Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, 26/04460

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 26/04460 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7DL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2026 Date de saisine : 07 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Décision attaquée : n° 23/04365 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Janvier 2026 Appelante : S.A. GMF ASSURANCES Représentant : Me Pierre SALEM-CORMIER de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 21P217 Intimées : Madame [D] [O] CPAM DES ALPES MARITIMES ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'ordonnance du 18 septembre 2019) Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état Assistée de K. FOULON, Greffière, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'ordonnance du 18 septembre 2019 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles

117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 28 août 2026 Vu l'absence d'observations écrites En application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l'ordonnance du 18 septembre 2019 en vigueur le 1er janvier 2020, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale mais ne peuvent postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant ladite cour ; Par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau des tribunaux de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé en étant maitre de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE ; En l'espèce, la déclaration d'appel a été formalisée sous la constitution de Me Pierre SALEM-CORMIER de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre ; Toutefois, il n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance puisque la GMF était représentée par Me Stéphanie MOISSON. Les conditions dérogatoires ainsi remplies n'étant pas remplies, la déclaration d'appel est affectée d'un vice de fond qui emporte sa nullité.

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la nullité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe. Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Pierre SALEM-CORMIER de la SELARL CABINET [Localité 2] LE BONNOIS en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile. Le 22 septembre 2026 La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier 22 septembre 2026 Copie aux avocats et Copie aux parties le 22 septembre 2026