Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, 26/00547
Chronologie de l'affaire
11 avril 2024Tribunal judiciaire de Grenoble
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Grenoble
- Numéro de pourvoi26/00547
- Dispositif Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Référence abrégée TJ Grenoble, 8 oct. 2026, n° 26/00547
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Grenoble, 11 avril 2024
- Identifiant Judilibre6ac8081cc27382d099697135
- Parties demanderessesPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par PIERROT Cyril du Cabinet PIERROT ET NEELPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par PIERROT Cyril du Cabinet PIERROT ET NEEL
- Partie défenderesse
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Grenoble
8 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Grenoble
11 avril 2024
Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00547 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7BK
AFFAIRE : [R], [I] C/ S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES - Mandataires judiciaires
Le : 08 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP PIERROT ET NEEL
Copie à :
S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [C] [R]
né le 19 Octobre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [I]
née le 20 Septembre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES - Mandataires judiciaires La société [L] & ASSOCIES - Mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité liumité au capital de 190 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°830 000 451, dont le siège social est [Adresse 2], prise en son établissement de [Localité 2] sis [Adresse 3], représenté par Maître [J] [O], gérant en exercice, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAINT GEORGES TP, société à responsabilité limitée au capital de 1 000.00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 521 151 845, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D'AUTRE PART
Vu l'assignation en date du 13 Avril 2026 pour l'audience des référés du 04 Juin 2026 ;
Vu le renvoi au 23 Juillet 2026;
A l'audience publique du 23 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat conclu le 8 mars 2018, Mme [G] [I] et M. [C] [R] ont fait intervenir la société Infinity Construction pour réaliser leur maison d'habitation, située [Adresse 5].
Plusieurs entreprises sont intervenues et les travaux commencés le 05 novembre 2018 ont été terminés à l'automne 2019.
Le procès-verbal de réception des travaux a été signé le 17 décembre 2019.
Mme [G] [I] et M. [C] [R] ont constaté l'existence de désordres sur l'ouvrage, notamment dans les pièces en sous-sol avec des infiltrations.
Par ordonnance de référé du 11 avril 2024 (RG n° 23/823), à laquelle il convient de se reporter pour plus d'éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, confiée à M. [X] [W], au contradictoire de Mme [G] [I] et M. [C] [R], la société Infinity Construction, la compagnie d'assurance CBL insurance, la société Saint Georges TP, la société SMA, la société Areao et la société Axa France Iard.
Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 18 mars 2026, la société Saint Georges TP a été placée en liquidation judiciaire et la société [L] et associés, prise en la personne de Maître [J] [O], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, Mme [G] [I] et M. [C] [R] ont fait assigner la société [L] et associés devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d'expertises ordonnées par la décision du 11 avril 2024 (RG n° 23/823) lui soient déclarées communes et opposables.
Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la société [L] et associés n'a pas constitué avocat. Elle en a informé les demandeurs dans un courrier du 20 avril 2026.
La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
SUR QUOI
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. En l'espèce, il ressort des pièces produites au débat que la société [L] et associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société Saint Georges TP, cette dernière ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Il en résulte que Mme [G] [I] et M. [C] [R] justifient d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir l'extension des mesures d'expertises judiciaires au contradictoire de la société [L] et associés. Les demandeurs conserveront la charge des dépens.PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Etend les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [X] [W] par ordonnance de référé du 11 avril 2024 (RG n° 23/823), dans la procédure opposant initialement Mme [G] [I], M. [C] [R], la société Infinity Construction, la compagnie d'assurance CBL insurance, la société Saint Georges TP, la société SMA, la société Areao et la société Axa France Iard à : la société [L] et associés, Dit qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à son égard, en lui communiquant ses premiers accédits ; Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l'expert au 1er mars 2027 ; Condamne la société Mme [G] [I] et M. [C] [R] aux dépens. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD Prendre des notes...
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