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Tribunal judiciaire d'Alès, 20 octobre 2026, 24/00503

Chronologie de l'affaire

2 juin 2026Tribunal judiciaire d'Alès
16 mars 2026Tribunal judiciaire d'Alès
13 mars 2026Tribunal judiciaire d'Alès
27 janvier 2026Tribunal judiciaire d'Alès
7 mai 2024Tribunal judiciaire d'Alès
29 avril 2022Tribunal judiciaire de Nîmes
21 avril 2017Tribunal judiciaire de Nîmes

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

MINUTE N° : 26/182 DU : 20 octobre 2026 DOSSIER : N° RG 24/00503 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CQJF / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [D] C/ [G] DÉBATS : 16 juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALÈS Première chambre civile JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX [D] VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL, DÉBATS : le 16 juin 2026, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [D] née le 26 janvier 1993 à ISTRES (13) de nationalité française demeurant 03 Rue d'Albe - Résidence le Grand Barraly - 16370 SAINT ANDIOL représentée par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d'ALES, avocat postulant et Me Jean-Louis RICHARD GONTIER, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [U] [G] né le 12 juillet 1956 à MONTPELLIER (34) de nationalité française demeurant 11 Impasse Julian - 30100 ALES représenté par Maître Euria THOMASIAN de la SELARL EURI JURIS, avocat au barreau d'ALES, PARTIES INTERVENANTES Madame [Q] [D] née le 24 avril 1968 à ARLES (13) de nationalité française demeurant 04 HLM Le Vauban - 13230 PORT ST LOUIS DU RHONE représentée par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d'ALES, avocat postulant et Me Jean-Louis RICHARD GONTIER, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant Monsieur [F] [D] né le 29 janvier 1963 à ARLES (13) de nationalité française demeurant 04 HLM Le Vauban - 13230 PORT ST LOUIS DU RHONE représenté par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d'ALES, avocat postulant et Me Jean-Louis RICHARD GONTIER, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant *** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 21 avril 2017, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de NÎMES a ordonné le placement sous tutelle à l'âge de 95 ans de Mme [H] [I] veuve de [C] [L] décédé le 17 juin 2014. Cette mesure a été renouvelée par jugement du 29 avril 2022. Mme [H] [I] veuve [L] a souscrit en 1995 un contrat d'assurance vie auprès de la société GMF VIE. Mme [I] est décédée le 26 juin 2023 à PORT SAINT LOUIS sans descendant. Par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2024, Mme [M] [D], petite nièce de la défunte a fait assigner M. [G] le neveu de feu M. [C] [L] devant le tribunal judiciaire d'ALES aux fins de : Voir annuler le rachat partiel ordonné sur le contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la GMF VIE sous le numéro 71.95 174 304 Z par Mme [I] à hauteur de 80.000€ le 20 octobre 2016 ;Voir annuler le chèque n°6943460 tiré sur le crédit lyonnais pour un montant de 70.000€ sur le compte n°03300 0000093853 G au bénéfice de [U] [G] ;Voir annuler la modification des bénéficiaires du contrat d'assurances-vie souscrit auprès de la GMF-VIE en date du 20 octobre 2016 en ce qu'elle a désigné M [G] en qualité de bénéficiaire dudit contrat à proportion de 70 % ;Dire que le contrat avait pour bénéficiaire Mme [M] [D] à 100% conformément aux instructions de Mme [E] du 27 juin 2014 ;Condamner M. [G] à payer à Mme [M] [D] une somme de 154.758 € avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance ;Condamner M. [G] à payer à [M] [D] une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;Ordonner l'exécution provisoire ; Par ordonnance du 07 mai 2024, le juge de la mise en état a enjoint les parties à rencontrer un médiateur. Par ordonnance du juge de la mise en état du 27 janvier 2026 a débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes d'irrecevabilité, reconnaissant la qualité à agir de Mme [D], et l'absence de prescription de ses demandes. Mme [Q] [D] et M [F] [D] neveux de Mme [I] sont intervenus volontairement à la présente instance. Par conclusions signifiées par RPVA le 16 mars 2026, les consorts [D] maintiennent leurs demandes initiales outre une demande de 11.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par conclusions signifiées par RPVA le 13 mars 2026, M. [G] sollicite du juge de : Déclarer irrecevable l'intervention volontaire accessoire de Mme [O] [Q] et de M. [F] [D] ;Rejeter l'argumentation fallacieuse de la partie adverse ;La débouter de l'ensemble de ses demandes ;Condamner Mme [D] à payer à M [G] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de la mise en état est intervenue le 02 juin 2026 par ordonnance rendue le 17 mars 2026 par le juge de la mise en état. Lors de l'audience du 16 juin 2026, la partie défenderesse a déposé son dossier et le conseil de des demandeurs a été entendu dans sa plaidoirie La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la nécessaire réouverture des débats Selon l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Selon l'article 332 du code de procédure civile, « le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui parait nécessaire à la solution du litige.». En l'espèce, il apparait que les consorts [D] sollicitent l'annulation de rachat partiel ordonné sur le contrat d'assurance vie souscrit auprès de la GMF, de même l'annulation de la modification des bénéficiaires ainsi que le remboursement d'une somme de 154.758 € qui a dû être versé par l'assurance vie GMF, de telle sorte qu'il convient d'appeler à la cause la GMF-VIE. De même, les éléments probants relatifs à la signature des ordres de rachats partiel qui serait celle de Mme [K] selon les demandeurs, nécessitent également que cette dernière puisse être dans la cause, aux fins de permettre au tribunal d'être entièrement éclairé sur la situation. Une réouverture des débats s'impose à ce titre. L'ensemble des demandes seront réservées dans l'attente.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, VU l'article 444 du code de procédure civile ; RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 02 juin 2026 ; ORDONNE la réouverture des débats aux fins de mettre en cause la GMF-VIE et Mme [K] ; RENVOIE la procédure à l'audience de mise en état électronique du 05 janvier 2027 à 09h00; RÉSERVE l'ensemble des demandes, Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame la Présidente, qui l'a signé avec Madame la Greffière. La greffière, La Présidente,
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