INPI, 23 janvier 2017, 2016-3358
Chronologie de l'affaire
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction INPI
- Numéro de pourvoi2016-3358
- Référence abrégée INPI, déc. 2016-3358, 23 janv. 2017
- Domaine de propriété intellectuelle MARQUE
- Marques R & O ; R2O votre énergie en toute simplicité
- Numéros d'enregistrement 96653566 \ 4275345
- Parties CITEE c. Floriane P
- Décision précédenteINPI, 1 janvier 2014
- Partie demanderessePersonne physique anonymisée
- Partie défenderesse
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Chronologie de l'affaire
INPI
23 janvier 2017
INPI
1 janvier 2016
INPI
1 janvier 2014
Texte intégral
OPP 16-3358 NOA 24/01/2017
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
****
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.I.- FAITS ET PROCEDURE
Madame Floriane P a déposé, le 27 mai 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 275 345 portant sur le signe complexe R2O VOTRE ENERGIE EN TOUTE SIMPLICITE. Le 2 août 2016, la société CITEE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale R & O déposée le 3 décembre 1996, enregistrée sous le n° 96 653 566 et régulièrement renouvelée, dont le titulaire indique être devenu propriétaire à la suite d'une transmission de propriété inscrite au registre. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition sont, pour certains, identiques, et pour d'autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été adressée à la déposante par courrier du 26 août 2016 sous le n° 16-3358. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Cette notification a été réexpédiée à l'Institut par la Poste avec la mention "pli avisé et non réclamé". Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.II.- DECISION
Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants de la demande d'enregistrement : "appareils de ventilation ; appareils de distribution d'eau ; installations sanitaires ; appareils de climatisation ; installations de climatisation ; appareils et machines pour la purification de l'air ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; stérilisateurs. Travaux de plomberie ; installation, entretien et réparation de machines. Distribution des eaux ; distribution (livraison de produits)" ; Que la marque antérieure a été renouvelée notamment pour les produits et services suivants : "Machines pour le traitement des eaux; turbines d'aération immergées et flottantes; dégrilleurs; dégraisseurs. Appareils, installations et équipements pour le traitement, l'épuration, la stérilisation et la régénération des eaux urbaines et industrielles. Appareils et installations pour la filtration des liquides et des gaz. Services d'installation, de mise en uvre et d'entretien des appareils et installations visées ci-dessus". CONSIDERANT que les "appareils de distribution d'eau ; installations sanitaires ; appareils et machines pour la purification de l'air ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; stérilisateurs. Travaux de plomberie ; installation, entretien et réparation de machines. Distribution des eaux" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche que les "appareils de ventilation ; appareils de climatisation ; installations de climatisation" de la demande d'enregistrement contestée qui s'entendent de machines brassant et renouvelant l'air, de machines permettant de maintenir des conditions déterminées de température et d'humidité et de services d'installation d'appareils de climatisation, ne présentent pas de liens étroit et obligatoire avec les "Appareils, installations et équipements pour le traitement, l'épuration, la stérilisation et la régénération des eaux urbaines et industrielles" de la marque antérieure invoquée, les premiers n'étant pas exclusivement et nécessairement utilisés avec les seconds ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de "distribution (livraison de produits)" de la demande d'enregistrement contestée qui s'entendent de services permettant l'approvisionnement de produits, ne présentent pas de liens étroit et obligatoire avec les "Services d'installation, de mise en uvre et d'entretien des appareils et installations visées ci-dessus" de la marque antérieure invoquée, la prestation des seconds ne nécessitant pas le recours aux premiers ; Qu'en outre, et contrairement à ce que soutient la société opposante, ces services ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (société de livraison pour les premiers / société d'installation et de maintenance pour les seconds) ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont, pour partie, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe R2O VOTRE ENERGIE EN TOUTE SIMPLICITE, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal R & O. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de deux lettres, d'un nombre, de cinq éléments verbaux, d'éléments figuratifs de couleurs alors que la marque antérieure est composée de deux lettres séparés par une esperluette ; Que les signes en cause ont en commun un ensemble visuellement et phonétiquement proche, à savoir R2O pour le signe contesté et R&O pour la marque antérieure ; Que la seule différence entre ces éléments tenant à la substitution du chiffre 2 à l'esperluette au sein du signe contesté, n'est pas de nature à écarter le risque de confusion dès lors qu'ils restent dominés par la présence commune des lettres R et O, leur rythme identique et les sonorités communes d'attaque et finale qui en résultent ; Que les signes diffèrent également par la présence, dans le signe contesté, des éléments verbaux VOTRE ENERGIE EN TOUTE SIMPLICITE, d'éléments figuratifs et de couleurs ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer ces différences ; Qu'en effet, l'ensemble R2O, parfaitement distinctif au regard des produits et services en présence revêt un caractère dominant dans le signe contesté de par sa présentation sur une ligne supérieure et en caractères de grande taille ; Que ce terme est également dominant dans le signe contesté dès lors que l'ensemble verbal VOTRE ENERGIE EN TOUTE SIMPLICITE, inscrit en caractères de petite taille, sur une ligne inférieure, sera perçu par le consommateur comme un simple slogan venant illustrer une caractéristique des produits et services en cause ; Que l'élément figuratif représentant des gouttes d'eau et les couleurs utilisées n'altèrent pas le caractère immédiatement lisible de l'ensemble R2O ; Qu'ainsi, il résulte tant des ressemblances visuelles et phonétiques entre les deux signes pris dans leur ensemble, que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque de confusion sur l'origine de ces signes. CONSIDERANT que le signe complexe contesté R2O VOTRE ENERGIE EN TOUTE SIMPLICITE constitue donc l'imitation de la marque verbale antérieure R & O. CONSIDERANT qu'en raison de la similarité de certains des produits et services en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu'ainsi, le signe complexe contesté R2O VOTRE ENERGIE EN TOUTE SIMPLICITE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieure R & O.PAR CES MOTIFS
DECIDE Article 1: L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : "appareils de distribution d'eau ; installations sanitaires ; appareils et machines pour la purification de l'air ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; stérilisateurs. Travaux de plomberie ; installation, entretien et réparation de machines. Distribution des eaux". Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Noémie ARIMOTO, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Responsable de pôle Prendre des notes...
Sommaire



