Tribunal de commerce d'Antibes, 26 septembre 2025, 2025J00074

2025J00074 - 2526900075/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J74 * Demandeur(s) : La SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Serge BRIAND, Avocat plaidant du barrreau de Paris et Maître Rachel LHOTE LEMAR Avocat postulant du barreau de Grasse * Défendeur(s): La SCI LES GALETS [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître Nathalie RAYE, Avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Madame Sophie BELLON Madame Lucy MORET Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Débat à l'audience du : 18/07/2025 PAR ACTE en date du 11 mars 2025, la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE a fait donner assignation à la SCI LES GALETS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 881 266 357, dont le siège social est sis [Adresse 2], à [Localité 1], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 18 avril 2025, aux fins de : DECLARER la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE recevable et bien fondée en son action, demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la SCI LES GALETS à payer à la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE la somme de 57 215,52 euros TTC au titre du solde de ses travaux réalisés et réceptionnés, assortis des intérêts majorés à trois fois le taux légal à compter de l'échéance de ses factures soit le 23 avril 2022 ; CONDAMNER la SCI LES GALETS à payer à la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE la somme de 40,00 euros au titre des dispositions de l'article D.441-5 du code du commerce ; CONDAMNER la SCI LES GALETS à payer à la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; CONDAMNER la SCI LES GALETS à payer à la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE la somme de 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Serge BRIAND, avocat au Barreau de Paris ; Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 juillet 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 26 septembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE, entreprise d'engineering de travaux pétroliers, conçoit, réalise et maintient tous types d'infrastructures de distribution d'énergie pour la mobilité tels que réseau de recharge de véhicules électriques, stations-service GPL/GNL, hydrogène ainsi que carburant/biocarburant. Sollicitée par la SCI LES GALETS pour le désinvestissement d'une station AVIA à [Localité 2], l'offre a été établie et les factures afférant aux travaux exécutés ont été présentées. La SCI LES GALETS s'est acquittée de la somme de 39 464.40 euros, cependant, la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE réclame un solde non payé s'élevant à 57 215.52 euros. A l'audience du 18 juillet 2025, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE a maintenu ses demandes et a versé son dossier à la procédure. Dans ses dernières écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la SCI LES GALETS sollicite du tribunal de voir : CONSTATER que la SCI LES GALETS a conclu à l'incompétence de matière motivée et indiquée la Juridiction compétente (Tribunal Judiciaire de Grasse) ; RENVOYER la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE à mieux se pourvoir ; DEBOUTER la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE de l'ensemble de ses demandes ; Si le Tribunal de céans devait retenir sa compétence METTRE en demeure la SCI LES GALETS d'avoir à conclure au fond, dans un délai raisonnable. En tout état de cause, CONDAMNER la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE à payer la somme de 1 800,00 euros à la SCI LES GALETS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la partie succombante aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur l'incompétence territoriale soulevée par la SCI LES GALETS Attendu que l'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fonds ; Que la SCI LES GALETS soulève une exception d'incompétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit du tribunal judiciaire de Grasse ; Que la SCI LES GALETS est une société de nature civile dont l'objet social consiste en l'acquisition, vente, administration et gestion par location ou autrement, de tous immeubles et biens immobiliers ; Que les travaux commandés à la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE s'inscrivent dans le cadre de la gestion courante du patrimoine immobilier de la SCI et ne constituent pas un acte de commerce par nature ou par accessoire ; Que s'il est constant qu'une assignation en paiement dirigée contre une SCI relève, en règle générale, de la compétence du juge judiciaire, il peut être dérogé à cette règle afin d'attribuer le litige à une juridiction commerciale si la SCI exerce une activité commerciale de manière régulière et substantielle ; Que la SCI LES GALETS stipule ne pas poursuivre d'activité commerciale et ne pas exercer d'acte de commerce ; Que la SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE ne rapporte pas la preuve que la SCI LES GALETS réalise des actes de commerce ; Qu'en application des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes."; Que la SCI LES GALETS est une personne morale de droit civil ne s'inscrivant pas dans le cadre de la compétence matériel du tribunal de commerce; En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, SE DECLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ; DIT que la transmission du dossier sera effectuée à cette juridiction par les soins du greffier avec une copie des présentes à réception du certificat de non-appel ; RESERVE tous droits, moyens et demandes ; LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 117,65 euros TTC, dont TVA 19,61 euros. AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE

DECISION

ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER. Le Président Aline DAVY-RANCUREL Le Greffier Marion VOUDENET Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.