Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2026, 26/01614
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel26/01614
- Dispositif Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée CA Rennes, 2 avr. 2026, n° 26/01614
- Identifiant Judilibre69cf5018cdc6046d47f1f2b9
- Partie appelanteSCI CHANTEPIE PROMOTIONdéfendu(e) par Cabinet CMA
- Parties intiméesABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTEdéfendu(e) par Cabinet LEXCAPSociété QUALICONSULTdéfendu(e) par Cabinet AVOXA NANTESS.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)Compagnie d'assurance MMA ASSURANCES MUTUELLESMIC INSURANCE COMPANYdéfendu(e) par Cabinet HORIZONSCompagnie d'assurance MILLENIUM INSURANCE COMPANY LTDdéfendu(e) par Cabinet HORIZONSCompagnie d'assurance ASSUR'AND FINANCESS.A. AVIVA ASSURANCES NDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERSCompagnie d'assurance MMA IARDSOCIETE SOFRADI (SOCIETE FRANCAISE D'ISOLATION) S.ASociété DAVID-GOIC ET ASSOCIESDORE SOLSdéfendu(e) par Cabinet HORIZONSCompagnie d'assurance MMA ASSURANCE MUTUELLES.A. MMA ASSURANCES MUTUELLESS.A. ABEILLE IARD & SANTEdéfendu(e) par Cabinet LEXCAPS.C.I. SCI ELOGEdéfendu(e) par RIVALAN Gwendal du Cabinet AVOXA NANTESCOBI ENGINEERING REALISATIONSdéfendu(e) par Cabinet QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENTS.A.S. CIMEO CONSTRUCTIONS.A.R.L. SARL FELIX
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
2 avril 2026
Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLHW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026
Date de la saisine : 05 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 19 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]
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APPELANTE
Société CHANTEPIE PROMOTION
Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 215423
INTIMEES
ABEILLE IARD & SANTE
Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HIG3
S.A.S. GUINDE
Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645
S.A.S.U. QUALICONSULT
S.A.S. SECURITE INCENDIE SIA
S.C.I. SCI ELOGE
Représentée par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000HL3C
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)
S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS
Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier M00633
Compagnie d'assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la société GUINDE,
Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250556
Compagnie d'assurance MILLENIUM INSURANCE COMPANY LTD et opérant sur le territoire français en Libre Prestation de Service, représentée en FRANCE par son mandataire la société LEADER UNDERWRITING, SAS dont le siège social est [Adresse 1],
[Adresse 2] à [Localité 2]
Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250556
Compagnie d'assurance ASSUR'AND FINANCES es qualité d'assureur responsabilité civile de la société SMK CONSTRUCTION
S.A. AVIVA ASSURANCES NDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS
Compagnie d'assurance MMA IARD en qualité d'assureur de la Société SMK CONSTRUCTION
Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645
S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL
S.A.R.L. BEE ATLANTIC
SOCIETE SOFRADI (SOCIETE FRANCAISE D'ISOLATION) S.A. prise en la personne de son PDG domicilié audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26013351
Société DAVID-GOIC ET ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire de la société TECHNIC ETANCHEITE selon jugement du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 6 novembre 2019,
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3],
S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION
S.A.R.L. SARL FELIX
SMABTP Prise en sa qualité d'assureur de la SOFRADI Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26013351
S.A. MMA IARD qualité d'assureur de la société GUINDE
Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645
S.A.S. DORE SOLS
Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210537
Compagnie d'assurance MMA IARD qualité d'assureur de la société T-A BATI
Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645
Compagnie d'assurance MMA ASSURANCE MUTUELLE en qualité d'assureur de la société T-A BATI
Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645
S.A.R.L. TECHNIC ETANCHEITE
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de la société TECHNIC ETANCHEITE selon contrat BTPlus n°5207969404
S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la Société SMK CONSTRUCTION
Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21101645
S.A. AXA FRANCE IARD
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ORD 36
Le Président de Chambre,
Vu les articles
367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,Considérant
que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01614 et 26/1581 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/1581 RENNES, le 02 Avril 2026 Le Président de Chambre, Prendre des notes...
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