Tribunal administratif de Poitiers, 20 mai 2026, 2600800

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, Mme A... B... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement correspondant à ses besoins et capacités par une décision du 30 octobre 2025 de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Charente. Par des mémoires enregistrés les 26 mars et 28 avril 2026, le préfet de la Charente doit être regardé comme concluant, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Il fait valoir que Mme B... a reçu le 3 avril 2026 une proposition de relogement par l'OPH de l'Angoumois, bailleur social désigné, qu'elle a accepté cette proposition le 22 avril 2026 et qu'elle doit entrer dans les lieux le 27 avril suivant. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Sur les conclusions à fins d'injonction : 2. Par une décision du 30 octobre 2025, la commission de médiation de la Charente a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement correspondant à ses besoins et capacités dans le département de la Charente. 3. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, le préfet de la Charente informe le tribunal que Mme B... a reçu le 3 avril 2026 une proposition de relogement par l'OPH de l'Angoumois, bailleur social désigné, dans un appartement de type 2 situé à Angoulême, qu'elle a accepté cette proposition et que son entrée dans les lieux est prévue le 27 avril 2026. Ainsi, la requérant, qui n'a pas répliqué à la suite de la transmission de ce mémoire accompagné de pièces justificatives, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de la ville et du logement. Copie en sera adressée au préfet de la Charente. Fait à Poitiers, le 20 mai 2026. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé D. MADRANGE