Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2025, 21/01919

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/01919 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYTS DEMANDEUR M. [O] [W] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Eric GILARDEAU - #C1360 DÉFENDERESSE MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE AVOCAT DÉFENDERESSE représentée par Me Caroline LETELLIER - #L307 ORDONNANCE DE CLÔTURE Emeline PETIT, Juge, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; DÉCLARONS l'instruction close. Faite et rendue à [Localité 1], le 19 juin 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT AVIS Maîtres, Je vous informe que dans cette affaire, les débats sont clos. Les parties seront informées ultérieurement de la date d'audience de plaidoirie (juge rapporteur). Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l'affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie. Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L'AUDIENCE. Le 19/06/2025. LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT