Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, 26/00485
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi26/00485
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée TJ Paris, 9 sept. 2026, n° 26/00485
- Identifiant Judilibre6ab2cdf2c27382d099fdee4a
- Partie demanderesseSYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SISÀdéfendu(e) par CHERKI Corinne du Cabinet C3C
- Parties défenderessesPersonne physique anonymiséePersonne physique anonymisée
Commentaires sur l'affaire
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Corinne CHERKI ; Monsieur [Q] [Y] [R] [L] ; Madame [A] [U] [V] [H] épouse [L]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00485 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZCM
N° MINUTE :
2-2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 09 septembre 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic le SAS Cabinet SAFAR , dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Maître Corinne CHERKI de l'AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138
non comparant, ni représenté lors de l'audience
à
Monsieur [Q] [Y] [R] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté lors de l'audience
Madame [A] [U] [V] [H] épouse [L], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée lors de l'audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 janvier 2026,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 28 août 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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