Tribunal judiciaire de Lyon, 5 décembre 2024, 23/01273

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 23/01273 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFUW DESISTEMENT du : 05 décembre 2024 Minute n° : Notification, le : Une copie certifiée conforme à : IRCEC [X] [E] Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, la SELARL [7], vestiaire : 1492 Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT du 05 DECEMBRE 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 05 décembre 2024 partie demanderesse IRCEC [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Marjorie MAZURE, avocat au barreau de PARIS partie défenderesse Monsieur [X] [E] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté Composition du Tribunal Président : Monsieur Jérôme WITKOWSKI Assisté lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffière L'IRCEC est d'accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence des assesseurs.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Vu les conclusions de désistement de l'IRCEC notifiées le 27 novembre 2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de l'IRCEC, Constate l'extinction d'instance introduite par l'IRCEC, Dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 05 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière. Isabelle BELACCHI Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président