Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2026, 2530147

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre et 12 novembre 2025, l'association défense des milieux aquatiques demande au tribunal : 1°) d'annuler l'appel à projets pour la mise en œuvre du programme de repeuplement de l'anguille en France lancé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en août 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toute mesure utile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationale sur le climat et la nature conclut à son incompétence. Il soutient que le ministre de l'agriculture est compétent pour défendre dès lors que l'affaire relève du service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaire maritimes. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2026, l'association défense des milieux aquatiques déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 14 juin 2026, l'association défense des milieux aquatiques a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association défense des milieux aquatiques. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association défense des milieux aquatiques et à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Fait à Paris, le 29 juin 2026. La vice-présidente de la 4ème section, signé A. Stoltz-Valette La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.