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Tribunal administratif de Dijon, 23 juillet 2026, 2603000

Chronologie de l'affaire

26 mai 2026Tribunal administratif de Dijon

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Dijon
  • Numéro d'affaire
    2603000, 2602999
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Rejet
  • Référence abrégée
    TA Dijon, 23 juill. 2026, 2603000, 2602999
  • Nature Décision
  • Décision précédenteTribunal administratif de Dijon, 26 mai 2026
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
  • Partie défenderesse
  • Avocat(s) RIFFARD JENNIFER AVOCAT

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2026, M. A... B..., représenté par Me Grenier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 mai 2026 refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 5 janvier 2026 ; 3°) d'enjoindre au président de Dijon Métropole de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de Dijon Métropole le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M. B... soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la perte de revenus qu'implique la décision attaquée, qui le place dans une situation de précarité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : • cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; • l'avis du conseil médical est insuffisamment motivé ; • la décision attaquée est insuffisamment motivée ; • l'accident dont il a été victime est présumé imputable au service en application de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2026, la commune de Dijon, représentée par Me Riffard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Dijon soutient que : - l'urgence n'est pas constituée dès lors d'une part que le requérant ne justifie pas de ses charges, ni des ressources de son foyer, et d'autre part que compte tenu des sommes qu'il a perçues au titre de son contrat de prévoyance, il n'a pas subi de perte de revenus ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la requête au fond enregistrée sous le n° 2602999 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 23 juillet 2026 à 11 heures. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d'audience, Mme C... a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Grenier, représentant M. B..., qui reprend et développe les arguments et moyens présentés à l'appui de sa requête ; - les observations de Mme D..., représentant la commune de Dijon.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B..., adjoint technique territorial de la commune de Dijon, demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 26 mai 2026 refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 5 janvier 2026. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin de suspension : 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 6. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. B... fait valoir que la décision attaquée a pour effet de le priver de la moitié de son traitement et, de ce fait, de le placer dans une situation financière précaire. Toutefois, d'une part, le requérant ne produit aucun élément sur sa situation familiale, la composition de son foyer ou les charges auxquelles il doit faire face qui permettraient au juge des référés d'apprécier utilement la situation d'urgence invoquée, que la seule perception d'un demi-traitement ne saurait suffire à caractériser. En outre, la commune de Dijon établit en défense que l'intéressé a perçu un complément de rémunération au titre de son contrat de prévoyance, de sorte qu'il n'a subi aucune perte de revenus. M. B... ne justifie ainsi pas que les effets, notamment financiers, de la décision litigieuse préjudicient actuellement de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ni, par suite, qu'ils caractérisent une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dispositions ne peut être regardée comme étant remplie. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, de rejeter les conclusions de la requête de M. B... à fin de suspension ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Dijon, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme que demande la commune de Dijon au titre de frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Dijon et à Me Grenier. Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. Fait à Dijon, le 23 juillet 2026. La juge des référés, Mme C... La République mande et ordonne à la préfète de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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