Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 5 décembre 2025, 2025081834

LRAR: -SARL ORLEANS FOOD M. [S] [M], Copies : -TPG * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [E] [P] * SELAFA MJA en la personne de Me [V] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 5 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 R.G. : 2025081834 P.C. : P202400495 SARL ORLEANS FOOD - [Adresse 1] PLAN DE REDRESSEMENT M. [S] [M], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté du Cabinet St Louis avocats (Me Petreschi avocat), M. [H] [M], demeurant : [Adresse 3], présent, * Mme [B] [M], demeurant : [Adresse 4], présente, SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [E] [P] - [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente, * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [Y] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente, * SELAFA MJA en la personne de Me [V] [Z] - [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente, * SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [U] [D] - [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente. APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et procédure Activité de la société Crée en 2020, la SARL ORLEANS FOOD, dont le siège social est situé [Adresse 1] (ci-après dénommée « la société » ou « le restaurant ») exploite un restaurant sous l'enseigne « [Etablissement 1] », chaine de restauration spécialisée dans les produits de la mer. La SARL ORLEANS FOOD est filiale d'un groupe de sociétés contrôlé par la holding SHOFIMER, laquelle détient 94,8% des parts, monsieur [S] [M], son gérant, détenant les 5,2% restants. A date, la SARL ORLEANS FOOD compte un effectif de 8 salariés. Les principales données financières de l'entreprise portées aux débats, sont résumées dans le tableau ci-dessous. […] Origine des difficultés. Le dirigeant de l'entreprise rappelle que les difficultés rencontrées par la société résultent principalement, mais pas exclusivement, de la crise sanitaire due à la COVID 19 et des mesures qui en résultèrent, et qu'elles sont comparables à celles subies par les autres entités du groupe [Etablissement 1]. Dans ce contexte, la société n'a pas réussi à retrouver ses performances antérieures à la crise sanitaire, le chiffre d'affaires réalisé avant la crise étant de l'ordre de 1,1 M€ (chiffre 2019), soit largement supérieur à ceux enregistrés en 2022 et 2023. Ne pouvant plus faire face à ses charges courantes, la Sarl ORLEANS FOOD a déposé le 12/01/2024 une déclaration de cessation des paiements, et a sollicité du tribunal de céans l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'instar de plusieurs autres sociétés d'exploitation du groupe [Etablissement 1]. Procédure. Par jugement du 01/02/2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL ORLEANS FOOD avec une période d'observation d'une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de six mois puis prorogée jusqu'au 01/08/2025. La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 12/01/2024, soit la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Ce même jugement a désigné : * Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ; * Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ; * La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] [Z] et la SELARL [D] YANG-TING, prise en la personne de Maître [U] [D], en qualité de mandataires judiciaires ; * La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [O] [L] et de Maître [T] [Y] et la SCP ABITBOL&[P], prise en la personne de Maître [E] [P], en qualité d'administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance. Le jugement a été publié au BODACC le 18/02/2024. Au 11/09/2025, les délais étant expirés, le passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires s'élevait à 827.992,95 € euros. Le 29/09/2025, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe une demande aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L631-19 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 29/09/2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et la procureure de la République ont été Les administrateurs, les mandataires judiciaires et la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience. Le 13/11/2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/12/2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Examen des moyens Sur les éléments principaux ressortant du rapport des administrateurs et des mandataires judiciaires. a- Déroulement de la période d'observation. Les performances d'exploitation de la société durant la période sont détaillées dans le rapport des administrateurs judiciaires, et résumées dans le tableau ci-dessous. […] b- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan. Les administrateurs judiciaires, en collaboration avec la débitrice, proposent un plan de redressement par voie de continuation sur une durée de 9 ans dont le détail sera présenté infra. Le prévisionnel d'exploitation sur la durée du plan est synthétisé dans le tableau présenté cidessous. […] La trésorerie de l'entreprise modélisée dans les simulations réalisées devrait rester positive durant la durée du plan, passant de 3000 € fin 2025 à des niveaux de l'ordre de 50 000 € en 2034. * Niveau d'activité : augmentation du chiffre d'affaires comme suit, * 8% entre 2025 et 2026, augmentation liée au retour progressif de la clientèle après