Tribunal administratif de Melun, 2ème Chambre, 24 septembre 2026, 2414669
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Melun
- Numéro d'affaire2414669
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Rejet
- Référence abrégée TA Melun, 24 sept. 2026, n° 2414669
- Rapporteur M. Pradalié
- Nature Décision
- Parties requérantesPersonne physique anonymisée
- Partie défenderessecommune d'Avondéfendu(e) par THIERRY Laure
- Avocat(s) SCP VEDESI
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, l'association Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne et M. B... A..., dont le représentant unique est l'association Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne en application du troisième alinéa de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°24-102 en date du 28 mai 2024 par lequel la maire de la commune d'Avon a abrogé l'arrêté n°22-216 et a procédé à la nomination des membres non élus de la commission communale pour l'accessibilité ; 2°) de condamner la commune d'Avon à lui verser le montant d'un euro symbolique en réparation de la discrimination que l'association requérante estime avoir subie, à son encontre et à l'encontre de son président ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avon le versement de la somme de 200 euros correspondant aux frais engagés pour l'établissement d'un procès-verbal de constat d'un commissaire de justice, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants doivent être regardés comme soutenant que : - l'association dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'aucune information relative à la nouvelle composition de la commission communale pour l'accessibilité n'a été portée à la connaissance des membres de ladite commission, ni à la connaissance des personnes concernées, ni à la connaissance des élus lors du conseil municipal du 25 juin 2024 au cours duquel a été présenté le rapport d'activité 2023 de la commission communale pour l'accessibilité ; - il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la commune, sur le site internet de la ville d'Avon, en méconnaissance de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 ; - il est entaché d'un défaut de base légale dès lors qu'il a été édicté de manière arbitraire ; - il porte atteinte à la liberté d'expression ; - il constitue une discrimination directe, prise en représailles à une dénonciation d'actes illégaux, méconnaissant la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, la commune d'Avon, représentée par Me Laure Thierry, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée, et à ce que soit mis à la charge de l'association Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que : - la requête est tardive ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Une lettre du 30 mars 2026 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 28 avril 2026. Une ordonnance du 29 mai 2026 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.Vu :
- la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arassus, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public.Considérant ce qui suit
: 1. Par un arrêté n°24-102 en date du 28 mai 2024, la maire de la commune d'Avon (Seine-et-Marne) a abrogé l'arrêté n° 22-216 portant nomination des membres non élus de la commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées et a procédé à la nouvelle nomination des membres non élus de ladite commission, après qu'un membre ait démissionné et qu'un autre membre ait fait part de son souhait de ne plus siéger. M. A..., en sa qualité de président de l'association Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne, et membre de la commission communale pour l'accessibilité depuis sa création le 26 novembre 2012, n'a pas été reconduit dans la nouvelle composition de la commission adoptée par l'arrêté du 28 mai 2024. Par la présente requête, l'association Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne et M. A... demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°24-102 du 28 mai 2024, et de condamner la commune d'Avon à verser à l'association le montant d'un euro symbolique en réparation de la discrimination qu'elle estime avoir subie à son encontre et à l'encontre de son président. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. / (…) / Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. / (…) ». Aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. (…). ». 3. L'association requérante et M. A... soutiennent que l'arrêté du 28 mai 2024 est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'aucune information relative à la nouvelle composition de la commission communale pour l'accessibilité n'a été portée à la connaissance des élus lors du conseil municipal du 25 juin 2024, au cours duquel a été présenté le rapport d'activité 2023 de ladite commission. Toutefois, il n'existe aucune obligation légale ou règlementaire imposant que le conseil municipal délibère sur la composition des membres non élus de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, dès lors que seul le maire est décisionnaire de la composition de ladite commission, en application des dispositions précitées de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales. En outre, s'agissant d'un acte règlementaire, il n'existe pas davantage d'obligation légale ou règlementaire de notification de celui-ci aux membres de la commission, qu'ils soient anciens ou nouveaux. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 4. En deuxième lieu, l'association requérante Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne et M. A... peuvent être regardés comme soutenant que l'arrêté en litige est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la commune, sur son site internet, en méconnaissance de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021. Toutefois, une telle formalité, à supposer son absence établie, est sans influence sur la légalité de la décision en litige, laquelle s'apprécie à la date à laquelle elle est prise. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 5. En troisième lieu, si l'association requérante et M. A... soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale, dès lors qu'il aurait été édicté de manière arbitraire, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de l'arrêté que celui-ci est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, la maire de la commune d'Avon a pu légalement édicter l'arrêté contesté sans commettre d'erreur de droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 6. En quatrième lieu, si l'association requérante et M. A... soutiennent que l'arrêté en litige porte atteinte à la liberté d'expression et au droit de dénoncer des actes illégaux, il ressort toutefois des pièces du dossier que la maire de la commune d'Avon a pu légalement, par l'arrêté contesté qui ne peut être regardé comme constitutif d'une sanction, remplacer M. A... par un autre membre, au sein de la commission communale pour l'accessibilité. En outre, l'arrêté attaqué n'a ni pour effet ni pour objet de porter atteinte à la liberté d'expression de l'association requérante ou de M. A.... Par suite, le moyen tiré de l'atteinte à la liberté d'expression doit être écarté. 7. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. ». 8. D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. ». Le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9. En l'espèce, si l'association requérante se prévaut d'être un lanceur d'alerte et de pouvoir bénéficier d'un statut protecteur contre les risques encourus par ces révélations, il ressort de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que le lanceur d'alerte est une personne physique, de sorte que l'association requérante ne peut ainsi utilement se prévaloir de ces dispositions. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté en litige aurait eu pour objet de sanctionner la démarche de M. A... de dénonciation d'un crime ou délit, d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général. En outre, en soutenant que le non-renouvellement de M. A... en qualité de membre de la commission communale pour l'accessibilité procède d'une situation de discrimination, l'association requérante, en n'apportant aucune précision ni élément de preuve au soutien de ses allégations, ne soumet pas au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Par suite, le moyen doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n°24-102 en date du 28 mai 2024 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, opposée par la commune d'Avon. Sur les conclusions indemnitaires : 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne et M. A... ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité de la commune d'Avon serait engagée sur le fondement de la faute résultant d'une discrimination directe. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par l'association requérante et par M. A... doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux, opposée par la commune d'Avon. Sur les frais de justice : 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; aux termes de l'article R. 761-1 du même code : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. » 13. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne la somme de 500 euros à verser à la commune d'Avon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, les dispositions de l'article R. 761-1 précité du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Avon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 200 euros correspondant aux frais engagés par les requérants pour l'établissement d'un procès-verbal de constat d'un commissaire de justice.D E C I D E :
Article 1er : La requête de l'association Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne et de M. A... est rejetée. Article 2 : L'association Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne versera à la commune d'Avon la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne, représentante unique de l'ensemble des requérants, et à la commune d'Avon. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient : M. Freydefont, président, Mme Arassus, première conseillère, M. Rehman-Fawcett, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026. La rapporteure, A-L. ARASSUS Le président, C. FREYDEFONT La greffière, C. KIFFER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Prendre des notes...
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