Tribunal administratif de Versailles, 2 octobre 2026, 2613140

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 septembre 2026 et le 1er octobre 2026, la commune de Verrières-le-Buisson demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au cirque « Le nouveau cirque Crone » et à toutes personnes stationnant sans droit ni titre sur l'aire foraine - place de l'Europe - d'évacuer sans délai ce tènement dès la notification de la décision à intervenir, avec leurs véhicules, caravanes, chapiteaux et matériels s'y trouvant ; 2°) à défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, d'autoriser la commune à y procéder d'office avec au besoin le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du cirque « Le nouveau Crone » une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'existe aucune contestation sérieuse dès lors que le cirque « Le nouveau Crone » ne dispose plus d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine public ; - la condition d'urgence est remplie ; l'occupation illégale empêche, d'une part, l'affectation normale du domaine public ; d'autre part, deux représentations illégales sont prévues les 3 et 4 octobre 2026 ; enfin, des évènements communaux sont prévus le 3 octobre à proximité immédiate des lieux et l'occupation illégale de ces derniers va occasionner une gêne dommageable pour l'organisation des évènements communaux ; - la mesure demandée est utile en ce qu'elle permet de prévenir les risques en matière de sécurité, de salubrité et d'ordre public. La requête de la commune de Verrières-le-Buisson a été communiquée au cirque « Le nouveau cirque Crone » qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Féral, premier vice-président, comme juge des référés. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 2 octobre 2026 à 14h00. Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Mas, greffière d'audience : - le rapport de M. Féral, juge des référés ; - les observations orales de Mme A..., représentant la commune de Verrières-le-Buisson qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'elle précise ; - les observations de Mme B..., représentant le cirque « le nouveau cirque Crone » qui indique que le cirque n'a pu partir en raison de la panne du camion des animaux, ce qui l'a amené à ne pouvoir honorer un engagement dans la somme le week-end du 3 et 4 octobre 2026 et que le samedi et le dimanche sont les deux seuls jours pendant lequel le cirque travaille. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit si, à la date à laquelle il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 2. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de constat du 30 septembre 2026 établi par les agents de la police municipale de Verrières-le-Buisson, que des véhicules, des caravanes le chapiteau et du matériel appartenant au cirque « Le nouveau cirque Crone » sont stationnés sur l'aire foraine - place de l'Europe et occupent ainsi sans droit ni titre un terrain appartenant au domaine public de la commune dès lors que la convention d'occupation qui avait été signée avec la commune l'était pour la période de 14 septembre au 28 septembre 2026 inclus. Ainsi, la mesure d'expulsion présentée par la commune ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 3. Cette mesure présente en outre un caractère d'urgence et d'utilité dès lors, d'une part, que les intéressés ont mis en place des évacuations des eaux usées, sans traitement préalable, dans un ouvrage de collecte des eaux pluviales ou sur la pelouse du terrain communal, ce qui présente un risque pour la salubrité publique. D'autre part, le branchement électrique réalisé ne respecte pas les normes de sécurité, ce qui présente des risques pour la sécurité publique. Enfin, cette occupation empêche le bon déroulement de deux évènements communaux prévus le 3 octobre 2026 sur le terrain qui jouxte le terrain occupé. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner au cirque « Le nouveau cirque Crone » et à tout occupant sans droit ni titre de son fait de libérer les lieux avant le 3 octobre à 15h00 en évacuant tous véhicules, caravanes, chapiteau, animaux et objets mobiliers leur appartenant ou étant sous leur garde, au besoin en requérant la force publique. Dans les circonstances de l'espèce, à défaut d'exécution par les intéressés de l'injonction ainsi définie, il y a lieu de l'assortir d'une astreinte financière de 1 000 euros par jour de retard. 4. Dans les circonstances de l'espèce, alors que la commune de Verrières-le-Buisson n'établit pas avoir exposé des frais pour la présente instance, il n'y pas lieu de faire droit à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au cirque « Le nouveau cirque Crone » et à tout occupant sans droit ni titre de l'aire foraine - place de l'Europe - de libérer les lieux avant le 3 octobre 15h00 en évacuant tous véhicules, caravanes, chapiteau, animaux et objets mobiliers leur appartenant ou étant sous leur garde, au besoin en requérant la force publique. Article 2 : A défaut d'exécution par les intéressés, l'injonction décidée à l'article 1er est assortie d'une astreinte financière de 1 000 euros par jour de retard. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Verrières-le-Buisson, au cirque « Le nouveau cirque Crone » et aux occupants de son fait, au besoin par affichage sur place. Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Essonne. Fait à Versailles, le 2 octobre 2026. Le juge des référés, R. Féral La République mandate et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l'exécution à la présente décision.