une baisse de fréquentation du restaurant consécutive à un article de presse défavorable en avril 2024, * 5% par an entre 2026 et 2029, * 3% par an entre 2029 et 2032, * 2% entre 2032 et 2034. * Charges d'exploitation : * Achat de matières premières : augmentation corrélée avec l'augmentation de l'activité projetée avec un taux de marge brute annuelle de 34%. * Autres achats et charges externes : maintien d'un niveau de charges externes stables sur la durée du business plan (environ 10% du chiffre d'affaires). * Masse salariale (hors extras) : la masse salariale augmente de 23% entre 2025 et 2034. * Absence de règlement de l'IS sur la durée du plan, compte tenu du montant des déficits reportables d'un montant de 344k€ au 31 décembre 2024. * Annulation des loyers dus à la SCI IMMO Food 4 pour les exercices 2025 à 2027 et loyer de 24k€ par an à compter de 2028. Il ressort de la prévision que la Société aurait un résultat d'exploitation positif dès 2026 à hauteur de 31k€ qui atteindrait 62k€ en 2034. Les prévisions d'exploitation modélisées sur la durée du plan de redressement paraissent donc atteignables compte tenu des hypothèses de charges retenues, et des résultats passés enregistrés par la société. c- Situation du passif. Le passif déclaré à ce jour, d'un montant de 843 189,25 €, se présente comme suit : […] Ce passif est principalement constitué des créances suivantes : * Créance déclarée par la SCI IMMO FOOD 4 pour un montant de 461 628,00 € à titre chirographaire échu, * Créance déclarée par la SOCIETE GENERALE pour un montant 125 768,20 € à titre chirographaire à échoir au titre du PGE, * Créances déclarées par le PRS LOIRET pour un montant total de 56 002,00 € à titre privilégié, * Créance déclarée par le CGEA pour un montant de 41 684,50 € à titre superprivilégié. En application des dispositions de l'article L624-1 du code de commerce, le tribunal de céans a fixé au 18/02/2025 le délai limite pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Les audiences relatives à l'examen des créances contestées ont eu lieu le 19 juin 2025. A l'issue de ces audiences, deux créances ont fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue des procédures en cours. Les autres contestations ont fait l'objet d'une décision du Juge-Commissaire. Le détail du passif déclaré est rappelé ci-dessous. Passif admis […] Le passif soumis au délais du plan est détaillé ci-dessous. Total passif admis 727,70€ Passif contesté non purgé (instances) 39 265,25€ TOTAL A 992,95€ A déduire Créances d'un montant maximal de 500 € 1 057,51€ Créance superprivilégiée de l'AGS 41 684,50€ Le passif soumis aux délais du plan s'élève à la somme de 323 622,94 € (TOTAL C) et sera susceptible de diminuer à l'issue des opérations de vérification des créances. Le projet de plan indique que la SCI IMMO FOOD 2 propose d'abandonner sa créance (*) correspondant à des loyers impayés jusqu'à meilleure fortune. Dans le cadre de la consultation individuelle des créanciers, le créancier a été consulté sur cette disposition et a confirmé son accord. d- Propositions d'apurement du passif. Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes : * Créances superprivilégiées : A titre exceptionnel et dérogatoire, il sera sollicité de l'AGS un échéancier sur 24 mois pour le règlement des créances superprivilégiées de 41 684,50 € ; * Créances d'un montant maximal de 500 € : * Règlement des créances inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce (sous réserve de leur complète admission) * Créance intragroupe de la SCI IMMO FOOD 4 : * La SCI IMMO FOOD 4 propose d'abandonner sa créance correspondant à des loyers impayés jusqu'à un retour à meilleure fortune à hauteur de 461 628,00 €. En tout état de cause, le remboursement de cette créance abandonnée sera subordonné au complet remboursement du passif tiers * Autres créances, privilégiées et chirographaires : il est proposé les options suivantes * Option A : Créance réduite à 500€ et règlement à l'arrêté du plan ; * Option B : Règlement en 9 annuités progressives selon l'échéancier suivant ; […] Les organes de la procédure rappellent les points suivants relatifs au plan proposé : * Le silence d'un créancier vaut choix de l'option B ; * Les associés de la société ORLEANS FOOD s'engagent à ne pas solliciter la distribution de dividendes pendant toute la durée du plan ; * Le dirigeant de la société ORLEANS FOOD s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du Tribunal, et ce, pour une durée qui sera laissée à l'appréciation du Tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen. e- Consultation des créanciers. Le projet de plan a été reçu par les mandataires judiciaires le 28 septembre 2025. La consultation individuelle des créanciers a été effectuée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 14 octobre 2025. Les créanciers en ont accusé réception entre le 17 et le 22 octobre 2025. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 22 novembre 2025, sachant que les créanciers consulté avait adressé leurs réponses à la date de l'audience, soit le 13/11/2025. Les résultats de la consultation sont synthétisés dans les tableaux présentés ci-dessous. Concernant sa créance initiale de 41 684,50 €, CGEA-Ile-de-France Ouest a accepté qu'après versement d'une première échéance de 4 168,45 €, soit 10% de sa créance, à la date du jugement prononçant l'arrêté du plan, le remboursement du solde résiduel, soit 37 516,05 €, soit échelonné sur 24 échéances mensuelles. En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent un avis favorable sur le plan proposé. Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 30/01/2025. * Me M. [Y] et Me [E] [P], administrateurs judiciaires, sont favorables au plan de redressement sur 9 ans ; * Me [V] [Z] et Me [U] [D], mandataires judiciaires, reprennent devant le tribunal les conclusions de leur rapport, et émettent un avis favorable au plan présenté ; * L'actionnaire majoritaire, M. [S] [M], est favorable au plan présenté ; * Mme P. CHOLME juge-commissaire, est favorable à l'adoption du plan de redressement ; * Mme LOUHIBI, procureur de la République, entendu en ses observations, souligne que le délai de 18 mois accordé après prorogation exceptionnelle de la période d'observation s'achevait le 01/08/2025, et qu'il n'a pas été respecté, le plan étant présenté au tribunal avec un retard de l'ordre de 4 mois, ce qui dénote pour elle un manque de sérieux et de respect pour les décisions prises par la juridiction. Motivation Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l'audience que la Société a mis à contribution la période d'observation pour prendre des mesures d'économie et organisationnelles, qui eurent pour effets de lui permettre d'atteindre un niveau de chiffre d'affaires supérieur aux prévisions, un résultat net en ligne avec ces dernières, et une trésorerie positive, le tout sans création de nouveau passif. Compte tenu des informations communiquées, le tribunal note que Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan, que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé, et qu'il est en outre prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente d'une décision définitive. Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport : * Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : * SARL ORLEANS FOOD * [Adresse 9], * Activité : restauration traditionnelle, * N° du Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans: 423 162 239 ; Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ; * Créances superprivilégiées des AGS: * Paiement à la date du jugement d'arrêté du plan de 4 168,45 € * Remboursement du solde de 37 516,05 € en 24 mensualités * Selon l'échéancier suivant : […] * Autres créances : * Option A : créances réduites à 500 € et règlement à l'arrêté du plan ; * Option B : règlement en 9 annuités progressives selon échéancier ; * Le silence d'un créancier valant choix de l'option B; * Remboursement des autres créances, privilégiées et chirographaires, selon échéancier en 9 ans et 9 annuités progressives, sans intérêt, les paiements devant être effectués à dates anniversaires, la première annuité intervenant le 05/12/2026, selon l'échéancier suivant : 0 […] * Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ; * Prend acte de l'engagement du dirigeant de la SARL ORLEANS FOOD de renoncer à verser des dividendes pendant la durée du plan ; * Désigne le dirigeant de la SARL OELEANS FOOD ès qualité comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ; * Dit que le dirigeant de la SARL ORLEANS FOOD et la Société devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal et notamment : * lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de continuation, les dividendes annuels à revenir aux créanciers, * porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de continuation, * l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société, * ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l'autorisation du tribunal ; * Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ; * Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; * Fixe la durée du plan à 9 ans ; * Désigne la SELARL 2M&Associés, prise en la personne de Maitre [T] [Y] et Maitre [O] [L], et la SCP ABITBOL & [P], prise en la personne de Maitre [E] [P], en qualité de commissaires à l'exécution du plan ; * Dit que le dirigeant et la société SARL ORLEANS FOOD devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL 2M&Associés, prise en la personne de Maitre [T] [Y] et Maitre [O] [L], et à la SCP ABITBOL & [P], prise en la personne de Maitre [E] [P], commissaires à l'exécution du plan, au plus tard trois mois après la date d'arrêté comptable retenue ; * Dit que les commissaires à l'exécution du plan feront un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des affaires économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ; * Met fin à la mission de la SELARL 2M&Associés, prise en la personne de Maitre [T] [Y] et Maitre [O] [L], et de la SCP ABITBOL & [P], prise en la personne de Maitre [E] [P], en qualité d'administrateurs judiciaires ; * Maintient La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V] [Z] et la SELARL [D] YANG-TING prise en la personne de Maître [U] [D] en leurs qualités de mandataires judiciaires jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ; * Maintient Mme CHOLME, juge commissaire et M. COUPEAUD juge commissaire suppléant jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ; * Dit le présent jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire ; * Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. * Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/11/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Olivier Dubois, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.