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Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 5 novembre 2026, 26/00200

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

SERVICE DES RÉFÉRÉS 05 Novembre 2026 -------------------- N° RG 26/00200 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2WO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline Débats à l'audience publique du 15 Octobre 2026 ; Décision par mise à disposition au greffe le 5 Novembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEUR : Monsieur [G] [E], né le 23 Août 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Maëva AUPOIS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO DÉFENDEUR : Monsieur [R] [U], né le 8 Avril 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Non représenté **** EXPOSE DU LITIGE Le 31 juillet 2024, Monsieur [G] [E] un véhicule Skoda Fafia immatriculé [Immatriculation 1] auprès d'un prétendu Monsieur [K] [P], en réalité Monsieur [R] [U] qui s'était présenté sous le nom de son de son beau-frère. Monsieur [E] a versé la somme de 600 euros en espèces ainsi que la somme de 600 euros adressée par virement sur le compte de Monsieur [P]. Après plusieurs relances, Monsieur [E] a obtenu le certificat de cession du véhicule daté du 31 juillet 2024 sur lequel il était mentionné Monsieur [H] [W] en qualité d'ancien propriétaire, ainsi qu'un coupon détachable de la carte grise du véhicule. Monsieur [E] a confié le véhicule au garage TARABEUX qui a procédé à un contrôle visuel de l'état du véhicule le 30 août 2024. Le 5 novembre 2024, en l'absence de remise de la carte grise, Monsieur [E] a déposé plainte pour des faits d'abus de confiance au commissariat de [Localité 3]. Suivant jugement du tribunal correctionnel de Saint-Malo du 8 janvier 2026, Monsieur [R] [U] a été relaxée des faits d'escroquerie reprochés, les faits ayant été requalifiés. Le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur [E] et l'a débouté de ses demandes au regard de la relaxe. En parallèle, une expertise amiable du véhicule était diligentée par l'assureur de protection juridique de Monsieur [E] et confiée au cabinet EXPERTISE & CONCEPT. Dans son rapport du 8 mai 2025, l'expert amiable a conclu que le véhicule est affecté de plusieurs désordres dont la réparation est estimée à 2 126,65 euros impliquant qu'il est économiquement non réparable. Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2026, Monsieur [E] a fait assigner Monsieur [R] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/200) aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule Skoda Fabia immatriculé [Immatriculation 1]. Monsieur [U], régulièrement assigné à étude, n'a pas constitué avocat. Le dossier a été évoqué à l'audience des référés du 15 octobre 2026 et mis en délibéré au 5 novembre 2026.

Motifs de la décision

L'article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s'opposer à l'expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l'échec ou si la mesure d'instruction est dénuée d'utilité. L'intérêt légitime suppose donc que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre des défendeurs. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que : - Monsieur [U] a bien vendu à Monsieur [E] le véhicule Skoda Fafia immatriculé [Immatriculation 1], - Le véhicule présente plusieurs désordres tels qu'objectivés par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT lors des opérations d'expertise amiable, celui-ci concluant que le véhicule est dangereux du fait de la déformation du train roulant et qu'il est économiquement non réparable. Au regard de ces éléments, Monsieur [E] justifie d'un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise portant sur le véhicule Skoda Fafia immatriculé [Immatriculation 1] à laquelle il sera fait droit. Sur les autres demandes Les dépens, comprenant les frais de l'expertise, seront à la charge de Monsieur [E], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder, monsieur [F] [V], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes, avec la mission suivante : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Prendre connaissance de tous documents utiles ; - Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée; - Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ; - Ordonner aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; - Procéder à l'examen du véhicule SKODA FABIA immatriculé [Immatriculation 1] vendu par Monsieur [C] [U] à Monsieur [G] [E] dans tel garage automobile qu'il plaira à l'expert de bien vouloir préciser ; - Décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; dire s'il présente les anomalies et griefs allégués dans le rapport d'expertise amiable du 8 mai 2025 ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; - Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; - Le cas échéant, déterminer les causes des désordres constatés et rechercher s'ils étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ; - Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; - Dire si ces défauts auraient dû apparaître lors du contrôle technique ; dire s'ils ont été mentionnés correctement sur le contrôle technique ; dire si leur mention aurait pu modifier l'opinion de l'acquéreur sur le prix de cession ; - Donner son avis sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance. Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l'expert tout document qu'ils estimeront utile à l'accomplissement de sa mission ; Disons que : - l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine, - en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, - l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations, - l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, - l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur, - l'expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, - l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ; Disons que les frais d'expertise seront avancés par Monsieur [E] qui devra consigner la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l'expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que : - à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner, - chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus, - la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ; Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l'exécution de la mesure ; Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond. Le greffier Le juge des référés
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