exemplaire produit aux débats par la société FASHION B. AIR qui porte la date du 14 novembre 2005 ; Mais considérant qu'il résulte de l'examen des mentions portées au second original du procès-verbal de saisie-contrefaçon effectuée dans les locaux du magasin H&M du [...] en exécution de l'ordonnance présidentielle du 8 novembre 2005, que les opérations ont eu lieu à la date du 14 novembre 2005, qu'il en a été dressé procès-verbal le même jour, lequel procès-verbal a été signifié encore le même jour à la société H&M HENNES et MAURITZ ; Qu'il s'ensuit que cette dernière n'est pas pertinente à arguer de cette différence de date qui résulte d'une simple erreur matérielle et dont elle se garde d'alléguer en avoir subi un quelconque grief ; Considérant que la société H&M HENNES et MAURITZ oppose, en second lieu, à la société FASHION B. AIR, que sa qualité d'auteur du modèle de robe revendiqué n'étant pas établie, sa demande en justice serait irrecevable à défaut de qualité à agir ; Considérant que cette dernière se prétend auteur du modèle de robe ou de tunique "CAVOLLO" qu'elle présente comme résultant de la combinaison des caractéristiques suivantes : - sa forme : il s'agit d'une robe à bretelles, - sa matière : 100% soie, - ses accessoires : attaches transparentes, - galons en dentelles avec 3 boutons, - zip invisible sur le côté qui, par la suite, a été supprimé, - 30 à 32 cm de sixgome, - le bas de la tunique diffère totalement du corps du modèle : en effet, la tunique est droite sur son trois quart et se termine par une bande ceinturée de laquelle démarre un jupon surpiqué, donnant ainsi un effet jupe ample, contrairement au corps de la tunique qui est droit et près du corps ; Considérant que pour justifier de la qualité d'auteur du modèle ainsi décrit et dénommé "CAVOLLO", la société FASHION B. AIR produit : - une attestation en date du 19 septembre 2005 de Cécile J déclarant être engagée au service de la société FASHION B.AIR depuis le 20 juin 1996 en qualité de styliste- modéliste et avoir créé pour le compte de cette dernière, le 31 janvier 2005, le modèle de robe CAVALLO ; Mais considérant que les premiers juges ont relevé à juste titre que cette attestation, outre qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile, ne comporte la moindre description ou représentation du modèle dont elle fait état, de sorte qu'elle ne permet, d'aucune manière, de vérifier que ce modèle correspond au modèle revendiqué dans le cadre de la présente instance ; -une fiche technique manuscrite portant la mention " REF. MODELE CAVOLLO", présentant le croquis d'une tunique à bretelle mais aucune référence à la société FASHION B. AIR ni aucun élément permettant de la rattacher à cette dernière ainsi que l'ont pertinemment observé les premiers juges ; -une facture émise en date du 28 février 2005 pour la livraison par la société FASHION B. AIR à la société DANTON et FONTAINE, de 8 tuniques 100% soie "CAVOLLO", laquelle ne permet pas davantage de vérifier l'identité du modèle en cause et du modèle revendiqué, et dont il y a lieu de relever qu'elle fait état d'une livraison effectuée le 10 février 2008, soit 9 jours après la création du modèle en date selon l'attestation sus-visée de la styliste, du 31 janvier précédent ; Qu'elle verse encore, pour la première fois en cause d'appel : - une attestation en date du 6 février 2008 de Jean-Marc F, se présentant en qualité d'attaché de presse et déclarant avoir reçu de la société FASHION B. AIR le modèle "CAVOLLO" joint en reproduction photographique, en vue d'une diffusion à la presse (collection été 2005) qui n'a pu être effectuée ce modèle n'ayant pas été sélectionné par les rédactrices ; Mais considérant que cette attestation ne permet pas d'établir la divulgation du modèle revendiqué ni de lui donner date certaine ; - une attestation en date du 25 avril 2007 de Bernard A déclarant avoir reçu livraison le 16 février 2005, conformément à la facture qui lui a été adressée en date du 28 février 2005 par la société FASHION B. AIR, de 6 tuniques du modèle "CAVOLLO" représenté en photographie jointe en annexe mais dont il y a lieu de relever encore qu'un délai de 15 jours sépare la date de cette livraison de celle de la création du modèle fixée au 31 janvier 2005 selon l'attestation de la styliste ; - le premier original d'un procès-verbal de constat en date du 2 janvier 2005 aux termes duquel, maître Viviane N, huissier de justice à Paris , déférant à la réquisition de la société FASHION B. AIR, établit la liste des modèles de la collection été 2005 dont elle déclare être l'auteur et énonce annexer les fiches techniques des dessins des modèles ; Considérant que figure sur cette liste la référence "CAVOLLO" avec l'indication 'Soie uni"; Mais considérant qu'en annexe au procès-verbal n'est jointe qu'une unique fiche technique afférente au modèle "CAVOLLO", non pas originale mais en photocopie de mauvaise qualité, sur laquelle le tampon de l'huissier est à peine lisible ; Considérant que la société FASHION B. AIR n' a pas déféré aux sommations qui lui ont été délivrées les 12 novembre et 3 décembre 2007 par la société intimée aux fins de communiquer le constat original en son intégralité, que ses explications selon lesquelles elle tient à.préserver le secret du détail de l'intégralité de sa collection est peu convaincant s'agissant d'une collection ancienne de trois ans dans un domaine d'activité où les effets de mode changent avec les saisons ; Qu'il s'ensuit de l'ensemble de ces constatations que la Cour ne dispose pas, en l'état, d'éléments suffisants pour statuer sur la titularité des droits de la société FASHION B. AIR sur le modèle de robe revendiqué ; Que la solution de ce point du litige commande d'enjoindre à la société FASHION B. AIR de produire aux débats de l'original en son intégralité du procès-verbal de constat dressé par maître N le 2 janvier 2005, suivant les modalités précisées au dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la société appelante a pour dénomination sociale FASHION B. AIR, Rejette l'exception de nullité soulevée par la société H&M HENNES et MAURITZ visant le procès-verbal de saisie-contrefaçon, Avant-dire droit sur la titularité des droits de la société FASHION B. AER, Enjoint à la société FASHION B. AIR de produire aux débats le second original en son intégralité du procès-verbal de constat de maître Viviane N, huissier de justice à Paris, en date du 2 janvier 2005, Dit que cette production sera effectuée avant le 1er juin 2008 par remise au greffe central de la Cour où la société H&M HENNES et MAURITZ pourra en prendre connaissance, Renvoie la cause et les parties à l'audience du lundi 30 juin 2008 à 14 heures. LE GREFFIER